Suppression des plafonds d'heures supplémentaires
Fonction publique: un projet de décret prévoit la suppression des plafonds d'heures supplémentaires.
Un projet de décret prévoit de supprimer les derniers plafonds réglementaires limitant juridiquement le nombre d'heures supplémentaires que peuvent effectuer les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Le texte a été présenté aux organisations syndicales par la DGAFP (Direction générale de l'administration et de la fonction publique), lundi 24 novembre 2008. Selon la FSU et FO, les syndicats ont unanimement rejeté ce projet.
Une fois le décret entré en vigueur, "le volume d'heures supplémentaires réalisées par les agents concernés découlera [...] de la politique de gestion de chaque administration, dans le respect des normes transversales relatives à la durée du travail mais sans plafond réglementaire restrictif", indique le rapport de présentation du projet de décret.
Le texte prévoit la suppression de quatre dispositifs de contingentement des heures supplémentaires:
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires: 25 heures par mois dans la FPE (fonction publique de l'État) et la FPT (fonction publique territoriale); entre quinze et 18 heures par mois dans la FPH (fonction publique hospitalière);
- les heures de remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré: soixante heures par an et cinq heures par semaine;
- les heures supplémentaires des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire: 108 heures par trimestre;
- les heures supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage: 250 heures par an.
CRITIQUES SYNDICALES
D'après la FSU, la DGAFP a "explicitement" indiqué que le projet de décret "ne saurait être soumis à négociation". Il devrait être prochainement transmis au Conseil d'État. FO relève que cette réforme traduit les "engagements du président de la République pour permettre de 'travailler plus' et de 'gagner plus' comme dans le secteur privé".
La FSU critique le projet gouvernemental qui supprime le plafond limitant "les heures de suppléance de courte durée qui ne nécessitent pas l'accord du professeur". D'un côté, le gouvernement supprime "des dizaines de milliers d'emplois dans la fonction publique" et, de l'autre, "il cherche à assurer le fonctionnement des services et des établissements par le recours à des heures supplémentaires plus nombreuses que les personnels ne pourraient pas refuser", poursuit le syndicat.
De son côté, FO considère que la suppression des plafonds juridiques prévue par le projet de décret "constitue une des variables d'ajustement pour limiter, voire supprimer, les effectifs en jouant sur le recours aux heures supplémentaires". Pour les agents de la FPH, le projet de décret prévoit que, "lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires par le cycle de travail".