Suite à l’avis motivé de la Commission européenne contestant le dispositif de majoration de durée d’assurance attribuée au titre des enfants nés avant 2004, Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, a réuni le jeudi 3 septembre 2009, les organisations syndicales de fonctionnaires.

Le Ministre a rappelé en préambule que les modalités de la majoration de durée d’assurance ont été revues dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, dans l’objectif de garantir une égalité entre les femmes et les hommes (suite à l’arrêt « Griesmar » de la Cour européenne de justice du 29/11/2001).

Le dispositif actuel prévoit donc, pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, comme pour les salariés du privé, une majoration de durée d’assurance pour enfant, né ou accueilli (sous réserve cependant d’une interruption de la vie professionnelle).

C’est cette condition qui pose aujourd’hui problème puisque la Commission européenne a transmis au gouvernement français un avis contestant ces nouvelles modalités de majoration de durée d’assurance des fonctionnaires, en ce qui concerne les enfants nés avant le 1^er janvier 2004.

Nous rappelons à ce sujet que deux cas de figure ont été retenus par la réforme de 2003, essentiellement pour des questions de rétroactivité : les enfants nés avant et après le 1^er janvier 2004.

Devant les organisations syndicales présentes, le Ministre a tenu à souligner l’importance qu’il attache au principe de majoration de durée d’assurance, qui permet désormais de mieux prendre en compte l’engagement respectif des parents dans l’éducation des enfants.

Par ailleurs, malgré une égalité salariale entre femme et homme, à postes équivalents, objectivement des inégalités perdurent, en terme de durée de carrière, de temps partiel, voir de congé.

L’UNSA constate également que les femmes occupent moins souvent, par choix d’ordre familial, des postes d’encadrement.

Tous ces points évoqués les pénalisent pour la retraite, ce qui explique la disparité importante constatée encore aujourd’hui au niveau des pensions (de l’ordre d’environ moins 40 % pour les femmes).

Le Ministre précise qu’il a souhaité recueillir les positions des différentes organisations syndicales sur ce sujet sensible avant de répondre officiellement à la Commission européenne.

Toutes les organisations présentes ont souligné l’importance de cette majoration pour la retraite des mères de famille et la nécessité de maintenir cet avantage familial.

Elles ont indiqué soutenir sur cette question la défense du principe de la majoration.

Pour l’UNSA Fonctionnaires, on ne doit surtout pas aller vers un renforcement accru des inégalités déjà observées.

Si une modification devait avoir lieu, il faudrait au contraire s’orienter vers un dispositif qui soit plus juste pour les femmes, un système de calcul qui prenne réellement en compte tous les temps d’une vie féminine et les contraintes multiples, qui y sont liées.

En tout état de cause, l’UNSA Fonctionnaires prend acte de la position du gouvernement qui consiste à sécuriser le dispositif issu d’un consensus et à opposer à la Commission européenne le principe de la réalité sociologique française.

Mme PAPPALARDO ouvre la séance à 10h00.

Représentants de l’UNSA-Médad :
M. Gérard FERRE
M. Jean Michel BAILLY

Après les déclarations des syndicats GCT, FO et CFDT, l’UNSA-Médad intervient en indiquant :
«Pour notre première participation au CSST, nous ne faisons pas de déclaration préalable politique.
L’UNSA-Médad considère que cette instance est exclusivement une instance de travail ayant vocation
à préparer les dossiers qui doivent faire l’objet d’un débat et d’une validation en CTPM.».

CGDD (Mme PAPPALARDO)

Confirme que le CSST est un lieu d’échange libre, elle constate qu’il est nécessaire d’échanger plus
souvent.
Elle confirme qu’il y a des besoins de documents synthétiques pour décliner la stratégique du CGDD
(objectifs stratégiques).
Sur la problématique des statuts, ce n’est pas un objectif prioritaire. La direction du CGDD n’a pas
d’avis arrêté sur le sujet. Mme PAPPALARDO souhaite définir les attentes et les besoins avant
d’envisager un travail sur l’approche des statuts des CETE.
Sur les autres sujets abordés (CETE, SNCI…), ce sont des points qui seront abordés au fur et à mesure
de la réunion.
L’objectif est d’avoir la circulaire d’ici la fin de l’année. Après la sortie des rapports en cours et un
passage en CTPM.

