UNSA - Infos n° 412

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Numéro 412 - 15 janvier 2008

Déclaration d’Alain Olive sur le projet d’accord de modernisation du marché du travail



Pour l’UNSA, le projet d’accord sur la modernisation du marché du travail doit être apprécié sous un double aspect : celui de son contenu mais aussi celui de la dynamique de négociation qu’il peut enclencher.
Dans un espace social français dominé par  l’intervention de l’Etat, qui se vit encore trop souvent comme le seul acteur véritablement légitime à intervenir dans le domaine social, ouvrir des espaces à la convention et au contrat entre partenaires sociaux est un progrès qu’il faut saluer.
Et cela, alors même que depuis 1995 la négociation nationale interprofessionnelle a obtenu des résultats très décevants, souvent aggravés par une faible application dans les branches et les entreprises.

Sur le contenu, cet accord ne mérite ni les louanges que certains lui adressent, ni les gémonies auxquels d’autres le vouent.
Pour l’UNSA, le point essentiel du projet d’accord porte sur la « rupture conventionnelle du CDI ». Cette rupture ouvre une brèche de flexibilité dans le contrat de travail qui n’est pas, pour l’instant, assez contrebalancé par des nouveaux droits et garanties en matière de sécurité.
Cependant et ce pour la première fois, dans un projet d’accord de cette nature, certains droits sont attachés aux salariés et pas seulement au contrat de travail.
Il en va ainsi des dispositions relatives aux indemnités de licenciement, à la portabilité de certains droits comme le droit à la formation et à la complémentaire santé, il s’agit là d’une première étape concernant une véritable sécurisation des parcours professionnels.
Les prochaines négociations nous diront si ce projet d’accord constituera ou non un moment décisif pour notre démocratie sociale.

C’est ainsi que, pour l’UNSA, le nouveau service public de l’emploi, né de la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, doit améliorer les revenus de remplacement et mieux accompagner les demandeurs d’emploi.
Si dans le projet d’accord, une meilleure prise en charge des jeunes de moins de 25 ans est actée, ce point devrait faire l’objet d’une négociation spécifique beaucoup plus ambitieuse.
Mais reconnaissons aussi que la légalisation de la rupture négociée lève une hypocrisie : celle qui consiste, comme c’est le cas aujourd’hui, à maquiller les ruptures négociées entre le salarié et l’employeur par des licenciements de complaisance ou pire des démissions forcées qui, dans ce cas, n’ouvrent pas de droits au chômage.
En l’occurrence, avec la rupture négociée, le droit va épouser la réalité et le salarié va pouvoir accéder tout à fait normalement à l’assurance chômage.
Certes les contentieux vont être limités et cela d’autant plus que l’homologation du contrat par le directeur départemental du travail va obliger un salarié qui conteste cette rupture à attaquer cette décision devant le Tribunal administratif. Complexité accrue et délégation à la juridiction administrative d’un contentieux qui devait continuer, pour nous, à relever de la justice prud’homale.

Ce projet s’inscrit aussi dans une évolution des pratiques sociales induites par les préconisations du rapport Chertier sur la modernisation du dialogue social et reprises en partie sur la loi sur le dialogue social du 31 janvier 2007.
L’UNSA avait, en son temps, approuvé les préconisations du rapport et la loi qui en était issue. Et pour nous la question de l’Agenda social était majeure. Inscrire les négociations dans un temps imparti favorise la dynamique de la négociation à laquelle l’UNSA est favorable.

Ainsi le projet d’accord, s’il parvient à dégager des compromis, ne saurait être une fin en soi. Pour l’UNSA, il s’agit là d’un premier pas qui doit conduire les partenaires sociaux vers une négociation plus ambitieuse sur la sécurisation des parcours professionnels.
Celle-ci aura d’autant plus de chances d’aboutir, si entre temps la réforme de la représentativité syndicale vient renforcer la légitimité des organisations syndicales et donc améliorer un rapport de force qui devrait se traduire dans leur capacité à négocier face au Medef.

Lundi 14 janvier 2008

Conseil d’orientation pour l’emploi


Le Conseil d’orientation pour l’emploi dont l’UNSA est membre a été l’objet de plusieurs saisines :

- la réforme de la formation professionnelle (en direction des demandeurs d’emploi) ;
- le revenu social d’autonomie (RSA) ;
- le SMIC et la conditionnalité des allègements de charge.

L’UNSA participe à chacun de ces groupes où elle est représentée par Jean-Claude Tricoche et Jean-Louis Besnard.

Enfin, le Conseil d’orientation pour l’emploi doit émettre un avis sur un rapport en préparation depuis plus d’un an concernant les causes du chômage.

Sur ce dossier, l’UNSA a participé à tous les travaux préparatoires et a fait intégrer de nombreux amendements correspondant à ses mandats. C’est Bernard Poix qui nous représentait.


Le décret sur les franchises médicales est paru


Le journal officiel du 30 décembre 2007 a publié le décret mettant en œuvre les nouvelles franchises médicales à partir du 1er janvier 2008.

