CTM du 29-11-2011

Déclaration préalable
au CTM du 29 novembre 2011

M. le secrétaire d’État ,

Les premières élections dans le cadre du nouveau dispositif issu des accords de Bercy se sont déroulées dans notre ministère dans un contexte de participation élevée ce qui tend à prouver que les agents sont de plus en plus préoccupés par leur présent et leur avenir mais également qu'ils font confiance de plus en plus aux représentants syndicaux.
 
 Pourtant l’UNSA regrette les nombreuses difficultés matérielles et techniques rencontrées dans de trop nombreux services et générées en grande partie par la réduction des effectifs des fonctions supports, le dogme des 7% a eu un effet plus que dévastateur dans les services, ce que vous ne devriez ignorer. Dans ce contexte difficile l’UNSA relève néanmoins le professionnalisme et la réactivité toujours bienveillante des personnels du département des relations sociales.

Pour la première fois tous les personnels quel que soit leur statut ont pu voter et les membres de notre comité sont donc les représentants de toute la communauté de travail.

D’une manière générale l’UNSA Fonction publique a obtenu des résultats en nette progression et en particulier l’UNSA Développement Durable qui connaît une progression de sa représentativité de plus de 48%, soit 4 points de plus qu'en 2008 et recueille ainsi un siège supplémentaire.

La modification de notre représentativité au ministère n’est pas neutre, elle montre bien la reconnaissance de nos valeurs humanistes et réformistes et de notre syndicalisme constructif, exigeant et surtout proche des agents sur le terrain. Cette modification en faveur du pôle réformiste atteste aussi du déclin du syndicalisme incantatoire.

Toutefois, un vrai dialogue social suppose de respecter les représentants du personnel et de leur fournir les éléments nécessaires pour assurer pleinement leur rôle. Cela n'est pas toujours le cas, loin s'en faut et l'administration centrale en charge des ressources humaines n'en donne pas l'exemple par rapport à la commission indemnitaire de 2011 concernant les agents des DAC.

Faudra-t-il boycotter une nouvelle fois cette instance pour être entendus et obliger ainsi, Madame la Ministre, vos services à respecter des règles de transparence dans la gestion des régimes indemnitaires qui représentent une part croissante des rémunérations des personnels ?

L'UNSA, fidèle à ses principes d'égalité des chances, a présenté une liste paritaire. Les élus (hommes et femmes, administratifs et techniciens) continueront à défendre à chaque occasion la parité et l'égalité des chances dans notre ministère.

Pour s’adapter aux nouveaux enjeux de la gestion publique, la compétence du CTM a été élargie mais surtout la composition et le fonctionnement ont été modernisés. Le transfert du droit de vote aux seuls représentants du personnel et la prise en compte de l’unanimité syndicale modifie la portée des avis recueillis mais surtout responsabilisent les organisations syndicales et, n'en doutez pas, l'UNSA prendra sa part de responsabilités.

Ceci dit, le dialogue social ne se décrète pas, il se construit et notre attente de l’administration est forte en matière d’organisation que ce soit en terme de calendrier prévisionnel et de transmissions de documents,comme en terme de parfaite transparence.

A l'ordre du jour du premier CTM de cette nouvelle mandature, vous avez enfin inscrit le projet d'arrêté de création du service à compétence nationale « Centre ministériel de Valorisation des Ressources humaines » - CVRH - et nous en sommes satisfaits puisque nous le réclamions depuis longtemps.

Nous vous rappelons, si besoin était, que l'UNSA est toujours opposée à toutes mobilités forcées lorsqu'il y a une réorganisation.

Pour les CVRH qui fonctionnent plutôt bien depuis plusieurs années, il n'y a aucune raison de contraindre les agents à une telle mobilité et pourtant c'est ce qui se profile notamment dans le nord puisque les agents de la cellule GUEPARH de Lille devront rejoindre Arras.

Qu'est-ce qui légitime de la part de l'administration une telle décision pour le moins inexplicable puisque la grande majorité des agents concernés par la mission de gestion des parcours professionnels dans le nord sont en poste à Lille ?

Nous vous le demandons Madame la Ministre il faut suspendre cette décision et reprendre une réflexion au niveau local dans le seul objectif de l'efficacité du service.

Nous notons aussi l'absence au premier CTM du dossier de fusion des contrôleurs et Techniciens Supérieurs et de la mise en oeuvre du Nouvel Espace Statutaire des catégories B et cela augure mal de la suite à donner au dossier de fusion des catégories B administratifs.

Si nous n'étions pas entièrement satisfait du projet, il restait néanmoins une avancée pour les 18000 agents concernés. Plusieurs dizaines d'agents n'attendent que sa mise en oeuvre pour partir à la retraite.

Vos agents de catégorie B vous ont suivi dans les évolutions de votre ministère, ils ont été loyaux et disponibles. Ils ont fait les efforts qui leurs ont été demandés notamment lors de la mise en place des DDI et des DREAL.

Aujourd'hui, ils ne comprennent pas que vous les abandonniez, alors que leurs homologues de l'agriculture ont déjà intégré le NES B depuis le mois de Mai 2011 tout comme ceux de certains autres ministères, ce qui traduit et vous en conviendrez par là même une inégalité de traitement des fonctionnaires entre eux.

Certains bénéficient depuis plusieurs mois des effets des reclassements indiciaires du reclassement tandis qu'au MEDDTL, les agents de catégorie B voient sans cesse s'éloigner l'application du NES qui était envisagé dès 2010 par la Fonction Publique.

Nous vous le confirmons Madame la Ministre, les retards qui s'accumulent, contribuent à accentuer les inégalités dans les services et à faire grandir le malaise, la désespérance de vos agents, les premiers grades dans la fonction publique étant rémunérés en dessous du SMIC.

Enfin en ce qui concerne les CIGEM :
- pour le CIGEM des attachés d’administration qui devrait voir le jour au 1er janvier 2012 , l’
UNSA vous renouvelle sa demande d’une adhésion du ministère au plus vite afin d’ouvrir le plein bénéfice des mesures transitoires aux attachés de l’Ecologie, ainsi qu'aux agents de la catégorie B pour élargir le nombre de promotion scandaleusement limité.
- pour la proposition de création d'un CIGEM pour le corps fusionné des ingénieurs, l'UNSA vous confirme sa totale opposition au projet. Vos propositions n'apportent aucune perspective d'amélioration et d'harmonisation. L'UNSA s'est prononcé favorablement à la fusion des corps d'ingénieur, mais n'a pas vocation à protéger le pré carré des uns ou des autres.

Merci, Madame la Ministre, de nous avoir écoutés, maintenant nous vous prions de nous entendre et de prendre dans les meilleurs délais toute décision favorable aux agents et au maintien du service public tel qu'il était avant tout ces bouleversements.