Rencontre UNSA / DGPA
Compte rendu de la rencontre avec M. RUYSSCHAERT
Directeur de la DGPA , le 27 juin 2008
Présents :
Jean-Claude RUYSSCHAERT
Nadège COURSEAUX
Gérard FERRE
Isabelle VIALLAT (UPCASSE)
Jean Michel BAILLY (SANTE)
Dominique CONFOLENT (SNAMER)
Olivier DEBLIQUIS (Education Routière)
Eric GOURDIN (Ecologie)
Ouverture de la rencontre à 14h30 par M. RUYSSCHAERT, qui a précisé qu’il avait souhaité rencontrer toutes les organisations syndicales dès son arrivée à la DGPA. Après cette introduction , il nous laisse la parole pour un exposé sur notre organisation et sur nos revendications.
Gérard FERRE présente la délégation de l’UNSA par le propos introductif, ci-joint .
Il précise que l’UNSA souhaite un dialogue social basé sur des relations de confiance avec l’administration.
Il insiste sur un point particulier concernant les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) notamment à l’expérience de la récente campagne électorale. Durant cette campagne, l’administration nous ayant rappelé les circulaires de 2000 et 2001, nous avons cessé de diffuser nos documents de campagne (ce qui ne fut pas le cas pour toutes les organisations syndicales).
L’UNSA souhaite une réécriture des règles d’utilisation des NTIC, réécriture concertée et avant la campagne des élections de CAP de mars 2009.
En réponse globale à l’exposé, M. RUYSSCHAERT précise que le décryptage des décisions des ministres et du Président de la République n’aide pas à une stabilité des projets de réorganisation.
La période qui s’achève a été peu propice à la concertation et c’est un chantier qui attend la DGPA dans les semaines qui viennent.
Il ajoute être dans une logique de concertation le plus en amont possible.
Modernisation de la Fonction publique :
RIME
L’UNSA demande que le processus RIME soit enfin mis en place au ministère.
En l’état actuel des choses et notamment pour postuler sur les postes offerts dans le cadre des bourses interministérielles d’emploi public les agents du ministère sont pénalisés.
M. RUYSSCHAERT annonce que la référence RIME et la mise en place de bourse aux postes en inter-corps font partie de ses objectifs
CAP
L’UNSA demande la mise en place de CAP inter corps, sans ignorer que les attributions CAP vont fortement évoluer rapidement. C’est un outil dont la mise en place est possible depuis la loi de modernisation de 2007 et qui sera indispensable dans le cadre des nombreuses et très prochaines réorganisations.
Si on prend pour exemple le projet de circulaire DREAL l’action de la CAP n’est prévue qu’en bout de chaîne, c’est à dire lorsque l’agent refuse son affectation. Les CAP inter corps sont donc un outil de nature à éviter les blocages et la mise en grande difficulté d’agents. Ce dispositif peut être, à défaut des CAP, appliqué aux pré CAP .
M. RUYSSCHAERT : concernant les CAP il convient de réfléchir aux diverses solutions possibles : CAP par corps ou en inter-corps mais ne montre pas hostile à des dispositions transitoires.
Pour les CTP se pose encore le problème des forces de représentation dans les régions (DRIRE, DIREN…)
PECULE
Les textes sur le pécule offre une certaine souplesse à chaque ministère, aussi L’UNSA souhaite savoir comment sera mis en œuvre le pécule, le nombre de demandes exprimées, la période d’ouverture envisagée, sur quel type de crédits ce sera imputé et naturellement la mise en place d'une démarche concertée.
M. RUYSSCHAERT n’a pas d'élément à nous fournir, mais nous indique qu’aucune demande n’a encore été déposée .
CET
Un projet de décret modificatif est en préparation, il prévoit de nouvelles dispositions de gestion et de monétisation. Les dispositions afférentes à la monétisation portent sur les jours épargnés jusqu’au 31 décembre 2007 et sont prévues avec une date butoir au 31 décembre 2008. L’UNSA souhaite disposer d’un état des lieux précis sur le CET de manière globale et au 31 décembre 2007, ainsi que le bilan de la monétisation effectuée au titre de 2007.
Sur quels crédits seront imputées les prochaines monétisations, viendront elles en déduction, directement ou indirectement, des enveloppes catégorielles ?
