Dispositions relatives à l'organisation des comités médicaux
Nouvelles dispositions relatives à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 a introduit de nouvelles dispositions en la matière, qui consistent principalement en :
- Une coordination des comités médicaux départementaux par le comité médical supérieur, chargé également de " formuler des recommandations à caractère médical relatives à l’application du statut général."
- L'obligation enfin formalisée d'information de l'agent sur son dossier par le secrétariat du comité médical, ainsi :
- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;
- de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.
Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.
- Un allègement de procédure quant à la saisine de la commission de réforme en cas de reconnaissance par la collectivité de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie mais la possibilité de consulter un médecin expert agréé quand elle doit se prononcer à ce sujet.
Ainsi qu'un certain contrôle des comités médicaux sur les décisions d'imputabilité prisent par les collectivités territoriales.
- Une plus grande souplesse quant à la liste indicative du ministre de la santé établissant les affections ouvrant droit à congés longue maladie, avec possibilité pour les comités médicaux de rendre un avis favorable en l'occurrence, même sur une affection hors liste, et pour la collectivité d'accorder donc ce droit.
- Le maintien du demi traitement jusqu'à la décision d'admission à la retraite en cas de mise à la retraite d'office pour inaptitude définitive.