Journée de solidarité "à la carte"

Dépêche n°93743

Jeudi 27 mars 2008, 09:43:09

Journée de solidarité "à la carte": l'Assemblée nationale adopte une version amendée de la proposition de loi

La proposition de loi qui instaure des modalités d'accomplissement de la journée de solidarité "à la carte" a été adoptée en première lecture hier, mercredi 26 mars 2008 en début de soirée, par l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi, présentée par Jean Leonetti (UMP) et plusieurs autres députés de la majorité, "parce qu'elle apporte des solutions avec souplesse et pragmatisme, recueille le soutien du gouvernement", a indiqué Xavier Bertrand, ministre du Travail. Le texte, quelque peu modifié par les députés, sera examiné par le Sénat le 9 avril prochain.

Le texte prévoit que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord peut prévoir:
- Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai;
- Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail;
- Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

À défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. La référence au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité par défaut est supprimée.

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires la journée de solidarité est fixée dans les conditions suivantes:
- dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné;
- dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens hospitaliers, par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances concernées;
- dans la fonction publique de l'État, par un arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.

AMENDEMENTS

Deux amendements de fond ont été adoptés avec l'avis favorable du gouvernement. L'un vise à maintenir la spécificité du droit local dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Il précise que l'accord ou la décision de l'employeur ne peut retenir comme journée de solidarité ni le premier ni le second jour de Noël ni le Vendredi saint.

L'autre vise à permettre aux entreprises qui ont décidé, par défaut d'accord collectif, comme le prévoit la loi en vigueur, d'accomplir la journée de solidarité le lundi de Pentecôte de toujours pouvoir le faire en 2008, où le lundi de Pentecôte interviendra le 12 mai. En effet, avec le nouveau dispositif et dans l'attente de l'entrée en vigueur de la proposition de loi, les syndicats pourraient demander à engager une négociation collective sur la fixation au lundi de Pentecôte de la journée de solidarité 2008. "Or, entre la publication de la loi et le 12 mai 2008, les employeurs concernés ne pourront matériellement pas engager cette négociation", indique l'exposé des motifs de l'amendement.

Celui-ci vise donc à permettre aux employeurs, pour l'année 2008 et dans l'hypothèse où aucun accord collectif relatif aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité n'a précédemment été conclu, de fixer unilatéralement les modalités d'accomplissement de cette journée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Pour les entreprises concernées qui souhaitent accomplir la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, le texte sécurise juridiquement la situation existante sans remettre en cause la négociation collective qui pourra s'engager sur l'accomplissement de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte 2009.

Par coordination, un autre amendement adopté prévoit que le dispositif prévu par la proposition de loi entrera en vigueur immédiatement et non au 2 mai 2008, comme indiqué initialement.

Christophe Boulay