1) Plan d’action du RST

Présentation par Mme BREHIER.

Le CGDD et l’ensemble des partenaires avaient besoin de connaître le réseau scientifique et technique
qui représente 38 000 agents et 6.5 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an (50% Etat).
Cette démarche vise notamment à faciliter les transferts vers le monde économique des connaissances
des chercheurs du RST.
Il convient de distinguer l’animation sectorielle (par les Directions Centrales) et transversale, (rôle du
CGDD est de favoriser des modes de coopérations entre les grandes directions centrales et les agents
qui travaillent dans des domaines spécifiques).
D’ici la fin du mois de septembre, il y aura une nouvelle réunion avec les organismes pour leur
présenter le plan d’actions d’évolution du réseau.
Aujourd’hui, il s’agit d’une présentation pointilliste pour recueillir les observations des organisations
syndicales.

Le rôle du CGDD est :
- Impulser
- Orienter
- Fédérer

Résultats attendus
- Développer des réponses communes sur les appels d’offres
- Création de consortium ou de partenariat
- Création d’équipe commune de recherche et d’expertise
- Organisation de journées scientifiques
- Organisation de clubs

Deux documents de synthèses sont présentés :
Cartographie du RST et exemple des CETE par Yves Le TRINNAIRE

La Cartographie

La cartographie fait le point des ressources humaines et financières, ainsi que des partenariats
thématiques partagées entre divers organismes du réseau.
Le RST concerne 38 000 agents avec 2/3 de fonctionnaires et 1/3 sur statuts privés.
La grande majorité des fonctionnaires sont des Ingénieurs et des Techniciens.
Le RST se compose de 40 organismes qui peuvent avoir plusieurs implantations. Il existe notamment
une dizaine d’implantations internationales (DOM/TOM et pays étrangers).
Jean Michel TANGUY présente deux projets pratiques (réalisation d’un Journal Télévisé et
WIKIPEDIA).

Journal Télévisé (le JT)

Le JT n’est que l’affichage d’un partage d’information.
Il s’agit de mettre les gens en contact, en leur montrant ce que l’on est capable de faire. Ex : du LCPC
avec la visualisation de rupture de câbles.
Il s’agit de créer un échange en liaison et en collaboration avec les organismes sur des thèmes
transversaux.
- Mise en place d'une vitrine de chacun des organismes,
- La vie d'un agent dans son quotidien.

WIKIPEDIA

Utiliser les données et l’information qui remonte à la fois des réseaux (agences, Onema…) mais aussi
du Grand Public, des Collectivités, des Syndicats de Rivière... C’est une ouverture vers l’extérieur.
L’objectif est de provoquer des collaborations sur un thème à travers le réseau informatique ouvert.

M. LAFLECHE - Directeur INERIS

Présentation de l’Ineris – travail sur la Nano-technologie.
Cas du problème de Saint-Cyprien dans la Loire (pollution au PCB).
Problème de norme de prélèvement qui ne permette que de parler de probabilité et non de certitude.
Problème de manque de réponse sur certaines thématiques par le RST.
La dimension commerciale est mise en avant par le représentant de l'INERIS, il est probable que c'est
cette dimension qui sera développée dans les relations ente le futur RST et les partenaires extérieurs,
Collectivités Territoriales notamment.

