GAZETTES DES COMMUNES

Accueil des jeunes enfants – Regroupement des assistantes maternelles

Les assistantes maternelles peuvent désormais se réunir dans des locaux communs.

Le gouvernement a fait adopter lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le principe du regroupement des assistantes maternelles dans un local commun. Il s'agit d'une demande très forte de nombreux élus ruraux mais aussi de représentants de la profession qui permet aux acteurs de la petite enfance de s'organiser de façon optimale en s'appuyant sur des structures souples. Ces regroupements peuvent réunir jusqu'à 16 enfants puisque en parallèle, les assistants maternels ont désormais la possibilité de garder jusqu'à quatre enfants contre trois précédemment.

Ces deux mesures ont été votées dans le Code de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et rien n'autorise à conclure que les conditions d'accueil ou de sécurité des jeunes enfants n'aient été d'une manière ou d'une autre atteintes. Afin de tenir compte des besoins exprimés sur le terrain, la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales 2009-2012 permettra de consacrer plus de 1,3 million d'euros supplémentaires et de créer 100 000 places d'accueil du jeune enfant. Enfin, une concertation est menée pour déterminer les modifications à apporter au décret du 20 février 2007 et tenir compte des observations exprimées et d'assurer un accueil de qualité.
Cette politique de développement et de diversification de l'offre de garde aboutira, en 2012, à la création d'au moins 200 000 places de garde supplémentaires et adaptées aux besoins des jeunes enfants.

Question écrite d'Evelyne Didier, JO du sénat du 29 octobre 2009, n° 9325

Transfert de personnels : clarification des échanges financiers entre l’Etat et la CNRACL

Le Sénat a adopté, le 29 octobre, une proposition de loi qui devrait permettre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités de retrouver un équilibre après les transferts de personnels opérés par l'Etat vers les collectivités.
Suite à ces transferts, 79.000 agents ont rejoint la caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL). Alors que leur moyenne d’âge (47 ans) est élevée, le versement de leur future pension n’avait pas été réglé par la loi du 13 août 2004 organisant les transferts.
Pour éviter que la CNRACL ait à régler des pensions à des agents qui ont peu cotisé à cette caisse, une proposition de loi, portée par Claude Domeizel, sénateur, président de la CNRACL et du GIP info retraite, clarifie les échanges financiers entre l’Etat et la caisse de retraite.

Durant la période du 1er janvier 2010 à 2015/2018, la CNRACL percevra les cotisations des employeurs et des agents tout en versant peu de pensions. Elle reversera le différentiel à l’Etat qui paiera les retraites de ses anciens agents.
Quand la situation s’inversera, c’est l’Etat qui reversera le différentiel à la CNRACL, chargée de la gestion de ces retraites.

Surcompensation
«Si on avait laissé les choses en l’état, après 2015-2018, la CNRACL aurait versé des pensions pour des montants supérieurs aux cotisations perçues. Avant 2015, même si les cotisations avaient pu être capitalisées, il y avait le risque de voir l’Etat utiliser ces fonds», souligne Claude Domeizel.

Deux autres points sont sécurisés par le texte voté fin octobre : la compensation spécifique d’assurance vieillesse (surcompensation) qui doit passer à 0 % en 2012, sera au plus de 7% en 2010 et de 5% en 2011.
Enfin, le périmètre de l’exonération de cotisations retraite des agents des CCAS et des CIAS, instaurée en parallèle à celle des associations d’aide à domicile, a été précisé : elle n’est possible que pour les agents sociaux qui interviennent à domicile.

GAZETTE DES COMMUNES

Congé de formation syndicale

Un agent municipal occupant les fonctions d’agent de service dans une école maternelle et par ailleurs trésorière d’un syndicat pour les personnels de la commune avait sollicité un congé pour participer à une formation syndicale. La demande faite le 25 janvier 2006 concernait une formation de 4 jours devant avoir lieu en mars suivant. Pour refuser la demande, le maire a invoqué les nécessités du service et invité l’intéressée à s’inscrire aux formations syndicales en dehors des périodes de présence des enfants à l’école.

Or, le maire n’a pas précisé en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus. En obligeant l’intéressée à prendre systématiquement ses congés de formation syndicale pendant les périodes de congés scolaires, la décision du maire porte atteinte aux droits syndicaux de l’agent. Elle a donc pu être annulée.


Les fonctionnaires y compris territoriaux ont droit aux congés de formation syndicale (article 21 de la loi du 13 juillet 1983). Ce congé rémunéré de 12 jours ouvrables maximum n’est en effet accordé que si les nécessités de service le permettent (article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et article 3 du décret du 22 mai 1985).

Conseil d'Etat, 25 septembre 2009 req. n° 314265

Accident du travail

Un éducateur territorial a été victime en juillet 2000 d’un accident reconnu imputable au service. Le maire a décidé de suivre l’avis rendu par la commission de réforme et affirmé que les soins et arrêts de travail du fonctionnaire consécutifs à cet accident seraient imputables au service jusqu’au 31 janvier 2001, tandis que les arrêts de travail accordés à compter du 1er février 2001 seraient imputés sur les congés maladie ordinaires de l’intéressé.

Or, s’étant approprié la teneur de l’avis de la commission de réforme, le maire en a repris avec précision le contenu. Ainsi, il a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979.

Conseil d'Etat, 25 septembre 2009 req. n°296131

Réforme des collectivités : un projet qui «menace les communes rurales» et «affaiblit les territoires»

Le 3 novembre, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) a diffusé une version développée de la motion, adoptée lors de son congrès, affirmant son «hostilité à un projet de réforme qui menace l’avenir des communes rurales, affaiblit les territoires et leurs représentants».

Le 24 octobre à Baume-les-Dames (Doubs), le congrès de l’AMRF avait notamment été l’occasion pour l’association de réaffirmer que «la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité.»
«L’intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu’elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l’on ne peut faire seul», indique les maires ruraux.

Par ailleurs, ils rappellent que «toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu’une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires».