Le CFSPT émet un avis défavorable au projet de loi

Dialogue social dans la fonction publique: le CFSPT émet un avis défavorable au projet de loi

Le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) a émis un avis défavorable au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, mercredi 19 novembre 2008. Le collège employeurs unanime, la CFTC, FO et la fédération autonome se sont prononcés contre ce texte. La CFDT a voté pour. La CGT et la CFE-CGC se sont abstenues. Le projet de loi doit être examiné jeudi 27 novembre par le CFSPH (Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) et le lendemain par le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique d'État).

Le projet de loi reprend les principaux axes des "accords de Bercy" signés officiellement avec le ministère en charge de la Fonction publique par six organisations syndicales (CGT, CFDT, FSU, CFE-CGC, Unsa et Solidaires) début juin 2008 (L'AEF n°97081). Il doit être transmis au Conseil d'État courant décembre 2008. Le texte prévoit notamment une extension du champ de la négociation, une réforme de la représentativité et des règles de validité des accords avec l'introduction de la notion d'accord majoritaire, la création d'un Conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) et la fin de la composition paritaire des conseils supérieurs et des CTP (comités technique paritaires), rebaptisés comités techniques. L'ensemble de ces mesures seront applicables au plus tard en 2013.

Bernard Derosier (PS), président du CSFPT et du conseil général du Nord , déplore "la fin annoncée du paritarisme, au niveau des CTP locaux comme de la nouvelle instance commune aux trois conseils supérieurs". Les élus locaux dénoncent "la volonté de reprise en main forte de l'État". Selon eux, le projet de loi "vise à limiter le rôle des employeurs publics territoriaux ou à les exclure du dialogue social".

CONSEIL SUPÉRIEUR COMMUN

Peu de modifications ont été apportées au texte par rapport à sa première version présentée aux organisations syndicales début octobre 2008 (L'AEF n°102659). La composition du futur Conseil supérieur de la fonction publique est précisée. Cette instance sera présidée par le ministre chargé de la Fonction publique ou son représentant. Elle comprendra:

- des représentants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires; les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des membres des comités techniques dans les trois fonctions publiques;

- des représentants des administrations et employeurs de l'État et de leurs établissements publics;

- des représentants des employeurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics désignés par les collèges de maires, de présidents de conseil général et de conseil régional du CSFPT;

- des représentants des employeurs hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives;

Des personnalités qualifiées pourront être associées aux travaux du Conseil en fonction de l'ordre du jour. Un décret en Conseil d'État déterminera la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de cet organisme.

CTP. Les représentants du personnel aux comités techniques ministériels et de proximité seront désignés après une consultation du personnel organisée sur la base d'un scrutin sur sigle avec représentation proportionnelle dans les cas et conditions prévues par décret en Conseil d'État.

VALIDITÉ DES ACCORDS. Pendant une période transitoire qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2013, la validité d'un accord est subordonnée au respect des deux critères suivants:
- cet accord est signé par au moins deux organisations syndicales ayant recueilli conjointement au moins 20% des voix;
- il ne rencontre pas l'opposition d'organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant une majorité des voix.

Pour l'application de ces deux critères, sont prises en compte les voix obtenues par des organisations syndicales de fonctionnaires élues lors des dernières élections professionnelles au niveau où l'accord est négocié.

MANDATS. Afin d'assurer le renouvellement simultané des organismes consultatifs dans la fonction publique, la durée du mandat des membres du conseil supérieur de la fonction publique, du CSFPE, du CSFPT et du CSFPH, des commissions administratives paritaires relevant des trois fonctions publiques, des comités techniques paritaires relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale, des comités consultatifs nationaux et des comités techniques d'établissement relevant de la fonction publique hospitalière, institués à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peut être réduite ou prorogée dans la limite de trois ans.