LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L' EXERCICE DU DROIT DE GREVE
LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L' EXERCICE DU DROIT DE GREVE
Les agents grévistes n'ayant pas accompli leur service se verront imputer une retenue sur
rémunération, proportionnée à la durée de l'interruption de travail.
Les fonctionnaires territoriaux n'étant pas concernés par la règle du "trentième
ndivisible", qui ne concerne que les fonctionnaires de l'Etat, cela veut dire concrètement que
l'on déduira de votre rémunération, avec une proportionnalité intégrale, la fraction
horaire de travail non effectuée :
ndivisible", qui ne concerne que les fonctionnaires de l'Etat, cela veut dire concrètement que
l'on déduira de votre rémunération, avec une proportionnalité intégrale, la fraction
horaire de travail non effectuée :
traitement mensuel x nombre d'heures de grève
nombre d'heures travaillées par mois
nombre d'heures travaillées par mois
ce qui, il faut le signaler, est moins avantageux dés lors que le temps de grève atteint
ou dépasse une journée.
ou dépasse une journée.
La retenue est calculée sur l'ensemble des rémunérations, c'est-à-dire y compris sur les différentes primes et indemnités liées au traitement.
Elle ne peut cependant pas dépasser la partie saisissable.
L'Autorité Territoriale ne peut pas vous demander de compenser les heures perdues du fait
de la grève sous forme de travaux supplémentaires.
de la grève sous forme de travaux supplémentaires.
LES LIMITATIONS
Les grèves politiques, les grèves tournantes, les grèves du zèle et avec occupation des
lieux de travail ne sont pas autorisées, l'instigation et la participation à de telles grèves exposent
les agents concernés à une sanction disciplinaire.
lieux de travail ne sont pas autorisées, l'instigation et la participation à de telles grèves exposent
les agents concernés à une sanction disciplinaire.
Il en va de même pour certains comportements durant la grève :
injure à supérieur hiérarchique, manquement à l'obligation de réserve, piquet de
grève…(entrave à la liberté du travail, risque de condamnation par les tribunaux)
injure à supérieur hiérarchique, manquement à l'obligation de réserve, piquet de
grève…(entrave à la liberté du travail, risque de condamnation par les tribunaux)
L'Autorité Territoriale peut restreindre le droit de grève, sous le contrôle du Juge Administratif, lorsque les nécessités du service l'exigent. C'est une procédure lourde : les emplois (et non les personnes) donnant lieu à restriction du droit de grève doivent être précisément désignés par un arrêté de l'autorité territoriale.
Ces désignations doivent être motivées et notifiées aux agents concernés.
En tout état de cause, elles doivent être limitées aux emplois des services strictement
indispensables à la continuité du service public.
indispensables à la continuité du service public.
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