Ce décret plafonne fixe ces franchises à :

- 0,50 euro par boite de médicaments ;
- 0,50 euro par acte effectué par un auxiliaire médical ;
- 2 euros par transport, ce montant s’appliquant à chaque trajet.

Ces franchises ne sont pas exigées au titre des ayants droits qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans au premier janvier de l’année considérée.

Ces franchises sont plafonnées à 50 euros par an et par bénéficiaire des soins. Ce plafond s’ajoute aux 50 euros de plafond de la franchise déjà existante de 1 euro sur les consultations et actes de biologie et radiologie.

La franchise sur les transports est plafonnée à 4 euros par jour et celle sur les auxiliaires médicaux à 2 euros par jour.

Par contre, et l’UNSA s’est élevé contre cette restriction, la franchise sur les boites de médicaments ne subit aucun plafond journalier.

Le texte de ce décret amène bien évidemment l’UNSA à renforcer son hostilité aux franchises médicales.



Rendez-vous 2008 sur les retraites


Fin décembre, le gouvernement a remis au parlement son rapport sur les retraites.

C’est la réforme Fillon de 2003 qui prévoyait la remise de ce rapport, point de départ des discussions du rendez-vous de 2008.

Ce document se situe dans la droite ligne du récent rapport du COR et prévoit, comme cela était inscrit dans la réforme de 2003, le passage à 41 ans de cotisations de 2008 à 2012.

Dès lors, le rendez-vous de 2008 devra, impérativement , être consacré à la recherche des moyens permettant au jeune de commencer à cotiser le plus tôt possible et au seniors de repousser l’âge de leur sortie définitive de l’emploi pour le rapprocher de celui leur ouvrant droit à une retraite pleine.

Pour l’UNSA, il importe également que le rendez-vous de 2008 apporte des gages sérieux quant à la solidité financière à long terme de notre système de retraite et qu’il garantisse l’effectivité de la solidarité entre les générations successives sur lequel il repose.


La journée de solidarité


La mission d’évaluation et de proposition sur la mise en œuvre de la « journée de solidarité » dans les entreprises et les administrations publiques a rendu son rapport fin décembre 2007.

Après trois années d’application, le rapport souligne que le premier objectif : créer un financement solidaire fondé sur des richesses nouvelles, a été atteint puisque ce dispositif a permis de récolter 2 milliards d’euros au titre de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). Par contre des difficultés subsistent en ce qui concerne la garde des enfants et l’interdiction de laisser circuler les camions de plus de 7,5 tonnes le lundi de Pentecôte.

Le rapporteur propose trois scénarii :

1 choisir un jour de solidarité unique,
2 donner une totale liberté dans l’accomplissement de la journée de solidarité et réaffirmer le caractère férié du lundi de Pentecôte,
3 stabiliser les règles de la journée de solidarité et améliorer sa mise en œuvre
en indiquant que le scénario 2 devrait être retenu même s’il nécessite une modification législative.
L’UNSA, auditionnée dans le cadre de ce rapport, avait indiqué que les actions au profit des personnes âgées ou handicapées réclamaient d’autres solutions qu’une mesure dont le financement pèse essentiellement sur les épaules des salariés.
Ce sujet n’est même pas évoqué dans ce rapport.


Europe
Lutter contre le dumping social


La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a tranché, en décembre dernier, un conflit du travail très important pour l’Europe sociale. En effet, elle a rendu sa décision dans l'affaire opposant l’entreprise lettone Laval aux syndicats suédois du bâtiment et de l’électricité.

Cette affaire est connue sous le nom de « Vaxholm », du nom de la commune suédoise où l’entreprise lettone devait construire un établissement scolaire. Pour ce faire, l’entreprise faisait appel à des travailleurs lettons dont les conditions de travail, notamment de salaire, sont inférieures à celles de la convention collective suédoise du bâtiment.

L’arrêt rendu par la Cour renforce la position des syndicats à mener des actions collectives, y compris de blocus. Selon la Cour « Le droit de mener une action collective » est un « droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire dont la Cour assure le respect » ; mieux même la Cour déclare que ce droit « ayant pour but la protection des travailleurs de l’Etat d’accueil [travailleurs suédois] contre une éventuelle pratique de dumping social peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général ».

En revanche, elle met à mal le système suédois de négociation collective souvent montré en exemple. Face au refus de l’entreprise Laval de signer la convention collective suédoise du bâtiment, les syndicats ont décidé le blocus du chantier de Vaxholm. La Cour leur a donné tort considérant que les dispositions de la convention collective allaient au-delà des obligations prévues par la directive européenne concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

Pour l’UNSA, le législateur européen doit, dans tous les cas, empêcher le dumping social et garantir une convergence des droits sociaux pour une harmonisation par le haut.

UNSA Fonctionnaires

Plus que jamais,
la journée d’action du 24 janvier
doit être déterminante.

Notre mobilisation à tous doit être très forte pour démontrer au gouvernement qu’il doit nécessairement revaloriser le point d’indice, préalable à toute autre discussion dans le cadre de la progression du pouvoir d’achat.

Donc, toutes et tous, le 24 janvier, mobilisons nous pour que cette journée de grève et de manifestation soit une réussite.


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