M. BOURGEOIS représentant de l’INRETS

Base de données des projets européens permet de voir comment se structure la recherche européenne
(limitée au transport de surface).
La France est 4ème après l’Allemagne 1ère, l’Italie 2ème et l’Angleterre 3ème.
L’INRETS est le premier français devant Renault.
L’INRETS propose au RST de rentrer dans une coopération avec un objectif de remonter en 2ème
place européenne.
Il convient de maîtriser parfaitement l’anglais pour proposer à des chercheurs du RST des expériences
européenne.
Il est clair que la mise en oeuvre du RST est un levier important pour le développement industriel. Il
s'agit, en parallèle de la création du MEEDDM de la création d'un organisme "virtuel" de
développement industriel d'expertise scientifique opérationnelle.

Mme PAPPALARDO
Fait la synthèse des différentes interventions : les objectifs ont été définis par la RGPP, les directions
semblent être cohérentes, mais le challenge qui nous est proposé est de travailler ensemble très
rapidement (Il n’y a pas le temps de perdre) pour mettre les richesses du RST en commun.

UNSA-Médad,
L’UNSA-Médad demande s’il y aura une exploitation dynamique de la cartographie du RST (statuts
des agents, chiffre d’affaire, mode de financement, bourse d’emplois…).
La proposition de JT est plutôt axée sur des expériences matérielles, mais comment faire un JT sur une
approche globale. Il est beaucoup plus difficile de filmer l’intégration de thème dans un ensemble de
compétences croisées. L’UNSA-Médad souhaite donc qu’il soit mis en place une instance de
régulation pour maintenir un véritable équilibre des thèmes abordés.
Pour la mise en place d’un WIKIPEDIA, l’UNSA-Médad précise que l’interface devra être adaptée
pour ne pas rebuter les représentants du territoire face à une présentation trop scientifique.
L’UNSA-Médad propose de systématiser dans le WIKIPEDIA des moyens pour capitaliser
l’expérience et la connaissance des agents avant un départ (en retraite par exemple).

CGDD - Mme PAPPALARDO
Le CGDD ne souhaite pas fixer des priorités entre les organismes mais seulement les faire travailler
ensemble malgré leurs différences (pour l’Etat, pour les Collectivités et avec les Entreprises).

CGDD Mme BREHIER
Sur les outils, la DGPR a passé commande au CGDD pour mettre en place l’outil WIKIPEDIA.
La mise en place du JT vise à favoriser le temps d’apprentissage entre deux organismes pour que les
gens qui ne se connaissent pas puissent plus rapidement se connaître.
Sur la cartographie, la première difficulté était de la faire, la deuxième difficulté est de la faire vivre. Il
n’y a pas de réponse formelle aujourd’hui mais le CGDD en a conscience et va s’attaquer au sujet.

2) Avancement du plan d’évolution des CETE

Mme BREHIER présente le sujet.
Le projet tend à Grenelliser l’activité des CETE.
Une commande a été passée à chaque CETE pour la mise en chantier d’un plan d’évolution (comment
les CETE peuvent-ils évoluer ?) et les contrats de programme fixent les besoins des directions
générales.
Parallèlement, le chantier de polarisation se met en place, cela correspond à une fonction de soutien et
un lieu de transfert.
Il y a un équilibre à trouver entre la fonction territoriale des CETE et la fonction nationale de
polarisation.
C’est un processus itératif :
- Avril/mai, présentation d’un premier travail des CETE
- En septembre, réajustement pour réduire les écarts entre les attentes des Directions Centrales et
propositions des CETE.
Aujourd’hui finalisation des contrats, les plus grosses difficultés sont avec DGITM et DGALN.

Jean Michel TANGUY
Présentation du document de polarisation des CETE.

