Droit à la mobilité
Les Brèves n° 06-2008
Droit à la mobilité ou préparation au licenciement ?
Le projet de loi "relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique" a été adopté le 29 avril dernier par le Sénat, il est inscrit à la cession de juin du parlement pour être définitivement adopté.
Nous sommes bien sûr favorables à une plus grande mobilité, ce texte présente des avancées (il simplifie la mobilité d'un corps à un autre et d'un ministère à un autre) et les fonctionnaires y sont d’ailleurs prêts et comprennent les évolutions nécessaires, mais en aucun cas dans les conditions proposées :
1. Votre poste est supprimé ou "substantiellement modifié": vous passerez d'office en "réorientation professionnelle". Période d'au maximum 2 ans pendant laquelle votre administration essaiera de vous former ou de vous aider à vous reconvertir pour potentiellement prendre un poste en son sein ou dans une autre, vous aider à accéder à un autre corps de niveau équivalent ou plus certainement vous inciter à partir dans le secteur privé.
Au terme des 2 ans et si vous refusez successivement 3 emplois publics dans toute la France, vous êtes mis en disponibilité ou admis à la retraite.
Avec cette disposition, le gouvernement remet en cause la garantie d'emploi de la fonction publique de carrière, le principe de la titularisation et facilite le licenciement de fait.
2. L'administration pourra découper votre poste et vous imposer à occuper de façon cumulative plusieurs emplois à temps non complet et non obligatoirement au même endroit. Toutefois, si vous êtes trop cher l'administration emploiera des intérimaires.
Avec cette disposition, le gouvernement précarise les agents publics, tant qu'il y en aura et recourra à l'avenir systématiquement aux emplois de droit privé.
3. L'administration pourra vous contraindre à la mobilité dans les 3 fonctions publiques sans vous garantir pour autant le montant de votre rémunération antérieure.
Avec cette disposition, le gouvernement prépare les plans sociaux qu'il affine
4. Vous voulez muter dans une autre administration ? Seule cette dernière sera juge de vos acquis professionnels.Les CAP de votre administration ou celle d'accueil n'auront plus aucun mot à dire.
Avec cette disposition, le gouvernement dessaisit les représentants du personnel de leurs compétences au détriment des garanties des fonctionnaires et annihile vos droits à la défense.
Ce que le gouvernement nous offre comme progrès, c'est la fin du statut de la fonction publique par la mise en place d'une procédure de licenciement.
Malgré l'habillage gouvernemental qui consiste à faire croire que ce projet est uniquement une avancée facilitant le passage d'une fonction publique à une autre, il ne faut pas se laisser abuser, c'est l'arbre qui cache une forêt de précarisation.
La Fonction publique Française est reconnue, depuis toujours, à la fois par sa qualité et sa neutralité, mais aussi pour l’égalité de traitement qu’elle assure à tous les citoyens sur l’ensemble du territoire.
L'UNSA a voté contre ce projet de loi qui doit aider à supprimer plus de 40 000 postes de fonctionnaires par an et aider à détruire la fonction publique au nom de la pseudo supériorité du secteur privé sur le secteur public.
Le projet de loi "relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique" a été adopté le 29 avril dernier par le Sénat, il est inscrit à la cession de juin du parlement pour être définitivement adopté.
Nous sommes bien sûr favorables à une plus grande mobilité, ce texte présente des avancées (il simplifie la mobilité d'un corps à un autre et d'un ministère à un autre) et les fonctionnaires y sont d’ailleurs prêts et comprennent les évolutions nécessaires, mais en aucun cas dans les conditions proposées :
1. Votre poste est supprimé ou "substantiellement modifié": vous passerez d'office en "réorientation professionnelle". Période d'au maximum 2 ans pendant laquelle votre administration essaiera de vous former ou de vous aider à vous reconvertir pour potentiellement prendre un poste en son sein ou dans une autre, vous aider à accéder à un autre corps de niveau équivalent ou plus certainement vous inciter à partir dans le secteur privé.
Au terme des 2 ans et si vous refusez successivement 3 emplois publics dans toute la France, vous êtes mis en disponibilité ou admis à la retraite.
Avec cette disposition, le gouvernement remet en cause la garantie d'emploi de la fonction publique de carrière, le principe de la titularisation et facilite le licenciement de fait.
2. L'administration pourra découper votre poste et vous imposer à occuper de façon cumulative plusieurs emplois à temps non complet et non obligatoirement au même endroit. Toutefois, si vous êtes trop cher l'administration emploiera des intérimaires.
Avec cette disposition, le gouvernement précarise les agents publics, tant qu'il y en aura et recourra à l'avenir systématiquement aux emplois de droit privé.
3. L'administration pourra vous contraindre à la mobilité dans les 3 fonctions publiques sans vous garantir pour autant le montant de votre rémunération antérieure.
Avec cette disposition, le gouvernement prépare les plans sociaux qu'il affine
4. Vous voulez muter dans une autre administration ? Seule cette dernière sera juge de vos acquis professionnels.Les CAP de votre administration ou celle d'accueil n'auront plus aucun mot à dire.
Avec cette disposition, le gouvernement dessaisit les représentants du personnel de leurs compétences au détriment des garanties des fonctionnaires et annihile vos droits à la défense.
Ce que le gouvernement nous offre comme progrès, c'est la fin du statut de la fonction publique par la mise en place d'une procédure de licenciement.
Malgré l'habillage gouvernemental qui consiste à faire croire que ce projet est uniquement une avancée facilitant le passage d'une fonction publique à une autre, il ne faut pas se laisser abuser, c'est l'arbre qui cache une forêt de précarisation.
La Fonction publique Française est reconnue, depuis toujours, à la fois par sa qualité et sa neutralité, mais aussi pour l’égalité de traitement qu’elle assure à tous les citoyens sur l’ensemble du territoire.
L'UNSA a voté contre ce projet de loi qui doit aider à supprimer plus de 40 000 postes de fonctionnaires par an et aider à détruire la fonction publique au nom de la pseudo supériorité du secteur privé sur le secteur public.
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