M. RUYSSCHAERT ne répond pas sur ces points puisque selon lui «rien n’est acquis»
Cette mesure est transversale et tous les ministres plaident pour une gestion financière interministérielle. Il demande à ses services de faire un bilan 2007 et de nous le communiquer.
ARTT :
La mise en place des premières DDEA notamment a mis en relief les difficultés à harmoniser de manière locale ce dispositif et les disparités inéquitables qui en résultaient. L’UNSA demande qu’une harmonisation soit engagée, de manière concertée ,au niveau national.
M. RUYSSCHAERT confirme que la DGPA souhaite reprendre la main sur les règlements intérieurs des services notamment au regard des DREAL.
La DGPA souhaite unifier, le plus possible les règles DDE DDAF, mais aussi avec l’Ecologie, l’industrie et l’environnement ;mais précise que le nivellement par le haut ne sera financièrement pas possible
FILIARISATION
UNSA : Comment se prépare t elle dans notre ministère ?
Il faut éviter les guerres des filières et souligne la difficulté des écarts de rémunération existants .
M. RUYSSCHAERT pense qu’il faut aller dans un système de filiarisation mais ce ne sera pas sans conséquence sur un certain nombre de dossier en cours comme la réforme des TSE, et la fusion avec les Contrôleurs …
Il annonce qu’a l’automne le dialogue sera ouvert sur le dossier filiarisation . Il est bien conscient des dispositions salariales à égaliser tout comme en est conscient M Paul PENY ( directeur général de la fonction publique ).
Réorganisation du ministère
Plateformes CIFP GUEPARH…
Pour le projet de plate-formes GRH ( GUEPARH et les CIFP ), l’UNSA souhaite savoir comment et quand cela va se mettre en place, notamment pour homogénéiser l’indemnitaire ?
M. RUYSSCHAERT pense mettre en œuvre les plate-formes GRH à l’automne. Le niveau inter-régional est privilégié, ce qui « éloigne ces plates formes d’autant plus de l’escarcelle des SGAR …»
Mutualisations
L’UNSA demande d’une part un état des lieux sur les centres de soutien mutualisés (CSM), la circulaire qui devait prévoir un état des lieux n’étant toujours pas sortie, ainsi qu’un bilan des métiers impactés et des ETP concernés .
D’autre part , demande des mesures d’accompagnement et notamment une commission de suivi sur les activités supports, comme celle mise en place, à juste titre pour l’ingénierie publique. En effet, les effectifs sont vraisemblablement aussi importants que pour IP.
M. RUYSSCHAERT envisage dans chaque future DREAL une structure ressources humaines et une fonction soutien.
Externalisations
L’UNSA souhaite avoir des informations sur les projets d’externalisation des prestations d’éducation routière. S’agit-il d’un souhait de l’administration ? L’UNSA demande un véritable dialogue sur ce sujet.
M. RUYSSCHAERT a bien noté qu’un opérateur spécifique a été annoncé dans la RGPP . Il est ouvert à discuter de l’externalisation, mais reconnaît « être toujours dans le flou » .
Il rappelle que la position du ministre n’était pas celle de l’externalisation.
Avenir des DIR
L’UNSA s’interroge, du fait de toutes les rumeurs existantes, sur la pérennité des DIR .
M. RUYSSCHAERT se montre rassurant sur leur avenir et rappelle le cadre du récent dociment d'orientation du ministère.
Environnement :OPJ
L’UNSA évoque le statut des Techniciens de l’environnement et demande la mise en place d’une compétence d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) à l’instar de ce qui a été fait pour les fonctionnaires des Douanes, aménagement indispensable pour optimiser les fonctions des agents opérant sur ces domaines .
M. RUYSSCHAERT précise que c’est une problématique qui était déjà présente chez les contrôleurs des transports terrestres et qu’il est prêt à étudier cette question. Cependant, à son avis, le meilleur niveau pour porter cette revendication serait le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable .
MER
L’UNSA estime que la mer semble un peu «oubliée» au sein de ce grand ministère et ajoute la nécessité d’ouvrir des chantiers sur la gestion du domaine public maritime. Beaucoup d’interrogation restent sur les écoles de la mer, sur la caisse de retraite des agents de mer…
Les agents sont inquiets par le manque de transparence et de perspective. Les spécificités des grades et fonctions des agents des métiers de la Mer sont à revoir pour une harmonisation et/ou une intégration dans les corps généraux de la Fonction Publique.
Par ailleurs subsiste toujours une inacceptable anomalie pour les B il n’existe pas de possibilité de débouché sur un corps de A !
Enfin tous les A+ des affaires maritimes sont des militaires ce qui bloque les postes de de responsabilité et direction .
M. RUYSSCHAERT confirme les difficultés de la mer mais c’est aussi vrai sur d’autres champs qui n’ont pas été nommés.
Statutaire :
l’UNSA souhaite un point sur les réformes statutaires en cours
TSE
L’UNSA aborde la réforme des TSE : c’est une reforme qui est très attendue .
M. RUYSSCHAERT pour la réforme des TSE : n’a pas de réponse car il n’a pas d’annonce de l’enveloppe catégorielle. Il indique qu’il y aurait « une fenêtre de tir » applicable immédiatement pour mettre en place une réforme expérimentale par filière. Si les organisations syndicales sont prêtes, il pourrait être avantageux de négocier sur la base d’une telle réforme.
Inspecteurs du Permis de Conduire
L’UNSA souhaite savoir où en est la réforme des inspecteurs du Permis de Conduire qui devait être mise en chantier en 2006.
M. RUYSSCHAERT n’a pas d’information précise.
CAE
L’UNSA appelle l’attention sur la mise en œuvre du statut des CAE publié en septembre 2007 et dont le texte permettant d’octroyer la NBI est toujours non sorti . c’est inacceptable !
M. RUYSSCHAERT répond qu’il a bien en tête ce dossier
Indemnitaire :
Alignement indemnitaire
L’UNSA souhaite connaître l’organisation de l’alignement de l’indemnitaire.
M. RUYSSCHAERT indique que l’alignement sur les régimes indemnitaires de la DDAF sera réalisé à travers le PLF 2009/2011 (85 M€) . Un alignement sur l’industrie n’est pas envisageable (420 M€ )
Il rappelle que les arbitrages et les lettres de cadrage devraient intervenir en début juillet..
Il indique qu’une piste pourrait être que le ministère d’origine paie la différence indemnitaire entre les personnels issus de leur administration s’ils souhaitent conserver le paiement de l’intégralité des primes au même niveau.
Protocole indemnitaire des AE
L ’UNSA rappelle le protocole indemnitaire pluriannuel en cours ( protocole agréé sur le principe par son prédécesseur ) et le courrier récent émanant du syndicat affilié qui porte ce dossier qui a sollicité un rendez vous afin de finaliser cette démarche .
M. RUYSSCHAERT indique que l’engagement de son prédécesseur n’est bien sûr pas remis en cause et qu’il recevra le syndicat demandeur courant juillet . Il a fait le choix de recevoir dans un premier temps les fédérations .
HS
L’UNSA demande la mise en application rapide du paiement des Heures Supplémentaires. Il ne manque que la circulaire.
M. RUYSSCHAERT répond qu’une enquête est en cours pour déterminer ce qui relève des travaux supplémentaires ou pas. Tout ne sera pas pris en compte.
L’UNSA exigera alors que les fiches de poste intégrant de facto un surcroît de temps de travail, comme on le constate aujourd’hui, soient revues. L’UNSA précise que les agents n’iront pas au delà du temps de travail obligatoire si les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées.
Il s’agit d’une mesure de maintien du pouvoir d’achat du Président de la République.
Les bilans annuels de l’annualisation du temps de travail dans les services indiquent de manière récurrente, et pour toutes les catégories, des écrêtements horaires très important.
L’UNSA demande si les vacations supplémentaires des inspecteurs du permis de conduire pourront rentrer dans la défiscalisation ?
Enfin l’UNSA demande une harmonisation et une revalorisation forte des taux indemnitaires et des taux de frais de déplacement eu égard à l’augmentation du coût de la vie .
M. RUYSSCHAERT répond uniquement sur la revalorisation des indemnités de déplacements : la réforme est en cours .
Fin de l’entretien à 16h30