GAZETTES DES COMMUNES 15 mai 2009

GAZETTES DES COMMUNES 15 mai 2009

Véhicule endommagé

Un arrêté fixe les modalités d'application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Lorsque l'officier ou l'agent de police judiciaire constate qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, il est tenu de retirer le certificat d'immatriculation du véhicule et d'établir un avis de retrait de ce certificat.
Le certificat d'immatriculation est renvoyé par les forces de l'ordre à la préfecture du domicile du titulaire. Le ministère de l'Intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.

Lorsqu'en application de l'article R. 327-2-I du Code de la route, le certificat d'immatriculation n'a pu être retiré par l'officier ou l'agent de police judiciaire, celui-ci en informe le ministre de l'Intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit directement par voie électronique. Le ministère de l'Intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Le titulaire remet son certificat à la préfecture de son domicile. Le texte détaille également la procédure de véhicules endommagés, mise en œuvre par l’expert automobile.

Arrêté du 29 avril, JO du 14 mai


Fonction publique - 13/05/2009
Alain Marleix se prépare aux réformes de la fonction publique

Le 12 mai 2009, le secrétaire d’Etat aux Collectivités Alain Marleix a rencontré successivement François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), puis Bernard Derosier, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) (voir encadré), pour évoquer les chantiers en cours.

Dans un «climat excellent», Alain Marleix et François Deluga ont notamment évoqué les transferts de missions entre le CNFPT et les centres de gestion. «Nous acceptons l’arbitrage qui a été rendu à ce sujet, les discussions techniques avancent et tout pourrait être bouclé dans les trois mois», indique le président du CNFPT.
Les deux hommes se sont entretenus sur les questions de diversité, qui sont à la fois une priorité pour le centre national de la FPT et pour le gouvernement. Ils sont donc «tout à fait en phase» dans ce domaine, et des premières évolutions devraient déjà être en place en septembre 2009.

Sur l’apprentissage, François Deluga a fait part de difficultés techniques pour le développer dans la fonction publique :

    -«le problème est qu’il n’y a pas de taxe d’apprentissage pour les collectivités qui assurent donc la totalité du coût des formations, ce qui constitue un frein» ;
   
      - il n’y a pas de versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) par les régions.

Il a proposé de travailler à une évolution de la réglementation de la FPT. Un chantier accueilli favorablement par le secrétaire d’Etat.


Equilibre des fonctions publiques

Une «confrontation d’idées» a également eu lieu sur l’encadrement supérieur de la FPT et notamment sur les échanges entre fonction publique sur lesquels François Deluga n’est «pas hostile». «Nous ne sommes pas contre travailler en ce sens à partir du moment où l’échange est équilibré entre les deux fonctions publiques», précise-t-il. Les discussions doivent se poursuivre à ce sujet.
Enfin, le président du CNFPT a suggéré la mise en place d’un comité de suivi Etat-CNFPT sur l’application de la loi de février 2007. Une suggestion à laquelle Alain Marleix semble aussi ouvert.


Propositions imminentes sur les cadres dirigeants, les correctifs de la catégorie C et la filière sportive

Le même jour, Alain Marleix rencontrait des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dont son président Bernard Derosier et son directeur général Pierre Coibault pour évoquer les derniers rapports de cette institution. «Le ministre a été plus particulièrement intéressé par le rapport sur les cadres dirigeants», indique Pierre Coibault. Alain Marleix aurait laissé entendre qu’il ferait rapidement des propositions concernant un rapprochement plus étroit en matière de formation et notamment entre l’Inet et l’ENA, la promotion interne et les nominations au tour extérieur ou la création d’un cadre d’emploi pour les inspecteurs généraux. «Ces sujets semblent préoccuper le gouvernement qui devrait proposer des éléments au 2nd semestre», affirme le directeur du CSFPT.

Le délai devrait être sensiblement le même pour les correctifs à apporter sur la catégorie C sur laquelle «la plupart des propositions du conseil devraient être acceptées», précise-t-il. Sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou sur la filière sportive, les évolutions pourraient elles aussi être rapides.
«A la sortie de la réunion, nous avons eu le sentiment que nos travaux n’ont pas été fait en vain. Nous attendons de voir les propositions, mais nous avons reçu un accueil plutôt positif, sans sujet de blocage», confie Pierre Coibault.


Fonction publique - 11/05/2009
Fonctionnaires d'Etat : 34.000 postes supprimés en 2010

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a indiqué que 34.000 postes de fonctionnaires d'Etat seraient supprimés dans le budget 2010, avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, dans un entretien publié dans Le Monde daté du 12 mai 2009.
Le gouvernement appliquera "strictement en 2010 la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. 34.000 postes seront supprimés en 2010", a déclaré Christine Lagarde.

La ministre confirme ainsi, en la précisant, l'estimation du quotidien économique Les Echos, qui avait donné le 7 mai une fourchette de 33.000 à 35.000 postes de fonctionnaires d'Etat supprimés dans le budget 2010. Le ministère de la Fonction publique avait alors simplement confirmé le maintien de la règle de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Selon le quotidien économique, ces suppressions de postes permettront de réaliser en 2010 une économie proche de 956 millions d'euros, dont la moitié devrait être reversée aux fonctionnaires, comme l'avait promis le chef de l'Etat lors de la campagne présidentielle.
La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a pour sa part rappelé le 11 mai, sur France Inter, que "l'hôpital n'est pas touché par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux".

Concours - 14/05/2009
Aide à la scolarité

Un arrêté est relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Ces allocations peuvent être attribuées notamment aux bénéficiaires des classes préparatoires aux concours d'accès aux écoles de service public. Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée. A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.

Arrêté du 15 avril, JO du 14 mai