GAZETTES DE COMMUNES

Fonction publique - 20/05/2009
Nouveau bureau et programme de travail pour le CSFPT

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 20 mai 2009. Son président, Bernard Derosier (photo), réélu le 8 avril, a fait état d’une série de rencontres qu’il a suscitée en ce début de mandat, avec l’ensemble des organisations syndicales et celles à venir avec :

• le nouveau président du CNFPT, François Deluga,

• le président de la Fédération nationale des Centres de gestion, Jacques-Alain Bénisti,

• les présidents des trois grandes associations d’élus locaux (AMF, ADF et ARF).

A l’issue de ces échanges, « le président Derosier sera amené à présenter le 1er juillet, une série de propositions ». Il a rencontré le secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales, Alain Marleix, pour lui présenter les six derniers rapports adoptés par le CSFPT. « Le ministre a dit son vif intérêt pour les propositions sur les sapeurs-pompiers, la filière sportive, les ajustements pour la réforme de la catégorie C et les mesures à prendre pour les cadres dirigeants des collectivités locales, qui devraient faire l’objet de propositions de textes réglementaires prochainement. »

Le CSFPT a en outre arrêté la composition de son bureau paritaire et de ses cinq formations spécialisées.

Sept textes présentés par la DGCL, étaient inscrits à l’examen du CSFPT :

• « Trois projets de décrets concernant les sapeurs-pompiers (contractualisation des volontaires, rémunération des non officiers, remplacement des formations initiales d’application par les nouvelles formations d’intégration). Le premier a reçu un avis défavorable, en revanche les deux autres ont reçu un avis favorable.

• Le projet de décret sur la rémunération des directeurs d’Offices publics de l’Habitat n’a recueilli aucune voix favorable.

• Deux projets de décret et un projet d’arrêté concernaient le toilettage et la coordination des textes suite aux transferts des concours du CNFPT aux centres de gestion de la FPT. Ils ont recueilli un avis favorable, le Conseil d’Etat devant cependant trancher sur l’intégration d’amendements de forme. »

« Enfin, le collège des salariés et le collège employeur, à l’unanimité, se sont émus du dépôt d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à «instituer la liberté de recrutement dans les collectivités territoriales», qui est la négation même du statut de la fonction publique.»

Fonction publique - 20/05/2009
Agent public et internet

Encourt l’exclusion, un stagiaire qui consulte des sites à connotation sexuelle présentant de jeunes mineures avec l’ordinateur de l’école.

Un commissaire de police stagiaire avait fait l’objet d’un blâme motivé pour la consultation de sites internet à connotation sexuelle, à l’aide de l’ordinateur portable mis à sa disposition dans le cadre de sa formation professionnelle, et en utilisant un réseau du ministère de l’intérieur soumis à une charte d’utilisation interdisant la connexion à des sites contraires à la déontologie policière.
L’agent s’est à nouveau connecté à plusieurs reprises à ces sites présentant de jeunes mineures, avant de faire disparaître de son ordinateur les milliers d’images consultées. Compte tenu de la qualité de l’intéressé et des obligations de dignité et de loyauté qui s’imposaient à lui, l’exclusion définitive du service n’est pas manifestement disproportionnée.

Commentaire : En l’espèce, la sanction repose sur le non respect des obligations déontologiques de l’agent et de la charte d’utilisation d’internet interdisant toute connexion à internet contraire à ces obligations.

CE 10 avril 2009 req. n°312092

Fonction publique - 27/05/2009
Retraite - Bonification

Les dispositions rétroactives de la loi du 21 août 2003 et du décret du 26 décembre 2003 ouvrent dans les mêmes conditions aux fonctionnaires masculins et féminins une bonification d’un an par enfant afin de compenser les inconvénients causés à leur carrière par l’interruption de leur service, à l’occasion d’une naissance, d’une adoption ou de périodes consacrées à l’éducation des enfants. Elles ne méconnaissent pas le principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes issu de l’article 141 du traité instituant la Communauté européenne.

CE 8 avril 2009 req. n°311687

Fonction publique - 28/05/2009
Age de départ en retraite

La limite d’âge de départ en retraite à 65 ans est maintenue pour les agents de la fonction publique territoriale.
L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d'office des salariés pour permettre à ceux d'entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans. Cette disposition n'est pas applicable au secteur public. La limite d'âge de 65 ans pour les agents de la fonction publique est donc maintenue. Conformément au III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, reprenant les dispositions de l'article L. 422-7 du Code des communes, un agent non titulaire ne peut être maintenu en activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, comme c'est le cas également pour les agents non titulaires de l'État et pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.
Dans le cadre du rendez-vous retraite de 2008, le choix concernant les agents publics, titulaires et contractuels, a été de cibler l'amélioration de l'emploi des seniors, tout particulièrement entre 55 ans et 65 ans, en vue d'un report effectif de l'âge moyen constaté de départ en retraite des agents publics au-delà de 60 ans.

Question écrite de Jean- Louis Masson, JO du Sénat du 21 mai 2009, n° 7557

Social - 25/05/2009
Agrément des assistantes maternelles – Circonstance justifiant le retrait.

Le président du conseil général peut retirer l’agrément d’une assistante maternelle qui ne réagit pas de façon appropriée face à des faits graves commis par son fils pouvant mettre en jeu la sécurité des enfants accueillis.
Malgré les faits graves reprochés à son fils, qui était poursuivit pour des faits d’attouchements sexuels sur l’un des enfants qui était confié à sa mère dans le cadre de ses fonctions d’assistante maternelle, cette dernière s’est abstenue d’avertir les services départementaux des faits en cours, alors même que ceux-ci avaient entraîné son licenciement par les parents de l’enfant victime des faits allégués.

Dans ces conditions, le président du conseil général, qui n’était pas lié par l’éventuelle qualification pénale des faits reprochés n’ayant donné d’ailleurs lieu à aucune poursuite a pu, sans erreur d’appréciation, considérer que l’agrément devait lui être retiré dès lors que l’assistante maternelle n’avait pas réagi de façon appropriée face à des faits graves commis par son fils pouvant mettre en jeu la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis qui lui étaient confiés.

TA Amiens 29 janvier 2009, n° 0602694