Commission des comptes de la sécurité sociale

Publié le 11 juillet 2007 par olivier

Déclaration de l’UNSA
Commission des comptes de la sécurité sociale
4 juillet 2007

Mesdames et Monsieur le Ministres,

La commission des comptes de la sécurité sociale de ce jour se tient dans un contexte particulier, au lendemain de la déclaration de politique générale du premier ministre.
Elle est l’occasion pour les ministres concernés d’annoncer un nouveau plan d’économie pour l’assurance maladie et d’enregistrer de nouveau déficit pour l’assurance vieillesse.

Concernant l’assurance maladie, l’UNSA rappelle que le déclenchement de la procédure d’alerte était inscrit dans la logique de la loi de financement de la sécurité sociale 2007. Chacun s’accorde à dire que l’ONDAM soins de ville était alors sous-évalué.
Dès lors, s’en remettre à la procédure d’alerte prévue par la réforme de 2004 revenait à privilégier les mesures conjoncturelles de replâtrage au détriment de mesures structurelles, touchant à l’organisation de l’offre de soins, comme l’aurait permis le débat sur le PLFSS.
L’UNSA a toujours indiquée que seuls de efforts partagés par l’ensemble des acteurs du système de soins pouvaient être acceptables, pour peu qu’ils se situent dans une démarche structurelle de qualité de l’offre de soins.
Force est de constater que les mesures annoncées sanctionnent directement les assurés sociaux en leur faisant porter l’essentiel de l’effort dans l’immédiat.
Le déplafonnement de l’euro journalier pénalisera les malades. Cette décision nous démontre par ailleurs le danger des « restes à charges », limités dans un premier temps pour paraître indolores, mais qui sont ensuite augmentés pour devenir des mesures comptables participant à l’équilibre des comptes.
L’exemple nous en avait d’ailleurs été donné par l’instauration du forfait journalier devenu exorbitant pour les patients. Un malade hospitalisé un mois devra ainsi, à ce titre, débourser plus de 500 euros.
C’est pourquoi, mesdames et monsieur les ministre l’UNSA est défavorable à de type de mesures, qu’il s’agisse de forfaits ou de franchises. Tout cela risquant, à terme de remettre en cause l’accès aux soins.
Quelques points reçoivent toutefois notre accord, en ce qu’ils correspondent à des politiques structurelles telles que le développement de la chirurgie ambulatoire ou l’extension de la maîtrise médicalisée en ville.

L’UNSA est prête à discuter de toute politique visant à améliorer l’organisation et la coordination des soins, notamment dans le domaine des ALD. Une telle politique est non seulement de nature à améliorer la prise en charge des malades, mais est, aussi, susceptible de générer une meilleure maîtrise des coûts pour peu que l’on accepte de ne pas se limiter à la rémunération à l’acte.

Le déficit accru de l’assurance vieillesse était lui aussi prévisible.
L’UNSA était favorable à la prise en compte des carrières longues pour l’age de départ à la retraite.
Mais nous avions également dénoncé le non financement de cette mesure dans la réforme de 2003.
Ne pas financer une telle proposition revenait à se donner des contraintes supplémentaires lors du rendez-vous de 2008 sur les retraites.
L’UNSA est disposé, dans le cadre de ce rendez-vous à examiner au fond toutes les propositions qui seront mises sous la table. Pour nous, le taux de remplacement de la retraite par rapport au dernier revenu d’activité est la base essentielle de la discussion.

On le voit le problème du financement de la protection sociale est devant nous.
Sur ce sujet aussi, l’UNSA est prête à débattre dans l’esprit de notre sécurité sociale solidaire et universelle dont un des principes doit rester : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».