Gazette des communes
GAZETTE DES COMMUNES 3/04/2009
Fonction publique - 01/04/2009
Transfert de personnel - Compensation
Trois arrêtés du 24 mars constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le montant des transferts prend également en compte la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels et les frais de fonctionnement.
Arrêtés du 24 mars 2009, JO du 1er avril 2009.
Fonction publique - 01/04/2009
Apprentis du secteur public – Assurance Chômage
Un accord du 19 février 2009 définit les conditions dans lesquelles sera appliquer le régime d'assurance chômage aux apprentis du secteur public (article 11 de la loi du 6 mai 1996 relative à la reforme du financement de l'apprentissage). Il concerne les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L5422-13 dudit code.
Ainsi, l'Etat prend en charge la contribution globale d'assurance chômage qui correspond à la cotisation due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de cotisation fixé à 2,4% du salaire brut.
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, JO du 1er Avril 2009
Social - 02/04/2009
Fonctionnaire - Obligation de reclassement
Un office public d’aménagement et de construction (Opac) a placé un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé sans l’inviter à présenter une demande de reclassement. Or, en sa qualité d’employeur, l’Opac devait démontrer qu’aucun poste, même après aménagements, n’était susceptible d’être attribué à l’intéressé à la date de sa mise en disponibilité d’office.
En l’espèce, il n’est pas établi que le reclassement de l’agent était impossible et qu’il n’existait aucun emploi compatible avec son état de santé. Ainsi, en ne respectant pas l’obligation à laquelle il était tenu d’inviter l’agent à présenter une demande de reclassement, l’Opac a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette faute consiste à n’avoir proposé aucune offre de reclassement à l’agent avant son placement en disponibilité d’office. Estimé à 3.000 euros, le préjudice subi par ce dernier consiste en la perte de chance d’avoir été invité à présenter une demande de reclassement.
Précisons que les modalités de reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires territoriaux sont prévues par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.
Cour administrative d'appel Bordeaux 10 février 2009 req. n°08BX00884
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Fonction publique - 02/04/2009
Projet de loi sur le dialogue social : la fin du paritarisme contestée
Attendu, le projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, présenté le 1er avril 2009 au Conseil des ministres, a été publié le 2 avril 2009 avec son exposé des motifs.
Le «déséquilibre» du paritarisme qu'entérine le texte est contesté par les organisations syndicales et par les employeurs territoriaux élus. Ceux-ci ne prendraient plus part aux votes dans les futurs comités techniques qui ne seraient plus «paritaires», le mot étant systématiquement rayé dans le le texte du projet.
Pour Jacques Vannet, conseiller fédéral Fnact-CFTC, ce projet de loi est donc «la confirmation de la volonté du gouvernement de supprimer le paritarisme».
Antoine Breining, président de la FA-FPT, se dit «déçu mais pas surpris que le gouvernement n’ait pas pris en compte les inquiétudes formulées à ce sujet lors de l’examen du texte par le CSFPT». Il attend donc «beaucoup de son examen à l’Assemblée nationale et au Sénat».
«Faire un copié-collé du mode de fonctionnement de la fonction publique d’Etat dans la FPT, cela relève soit d’une connaissance ou soit d’une volonté de reprise en main par l’Etat des collectivités», renchérit Didier Rosez, de FO, organisation non signataire des accords de Bercy.
En novembre 2008, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avait émis un avis défavorable sur ce texte, dénonçant «la fin du paritarisme».
Elections professionnelles : même date
Organiser les élections professionnelles des trois fonctions publiques à la même date tous les quatre ans ne fait pas non plus l'unanimité. «Six ans, cela correspond à un mandat. Nous sommes opposés à l'harmonisation des cycles électoraux», rappelle Jacques Vannet, pour la CFTC qui n'a pas signé les accords de 2008.
A l'Unsa Territoriaux, signataire, Sylvie Weissler, secrétaire générale adjointe, ne rejette pas l'ensemble du projet. «L'accord n'est pas parfait, mais il permettra peut-être une vraie démocratie en évitant les dérives où des syndicats très minoritaires signent des accords».
Le projet prévoit pour la phase transitoire qu'un accord soit valide s'il est signé par au moins deux syndicats représentant 20 % des voix aux élections professionnelles. En 2013, 50 % seront requis. L'Elysée assure de son côté que la culture de la négociation en sortira renforcée