Réforme des collectivités, TP : le gouvernement n’a pas convaincu les élus

Le 92e Congrès des maires aura été l’occasion pour le gouvernement de prendre la mesure, si besoin était, du scepticisme, voire de l’opposition franche des élus au projet de réforme de la taxe professionnelle, en cours de discussion au Parlement, et au projet de réforme territoriale qui viendra en discussion dans les mois à venir au Sénat.

Ces deux projets, «en l’état des textes présentés au Parlement, ne sont pas acceptables», ont estimé, le 19 novembre, dans leur résolution générale, la majorité des maires présents Porte de Versailles.
L’ambiance surchauffée du début du congrès, le 17 novembre, qui s’est traduite par les huées accompagnant l’arrivée du Premier ministre lors de la séance d’ouverture, est retombée les deux journées suivantes. Mais l’opposition des maires et des présidents d’EPCI aux projets de réforme est demeurée intacte. Jacques Pélissard, mesuré, s’est félicité de la tenue d’un congrès «intense et fructueux».

Dans les faits, l’AMF demande rien moins que le report à 2010 de l’examen du «volet collectivité» de la réforme de la TP, qu’elle souhaite largement amender avec l’ADCF.
Les élus souhaitent aussi que le gouvernement présente le texte sur les compétences des collectivités avant le vote de la réforme territoriale, alors que l’Etat a prévu de présenter un projet de loi sur la répartition des compétences «12 mois après la publication de la loi» de réforme territoriale, comme l’a confirmé Alain Marleix, le 18 novembre, devant les maires.

«La réforme n’est pas sclérosée»
«Cette réforme n’est pas sclérosée, elle n’est pas figée. Nous devons la construire ensemble», a insisté Brice Hortefeux, le 19 novembre, dans son discours de clôture du congrès.
Le ministre de l’Intérieur a précisé le calendrier de la «triple réforme» en cours. L’examen «dans un premier temps du volet institutionnel de la réforme» au Sénat. Ensuite, le volet «clarification des compétences», qui fera l’objet de réflexions «dès le premier semestre 2010». Cette réflexion «prendra la forme de groupes thématiques et transversaux associant parlementaires et associations nationales d’élus chargés de proposer au gouvernement des schémas d’évolution de la répartition des compétences» à l’été 2010.
Enfin, «mi-2010, nous devrions être en mesure de croiser les deux réflexions, celle sur les compétences et celles sur la taxe professionnelle afin d’en tirer toutes les conséquences dans la préparation des projets de loi de finances rectificative de 2010 et, surtout, du projet de loi de finances initiale pour 2011».

Brice Hortefeux s’est félicité que «pour la première fois dans notre pays, nous mènerons ensemble, en 2010, une triple réflexion sur les institutions, les compétences et les finances locales afin de garantir la cohérence de la réforme».
Les maires, eux, sont sceptiques. Le chef de l’Etat, qui les a invités à l’Elysée, le 20 novembre, saura-t-il les convaincre ?

Réforme des collectivités : des maires expriment leur ras-le-bol

Plusieurs maires de petites communes ou de villes moyennes, en majeure partie de gauche, ont exprimé leur ras-le-bol vis-à-vis de la réforme territoriale voulue par le gouvernement lors des débats organisés sur ce thème, le 18 novembre, au Congrès des maires de France, à Paris.

Ce projet gouvernemental "est une formidable attaque, avec des pouvoirs exorbitants accordés aux préfets", a ainsi lancé le maire d'une commune de l'Isère, Marcel Berthouard. "C'est inacceptable. Les populations ne se laisseront pas faire".
L'un des intervenants les plus applaudis, Roland Povinelli, maire PS d'Allauch (Bouches-du-Rhône), a lancé en direction des élus de droite assis à la tribune : "Arrêtez de nous prendre pour des idiots". Il a plaidé pour "des actions fortes" pour refuser cette réforme, comme par exemple ne plus ouvrir, un temps, les cantines et les crèches municipales.
"Si vous ne le faites pas, vous serez toutes et tous bouffés dans les mois qui viennent", a-t-il tempêté.

Son collègue, Marc Petit, jeune maire PCF de Firminy (Loire), a exprimé son incompréhension vis-à-vis de la création du "conseiller territorial". "Assumer" le travail à la fois du conseiller régional et du conseiller général, "je ne vois pas comment" c'est possible, a-t-il dit en accusant le gouvernement de vouloir "recentraliser" et d'entraîner "une augmentation forte des impôts locaux".
"Il faut que les élus locaux s'organisent pour refuser ça!", a-t-il lui aussi lancé.

