Points supplémentaires au régime de retraite additionnelle

Fonction publique de l'État: le compte épargne-temps va permettre l'achat de points supplémentaires au régime de retraite additionnelle

"Étendre les possibilités d'utilisation du compte épargne-temps en favorisant d'autres modes de consommation des jours épargnés": tel est l'objectif des projets de décret et d'arrêté relatifs au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature qui sera soumis à l'avis consultatif du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État le 28 novembre 2008.

L'agent disposerait chaque année d'une utilisation de son CET (compte épargne-temps) en temps à hauteur d'un seuil de 20 jours par an. Au-delà, un fonctionnaire verrait chaque année utiliser en épargne retraite, par achat de points supplémentaires au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, le nombre de jours épargnés dépassant le seuil de 20 jours, sur la base d'un taux de valorisation forfaitaire par jour et par catégorie statutaire (catégorie A et assimilé: 125 euros; catégorie B: 80 euros; catégorie C: 65 euros).

La somme correspondant à leur valorisation totale ne serait pas prise en compte dans l'assiette des éléments de rémunération auxquels s'applique le plafond de 20% du traitement brut prévus dans le cadre du RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique). Cette somme donnerait lieu à une cotisation de 100%, déduction faites des prélèvements sociaux. La cotisation serait versée au RAFP dans la limite de quatre jours par an en ce qui concerne les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2008.

OPTION DÉROGATOIRE

Par dérogation, le fonctionnaire pourrait opter, pour tout ou partie des jours compris entre le seuil de 20 jours et un plafond de 22 jours (22e jour inclus), soit pour une utilisation en temps (maintien dans le CET comme jours pouvant être utilisés sus forme de congés), soit pour une monétisation sur la même base forfaitaire. Les jours pour lesquels l'agent aurait exercé son option seraient retranchés du nombre de jours pris en compte au sein du RAFP.

Les droits de l'agent seront appréciés au terme de chaque année civile. L'agent devrait exercer son droit d'option sur les 2 jours supplémentaires au plus tard le 31 janvier de chaque année .

Le projet de décret organise également le transfert du compte épargne-temps en cas de mobilité de l'agent vers la fonction publique territoriale et hospitalière. Il modifie par ailleurs la date à laquelle l'agent peut exercer son droit d'option au regard de la mesure de rachat prévue au chapitre 2 du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 "modifiant le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire". L'agent pourra en effet opter, avant le 31 mars 2009 au lieu du 31 décembre 2008, pour l'indemnisation des jours inscrits sur son CET au 31 décembre 2007.

PLUS GRANDE SOUPLESSE

Le décret du 3 novembre 2008 permet déjà une plus grande souplesse dans l'utilisation de ce temps épargné. Dans le cadre de l'accord salarial du 21 février 2008 - volets 1 et 2 du relevé de conclusion relatif à l'indemnisation des comptes épargne-temps - une première phase a en effet permis, par ce décret, la mise en œuvre dès 2008 de nouvelles règles qui facilitent l'utilisation du CET en modifiant notamment les règles de gestion des comptes tenant au nombre de jours alimentant les comptes, au nombre minimal de jours à prendre, au minimum de jours épargnés avant consommation et au préavis. Cette réforme rend également possible la réduction des stocks de jours épargnés grâce à une mesure de rachat dans la limite de la moitié des jours épargnés au 31 décembre 2007.

Le nouveau projet de décret intervient en application du volet 3 du relevé de conclusion du 21 février 2008, qui a prévu d'étendre les possibilités d'utilisation du CET en favorisant d'autres modes de consommation des jours épargnés.

L'UGFF-CGT a d'ores et déjà indiqué que, lors du Conseil supérieur du 28 novembre, elle "s'opposera à la sortie d'un décret porteur de lourds reculs". Selon elle, ce texte aboutirait à "la transformation de l'intégralité d'un temps de travail supplémentaire au-delà de la durée légale, en épargne retraite dans un régime obligatoire par points et par capitalisation, et sans aucun versement de contre partie par l'employeur".