Marie Christine SETTIMO
Présente le point sur les compétences.
Un plan d’accompagnement se met en place pour faire émerger des spécialistes et des experts. Il
servira pour faire le bilan des besoins en recrutement dans les CETE.
Un recensement des compétences a été fait pour les catégories A, il est en cours de finalisation. Il
servira pour établir les plans de formation et la gestion prévisionnelle des compétences.
Le travail sur les catégories B va s’engager.
De même, un travail a été engagé sur la définition des emplois types avec le CEDIP.
Cela doit aboutir à un programme de formation qualifiante notamment sur le thème des bâtiments.
Une étude plus vaste sur les «spécialises» et «experts» est en cours sur l’ensemble du Ministère. Le
CGDD a fait appel au CEDIP pour ce recensement.

Mme BREHIER revient sur les laboratoires.
Au cours de la RGPP, le CGDD a défendu la richesse de l’échange entre les chercheurs et les labo
notamment sur les activités de l’environnement bien souvent issues des études sur le routier. Il est
donc utile de créer des synergies entre les équipes d’études et les équipes labo.
Il n’y a pas d’intention perverse pour faire disparaître les laboratoires.
Sur les activités supports, la question de la mutualisation des activités supports a été gérée au cas par
cas entre les DREAL et les CETE. Un travail est en cours avec la DRH pour préciser les conditions de
transferts des effectifs des CETE qui prennent en compte les particularités des CETE.

Mme BREHIER
Il n’y a pas de système où il y aurait des «perdants» ou des «gagnants» dans la future organisation,
mais la création d’un nouveau service.

UNSA-Médad
Insiste sur cette nécessité de maintenir un équilibre entre les pôles et les services universels de chaque
CETE. Nous pensons que la tentation sera importante, autant des directions générales que des CETE,
de développer une polarisation à outrance, au détriment de l’équipe universelle.
L’UNSA-Médad souhaite que les règles du jeu de l’évaluation des pôles soient préalablement définies
avant la mise en place des plans d’évolution des CETE.
L’UNSA-Médad demande, quel est le dispositif de régulation que le CGDD envisage de mettre en
place ?
Sur la présentation du plan de formation pour organiser les évolutions des équilibres entre les
différents métiers, l’UNSA-Médad souhaite que les acquis de compétence soient valorisés et donc
rétribués.
Sur le problème de la cotation des postes dans le cadre de la mise en oeuvre de la Prime de Fonction et
de Résultat (PFR), l’UNSA-Médad demande une définition précise des métiers de chargé d’études et
assistant d’études.
L’UNSA-Médad ne voudrait pas que les priorités entraînent une dévalorisation (par le biais de la
cotation des postes) des agents appartenant à tel ou tel domaine.

Mme BREHIER
Sur le rôle des Services Techniques Centraux (STC), cela regroupe des populations pas toujours
homogènes. Le travail a été fait avec les STC lorsqu’il y a des sujets communs avec les CETE.
Sur le pilotage de gestion, faute de nouveau processus, le CGDD a décidé de conserver le titre 9 (si un
service ne dispose ni de titre 9, ni de titre 5, c’est que l’arbitrage n’a pas retenu le projet).
Pour l’instant, il n’y a pas de remise en cause du système.
Pour les équilibres entre pole et service « universel » il y a une obligation d’avoir un certain nombre de
garde fou. Le CGDD a conscience qu’il faut écrire une circulaire sur ce point.
Sur la valorisation des compétences et la cotation des postes, il n’y a pas de réponse spécifique. Le
travail se fait avec la DRH dans le cadre des politiques RH du Ministère.

Mme PAPPALARDO
Le CGDD a essayé d’écrire les questions qui doivent générer un travail. Trois thèmes semblent prêts à
être discutés :
- Identité de la mission des CETE (fonction liée au territoire et fonction de pôles),
- Pilotage et coordination politique et technique des CETE,
- Statuts des CETE (idées claires sur le constat).
Le CGDD proposera rapidement une réunion de travail pour valider le constat.
Le travail sur la circulaire globale va avancer en parallèle en concertation avec les organisations
syndicales (3 ou 4 réunions de travail d’ici fin de l’année)

Fin de la réunion 13h30

Le rédacteur
Jean Michel BAILLY