Pau, le 24 juin 2009

Le SD64-UNSA dénonce :

• Un service à l’usager et un respect du droit du travail mis à mal par des sous effectifs criants.

Cela est notamment au niveau des infirmières et du personnel médico-social. Plus de 70 postes à créer pour le service aux personnes âgées ou la petite enfance. Dans ses propres statistiques, le Conseil général déclare que les personnes gérants les enfants en grande difficulté travaillent en moyenne 20 heures supplémentaires par mois sans paiement d’heures supplémentaires et sans récupération, au mépris du droit du travail.

La situation dans les collèges n’est pas meilleure.

Nous approchons de la dernière phase de décentralisation, avec l’intégration du Parc Routier. L’UNSA reste vigilant et inquiet pour l’évolution de la situation dans les services routiers départementaux.

L’UNSA exige l’arrêt du démantèlement des services et un service public de proximité et de qualité.

• Le choix de toujours plus de précarité.

De plus en plus, notre l’administration départementale fait appel à des vacataires pour pallier au manque de titulaires sur des postes stratégiques et permanents.

Le Conseil général, au sein des services sociaux, des collèges ou des transports scolaires, fait, tous les jours davantage, appel à des travailleurs précaires, sur des contrats courts et sans lendemain.

L’UNSA exige de vrai et embauche et la régularisation des emplois précaires.

• Un pouvoir d’achat en baisse.

De nombreux agents du Conseil général ont un salaire voisin du SMIC et leur pouvoir d’achat à diminué ses dernières années.

Les primes au sein du Conseil général étant particulièrement faibles et mal réparties, un certains nombre d’agents seront en dessous du seuil donnant droit au revenu de solidarité active (rsa).

Pourquoi à missions et compétences égales, le personnel départemental est-il moins payé à Pau ou Bayonne qu’à Dax, Auch ou Tarbes ?

L’UNSA exige une juste rémunération du personnel.

• Un déroulement de carrière aléatoire, trop sujet à l’arbitraire.

Les instances paritaires sont écartées de toute décision concernant l’embauche des personnels et les déroulements de carrière.

Cela offre le flanc aux discriminations de tous ordres. Par exemple, ce sont à 95% les femmes qui se retrouvent, après 40 ans de service, bloquées au grade le plus bas de la fonction publique.

Ce sont aussi des situations humainement difficiles à vivre, telles que des agents qui pour un salaire voisin du SMIC se verront proposer un poste à 80 ou 100 Km de leur domicile et de leur famille.

L’UNSA exige gestion plus humaine des ressources humaines.

Contact presse SD64 UNSA :

Pierre COMETS 06.80.38.17.72

pierre.comets@cg64.fr

GAZETTES DES COMMUNES

JURISPRUDENCES

Changement de fonctions : mesure d’ordre intérieur

Une infirmière coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile au sein d’un hôpital a vu ses tâches modifiées par une décision du directeur de l’hôpital. Elle a saisi le juge d’un recours pour excès de pouvoir contre cette décision.

Or, cette décision lui a permis de bénéficier des mêmes avantages pécuniaires et lui confiait la responsabilité des soins infirmiers d’un service de 90 lits. La modification des fonctions de l’agent n’a ainsi porté atteinte ni à ses garanties statutaires ni à ses perspectives de carrière. En conséquence, cette décision constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CE 6 mai 2009 req. n°304977

Disponibilité : réintégration

Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue de sa disponibilité. Si les textes applicables n’imposent pas à l’autorité dont relève le fonctionnaire, de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable.

CE 10 avril 2009 req. n°296436

Réforme des collectivités : Alain Rousset prend sa plume pour répondre au rapport Balladur

Dans un livre d’entretien avec le sociologue Jean Viard, le président de l’Association des régions de France (ARF) Alain Rousset donne sa vision de l’avenir de la décentralisation et répond au rapport Balladur sur la réforme des collectivités.

«Notre idée de départ était d’échanger sur la France de demain, en voir sa vie, son organisation et le comité Balladur est venu percuter nos échanges», explique le 9 juin le président du conseil régional d’Aquitaine à propos de Ce que régions veulent dire (éditions de l’aube). Le rapport de l’ancien Premier ministre n’est pas du tout du goût d’Alain Rousset : «Plus le temps passe, plus on a du mal à voir ce qu’il voulait dire», estime-t-il d’ailleurs.
Depuis la remise de ce document, «tout est plus embrouillé» en termes de répartition des compétences, ajoute-t-il. «Il ne se passe plus un jour sans que l’Etat appelle à la complexité de l’organisation des pouvoirs publics.»

«un coup de poignard aux régions»
La cible du député socialiste est mise au jour : l’Etat. Il l’accuse de «ne plus rien lancer» en France en raison de sa situation financière. «Notre pays centralisé ne produit pas de réforme, indique-t-il, j’ai une réelle inquiétude sur l’avenir de notre pays aujourd’hui. Quel est le sens de la gestion du pays par le président de la République ? Je ne sais pas où l’on va sur les plans économique, social, etc.»
Le président de l’ARF espère donc que le rapport Balladur ne servira pas de base à la réforme à venir, qui doit être examinée par le Parlement à l’automne. Il juge notamment que la création des conseillers territoriaux est «un coup de poignard aux régions», un dispositif qui «institutionnalise le cumul».

Le livre est toutefois plus constructif que le discours d’Alain Rousset lors de sa présentation. Il critique, mais propose aussi des solutions sur l’information télévisuelle régionale, sur l’organisation des métropoles ou sur la clarification des compétences, par exemple.
La réplique donnée par Jean Viard permet d’instaurer un dialogue évitant à Ce que régions veulent dire de n’être qu’une simple tribune.

Sanction disciplinaire

Un sapeur-pompier professionnel, caporal chef, a refusé de participer à une séance de formation instituée par le service départemental d’incendie et de secours de la Moselle dans le cadre de la réduction du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels postés en garde de 24 heures. Il a par ailleurs joué un rôle actif pour inciter ses collègues à le rejoindre dans un tel refus, en soutenant publiquement que cette formation n’avait pas de fondement légal. Or, en vertu de l’article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public. Ainsi, le blâme qui lui a été infligé n’est pas illégal.

En l’occurrence, l’illégalité de la décision du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, prise dans le cadre de la réduction du temps de travail des sapeurs pompiers professionnels postés en garde de 24 heures et instaurant la formation litigieuse est, en tout état, de cause sans incidence sur le bien-fondé de la sanction infligée à l’intéressé.

CAA Nancy 9 avril 2009 req. n°08NC0049