Le projet de loi sur la mobilité

 

  Fonction publique: le projet de loi sur la mobilité approuvé par le CSFPE sans l'aval des syndicats

 
Les modifications proposées par le gouvernement concernant le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique n'ont pas été jugées suffisantes par les syndicats de fonctionnaires lors de l'examen, mardi 18 mars 2008, du texte approuvé par le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État). Aucune des huit fédérations de fonctionnaires n'a approuvé ce projet qui vise à instaurer une "flexi-sécurité inédite" dans la fonction publique, selon les services d'Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. La FSU, la CGT, FO, l'Unsa Solidaires et la CFTC ont voté contre. La CFDT et la CFE-CGC se sont abstenues.

Le projet de loi doit être examiné vendredi 21 mars 2008 par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le 26 mars prochain par le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale). Il pourrait être débattu au Parlement dès le mois de juin. Dès la réception d'une première version du texte et d'une série de projets de décrets qui l'accompagnent fin janvier dernier, les fédérations de fonctionnaires se sont opposées au "droit à la mobilité" tel qu'il était présenté par le ministère. Selon les syndicats, la mise en oeuvre de ce projet de loi vise à "accompagner la remise en cause du statut des fonctionnaires" qui serait envisagée par le gouvernement.

La réforme du statut général de la fonction publique sera en effet au centre d'un autre projet de loi qui pourrait être présenté fin 2008. Ce texte s'appuiera sur les conclusions du livre blanc sur les valeurs de la fonction publique dont le conseiller d'État Jean-Ludovic Silicani doit achever la rédaction fin mars 2008, avant de le remettre au gouvernement courant avril. Avant la fin du premier semestre, le Président de la République Nicolas Sarkozy et son Premier ministre François Fillon mandateront Éric Woerth et André Santini, le ministre et le secrétaire d'État chargés de la Fonction publique, pour qu'ils ouvrent une concertation avec les syndicats avant la finalisation du projet de loi.

"RÉFORME ADMINISTRATIVE"

Pour le ministère, "l'organisation de la mobilité est l'un des grands enjeux de la réforme administrative" engagée par le gouvernement pour accompagner l'objectif de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit environ 35 000 postes supprimés chaque année à compter de 2009, et ce jusqu'en 2012. Cet objectif "sera strictement tenu", a réaffirmé le président de la République en Conseil des ministres, ce mercredi 19 mars 2008. Élaboré par Paul Pény, directeur général de l'administration et de la fonction publique, le projet de loi sur la mobilité a été finalisé au terme d'une conférence sur les parcours professionnels qui a rassemblé les services de l'État et les syndicats au cours de l'automne 2007.

Le projet de loi prévoit la mise en place d'outils "indispensables" pour assurer "une meilleure fluidité du marché de l'emploi public", poursuit le ministère. Ces dispositifs doivent permettre d'accompagner les réformes de structure issues de la RGPP (révision générale des politiques publiques) engagée par le gouvernement depuis juillet 2007. Selon l'entourage d'Éric Woerth, rapporteur général de la RGPP, un second conseil de modernisation des politiques publiques doit se tenir "en avril", après le premier présidé par Nicolas Sarkozy en décembre 2007. Le processus devrait se poursuivre et aboutir à un troisième conseil avant la fin de cette année.

RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE

Lors du CSFPE mardi, le ministère a proposé plusieurs amendements intéressant les articles dont les syndicats demandaient unanimement le retrait. La situation de "réorientation professionnelle" dans laquelle seront placés les agents privés d'emploi suite à une restructuration n'est plus limitée à une période maximale de deux années comme le prévoyait le texte à l'origine.

Pendant cette durée désormais indéterminée, l'agent reste géré et rémunéré par son administration d'origine. Il bénéficie d'actions de formation ou de reconversion destinées à faciliter la prise d'un nouveau poste que devra lui proposer l'administration. Les syndicats considèrent que ce dispositif va à l'encontre de la garantie d'emploi accordée aux fonctionnaires. Il ouvre la porte aux licenciements "sous une forme à peine déguisée", selon la formule de la CGT.

L'extension des possibilités de cumuler des emplois à temps non complet prévue par le projet de loi a également été amendée. Le texte prévoit désormais que les agents concernés cumulant plusieurs activités devront au moins bénéficier d'un emploi à mi-temps sur le même poste.

INTÉRIM

Les conditions du recours à l'intérim par les administrations sont précisées, sans toutefois que l'esprit général de la mesure soit modifié. Pour le ministère, qui rappelle que le travail temporaire "coûte cher", "l'objectif est d'élargir la palette des outils à la disposition des administrations": "l'intérim, ce n'est pas plus de précarité (..) mais moins de précarité pour les agents concernés. Il vaut mieux être salarié d'une société d'intérim, qui fournit un statut et procure des missions, plutôt que d'enchaîner dans la plus grande incertitude des contrats de vacation de quinze jours."

Les autres mesures du projet de loi sont inchangées: instauration d'un droit à la mobilité, assouplissement des conditions de détachement, possibilité d'intégration directe dans un corps ou suppression des conditions d'âge pour les recrutements via certains concours.

Selon la deuxième vague de l'enquête réalisée auprès de 3 590 fonctionnaires ayant entendu parler de la réforme engagée par le gouvernement, une majorité des personnes interrogées (53%) juge "indispensable" un effort de modernisation en faveur des possibilités de mobilité et d'évolution professionnelle dans la fonction publique. Ils ne sont cependant qu'un tiers (35%) à considérer que la réforme aura un impact positif sur leurs possibilités de carrière. La gestion des carrières n'est d'ailleurs pas citée en priorité par les fonctionnaires comme le sujet sur lequel il faut agir rapidement. Leur principale attente concerne la formation des personnels.