Un édile des Bouches-du-Rhône, André Molino, très mécontent, s'est dit "pas du tout rassuré par les propos de François Fillon" la veille à la tribune du Congrès.
"Quand le Premier ministre s'exprime devant les maires, ça serait intéressant qu'on puisse lui poser des questions (...) Et puis il n'y a pas de petit et de grand maire", a-t-il dit en dénonçant le fait que "Nicolas Sarkozy se soit permis" d'inviter à l'Elysée certains maires "alors qu'il aurait pu venir ici". "Je souhaiterais connaître sur quelle base les invitations se sont faites !", a-t-il encore lancé sous les applaudissements.

Expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie

Dans la nuit du 15 au 16 novembre, les sénateurs ont voté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 visant à expérimenter les contrôles d’arrêt maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie.

Ce dispositif est prévu pour durer deux ans à compter de la signature de la convention déterminant les administrations concernées et conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
«Cette expérimentation s’appliquera tant à l'administration de l’État qu’à la fonction publique territoriale et aux établissements de santé volontaires. Elle ne portera que sur les arrêts maladie d’une durée inférieure à six mois – le seuil est assez élevé –, qui n’ouvrent pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il s’agit donc d’un dispositif très encadré», a expliqué l’auteur de l’amendement, Alain Vasselle.
«On peut reconnaître aujourd'hui que les arrêts maladie des fonctionnaires font l’objet d’un assez faible nombre de contrôles», a indiqué le ministre du Travail, Xavier Darcos, favorable à cette modification.

Cette disposition visant à harmoniser les règles en vigueur dans le public et dans le privé pourra conduire :

• en cas de non respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration pourra retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50% ;

• en cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration pourra enjoindre le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.

Le PLFSS 2010 doit désormais être examiné en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.

JURISPRUDENCES

Refus de titularisation

Nommé agent technique territorial stagiaire au sein d’une commune, le requérant a d’abord été affecté à la direction de la maintenance des bâtiments communaux, avant d’être muté à la direction des sports alors que son stage était prolongé de six mois. Il n’a finalement pas été titularisé et radié des cadres.
Le refus de titularisation litigieux est motivé par la dégradation de son comportement au cours de son stage et une attitude incompatible avec les missions qui lui ont été confiées. En l’occurrence, les témoignages de certains de ses collègues et d’usagers ne sauraient sérieusement remettre en cause les motifs qui lui sont opposés.
En conséquence, l’intéressé n’établit pas qu’en refusant de le titulariser, la commune a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.

Cour administrative d’appel Bordeaux 6 octobre 2009 req. n°08BX02554

Mise en disponibilité d’office

La période de disponibilité d'office n'est pas prise en compte pour les droits à pension de retraite.
Conformément à une jurisprudence constante selon laquelle le fonctionnaire doit être placé dans une position statutaire régulière, le Conseil d'État a précisé dans un arrêt n° 249049 du 13 février 2004 que, lorsqu'à l'issue de la période de congés de maladie ordinaire, un fonctionnaire de l'État est considéré par le comité médical comme définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, l'autorité administrative peut le placer d'office en position de disponibilité dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur la mise à la retraite pour invalidité.
Cette jurisprudence s'applique également lorsque la mise en retraite pour invalidité intervient après épuisement d'un congé de longue maladie ou de longue durée et elle est transposable à la fonction publique territoriale dont les dispositions normatives sont similaires à celles de l'État.
Cependant, par dérogation au droit commun de la mise en disponibilité, le fonctionnaire perçoit, dans ce cas, la rémunération qu'il percevait en fin de droits, soit un demi-traitement. Cette disposition figurait à l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Sur proposition du médiateur de la République, par souci d'harmonisation avec la fonction publique de l'État, cette disposition a été insérée par le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 dans le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. En revanche, le droit commun s'applique en ce qui concerne la constitution des droits à pension.

En conséquence, conformément à l'article 72 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, la période de disponibilité d'office n'est pas prise en compte pour les droits à pension de retraite. De même, le demi-traitement perçu est assujetti aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun. Outre la disposition précitée, le décret précité du 17 novembre 2008 modifie le champ de compétences des commissions de réforme afin de rationaliser leur rôle. Il est attendu notamment de cette réforme une amélioration des délais et, par conséquent, de la procédure notamment de celle de la mise en retraite pour invalidité.

Question écrite de Marguerite Lamour, JO de l’Assemblée nationale du 10 novembre 2009, n° 487