GAZETTES DES COMMUNES 5 mai 2009

GAZETTES DES COMMUNES 5 mai 2009

Protection fonctionnelle des agents – Faute personnelle

Si la procédure pénale révèle qu’un agent n'a commis aucune infraction pouvant être qualifiée par l'administration, sous le contrôle du juge, de faute personnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus initial de la collectivité d'accorder la protection.
Selon les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions «d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales».
Cette protection se traduit par la prise en charge des frais de procédure exposés par l'agent pour sa défense et par la prise en charge des réparations civiles éventuellement prononcées à son encontre.

Cependant, cette protection joue dans le cas de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle de l'agent.

À cet égard, le Conseil d'État rappelle de manière constante que, pour rejeter la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public qui sollicite le bénéfice de ces dispositions, la collectivité publique peut, au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à l'origine de l'action au titre de laquelle la protection est demandée (CE, 14 novembre 2007, n° 296698, Commune de Coudekerque-Branche ; CE, 23 juillet 2008, n° 308238, M. Menage).

Par conséquent, même si la procédure pénale révèle ultérieurement que l'intéressé n'a commis aucune infraction pouvant être qualifiée par l'administration, sous le contrôle du juge, de faute personnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus initial d'accorder la protection. De même, dès lors que l'administration statue sur la demande de protection au regard des faits dont elle a connaissance à la date de sa décision, aucune violation du principe d'égalité ne saurait être constatée entre l'agent qui a été poursuivi à tort pour une faute personnelle et l'agent qui a été poursuivi à bon droit pour une faute de service.
Enfin, il convient de préciser à l'honorable parlementaire que le défaut de protection statutaire, s'il apparaît que celle-ci était due, engage la responsabilité de l'administration et peut la contraindre à réparer les préjudices qui en ont résulté (CE, 18 mars 1994, n° 92410, Rimasson).

Question écrite de Jean – Louis Masson, JO du Sénat du 23 avril 2009, n° 2110

Fonction publique. Le projet sur la mobilité adopté "avant l'été"

André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, indique dans une interview publiée le 27 avril 2009 dans La Tribune que le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, voté par le Sénat il y a un an, "sera adopté avant l'été" par les députés.

Il explique par "un simple problème d'encombrement parlementaire" le retard pris par ce texte. Mais, assure-t-il, ce dernier "devrait être examiné avant l'été".
"Il permettra de lever les trop nombreux verrous juridiques qui empêchent la mobilité au sein de chaque fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et d'une fonction publique à l'autre".
"Actuellement, seuls 5% des agents sont mobiles", souligne le secrétaire d'Etat.

André Santini attribue par ailleurs à "la crise économique" le fait que le "pécule" offert aux agents quittant la fonction publique n'ait quasiment pas été demandé. "Il est compréhensible que les reconversions soient envisagées avec plus de réticences lorsque le marché du travail n'est pas bon", estime-t-il.

Progrès sur la rémunération au mérite
Le secrétaire d'Etat juge "satisfaisant" l'expérimentation menée auprès de 250.000 fonctionnaires d'un nouveau système d'évaluation. Selon lui, "la pratique de l'entretien professionnel d'évaluation a permis un travail en profondeur sur l'organisation et l'efficacité des services qui l'ont expérimentée. Elle va être généralisée dans le cadre de la prochaine campagne d'évaluation".
Enfin, sur la rémunération au mérite, "là aussi, nous progressons", se félicite-t-il. "50% des fonctionnaires attachés bénéficieront d'une prime au mérite en 2010, et 80% en 2011. Cette prime peut représenter jusqu'à 20% de la rémunération totale".

Travail dominical : réinscription à l'ordre du jour pour juin ou juillet 2009

Le député UMP Richard Mallié, auteur de la proposition de loi sur le travail du dimanche, s'est félicité le 27 avril 2009 de la réinscription à l'ordre du jour, "pour juin ou juillet prochain", de son texte, dont l'examen avait été suspendu en décembre. "Aujourd'hui, les astreintes payées par les magasins dans le cas d'une ouverture dominicale atteignent des milliers d'euros, et pour certains plusieurs millions d'euros, c'est pourquoi nous assistons à une fermeture progressive de ces magasins, qui entraîne baisse de salaires et licenciements", écrit Richard Mallié dans un communiqué.
"L'urgence est là : si rien n'est fait, à terme c'est plus de 15.000 emplois qui disparaîtront ou auront une baisse de pouvoir d'achat d'environ 200 euros par mois", ajoute-t-il.

Richard Mallié "rappelle qu'un compromis avait été trouvé en décembre dernier entre le groupe UMP, l'Elysée et le gouvernement sur ce sujet" et que lui-même "se porte garant du respect plein et entier de ce consensus". Ce compromis "prévoit une nouvelle dérogation uniquement pour les territoires qui se trouvent dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants, et uniquement là où il y a un usage de consommation dominicale exceptionnelle", écrit le député des Bouches-du-Rhône.

En ce qui concerne les zones touristiques, "le bon sens commande, selon lui, de permettre l'ouverture dominicale de l'ensemble des commerces de détail qui le souhaitent et non plus uniquement de ceux qui mettent à disposition du public des biens et services 'd'ordre sportif, récréatif ou culturel'".
Les sénateurs communistes et du Parti de gauche ont dénoncé le 27 avril "l'obsession antisociale de Nicolas Sarkozy" qui "entend imposer le travail du dimanche en organisant le vote d'une proposition de loi durant l'été".

Changement d’affectation - Radiation

A la suite des difficultés relationnelles d’une femme de service avec les enfants et des plaintes de l’institutrice responsable de la classe maternelle, le maire d’une commune a affecté l’intéressée à l’entretien des locaux communaux, avant de prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Ce changement d’affectation ne porte pas atteinte à son statut, n’a pas d’incidence pécuniaire et n’entraîne pas de changement de résidence. Toutefois, il entraîne une modification de la situation et des perspectives de carrière de l’intéressée qui s’était toujours vu confier, depuis son recrutement en 1978, la fonction d’aide maternelle, en dépit de son statut d’agent d’entretien.

Aussi, cette décision n’est pas une mesure d’ordre intérieur et peut donc faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif. Fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à assister l’institutrice et, de manière générale, sur sa manière de servir, la décision litigieuse a ainsi été prise en considération de sa personne.
Toutefois, elle ne constitue pas une mesure disciplinaire et n’avait pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979. Justifiée par l’intérêt du service consistant à mettre fin à une situation préjudiciable aux enfants, elle est légale.

Refusant de prendre son service dans son nouveau poste, en dépit d’une mise en demeure régulière, et en l’absence de toute justification matérielle ou médicale, l’intéressée a rompu le lien avec le service. Le maire a donc pu la radier des cadres, sans procédure disciplinaire préalable, pour abandon de poste.

Cour administrative d'appel de Nancy 19 mars 2009 req. n°07NC01404

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