GAZETTES DES COMMUNES
JURISPRUDENCES
Changement de fonctions : mesure d’ordre intérieur
Une infirmière coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile au sein d’un
hôpital a vu ses tâches modifiées par une décision du directeur de l’hôpital. Elle a saisi le juge d’un recours pour excès de pouvoir contre cette décision.
Or, cette décision lui a permis de bénéficier des mêmes avantages pécuniaires et lui confiait la responsabilité des soins infirmiers d’un service de 90 lits. La modification des fonctions de
l’agent n’a ainsi porté atteinte ni à ses garanties statutaires ni à ses perspectives de carrière. En conséquence, cette décision constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
CE 6 mai 2009 req. n°304977
Disponibilité : réintégration
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue de sa
disponibilité. Si les textes applicables n’imposent pas à l’autorité dont relève le fonctionnaire, de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances
d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable.
CE 10 avril 2009 req. n°296436
Réforme des collectivités : Alain Rousset prend sa plume pour répondre au rapport Balladur
Dans un livre d’entretien avec le sociologue Jean Viard, le président de l’Association
des régions de France (ARF) Alain Rousset donne sa vision de l’avenir de la décentralisation et répond au rapport Balladur sur la réforme des collectivités.
«Notre idée de départ était d’échanger sur la France de demain, en voir sa vie, son organisation et le comité Balladur est venu percuter nos échanges», explique le 9 juin le président du conseil
régional d’Aquitaine à propos de Ce que régions veulent dire (éditions de l’aube). Le rapport de l’ancien Premier ministre n’est pas du tout du goût d’Alain Rousset : «Plus le temps
passe, plus on a du mal à voir ce qu’il voulait dire», estime-t-il d’ailleurs.
Depuis la remise de ce document, «tout est plus embrouillé» en termes de répartition des compétences, ajoute-t-il. «Il ne se passe plus un jour sans que l’Etat appelle à la complexité de
l’organisation des pouvoirs publics.»
«un coup de poignard aux régions»
La cible du député socialiste est mise au jour : l’Etat. Il l’accuse de «ne plus rien lancer» en France en raison de sa situation financière. «Notre pays centralisé ne produit pas de réforme,
indique-t-il, j’ai une réelle inquiétude sur l’avenir de notre pays aujourd’hui. Quel est le sens de la gestion du pays par le président de la République ? Je ne sais pas où l’on va sur les plans
économique, social, etc.»
Le président de l’ARF espère donc que le rapport Balladur ne servira pas de base à la réforme à venir, qui doit être examinée par le Parlement à l’automne. Il juge notamment que la création des
conseillers territoriaux est «un coup de poignard aux régions», un dispositif qui «institutionnalise le cumul».
Le livre est toutefois plus constructif que le discours d’Alain Rousset lors de sa présentation. Il critique, mais propose aussi des solutions sur l’information télévisuelle régionale, sur
l’organisation des métropoles ou sur la clarification des compétences, par exemple.
La réplique donnée par Jean Viard permet d’instaurer un dialogue évitant à Ce que régions veulent dire de n’être qu’une simple tribune.
Sanction disciplinaire
Un sapeur-pompier professionnel, caporal chef, a refusé de participer à une séance de
formation instituée par le service départemental d’incendie et de secours de la Moselle dans le cadre de la réduction du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels postés en garde de 24
heures. Il a par ailleurs joué un rôle actif pour inciter ses collègues à le rejoindre dans un tel refus, en soutenant publiquement que cette formation n’avait pas de fondement légal. Or, en
vertu de l’article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques sauf si ces ordres sont
manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public. Ainsi, le blâme qui lui a été infligé n’est pas illégal.
En l’occurrence, l’illégalité de la décision du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, prise dans le cadre de la réduction du temps de travail des sapeurs
pompiers professionnels postés en garde de 24 heures et instaurant la formation litigieuse est, en tout état, de cause sans incidence sur le bien-fondé de la sanction infligée à
l’intéressé.
CAA Nancy 9 avril 2009 req. n°08NC0049
