Réforme des retraites
Fonction publique : le gouvernement va revaloriser le minimum de traitement et la valeur du point d'indice au 1er juillet 2009
Parallèlement à l'augmentation de 1,3 % du Smic au 1er juillet 2009, le minimum de traitement de la Fonction publique (correspondant à l'indice 290) va augmenter à la même date. L'Insee chiffre cette augmentation à 2 points dans sa note de conjoncture publiée le 19 juin dernier. De plus, conformément aux engagements du gouvernement, le point d'indice de la Fonction publique devrait être revalorisé de +0,5 % en juillet, puis de +0,3 % en octobre 2009. Enfin, le dispositif de prime de Gipa (Garantie individuelle du pouvoir d'achat) a été reconduit en 2009 et 2010 par un décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 publié au JO du 23 mai 2009.
Tous ces éléments salariaux, et d'autres (rénovation des grilles indiciaires, extension du bénéfice de la PFR-prime de fonctions et de résultats, mise en place de l'intéressement collectif), seront discutés jeudi 25 juin prochain par Éric Woerth et André Santini, ministres en charge de la Fonction publique, au cours d'une rencontre salariale annuelle avec les organisations syndicales, à Bercy. Le gouvernement s'est engagé à tenir cette rencontre « au printemps de chaque année » au travers des accords sur la rénovation du dialogue social signés le 2 juin 2008 (L'AEF n°97081).
Conformément aux préconisations du groupe d'experts sur le Smic, le gouvernement retient la seule application des paramètres légaux pour la revalorisation du salaire minimum, au 1er juillet 2009. Ces deux paramètres légaux sont, d'une part, le taux d'inflation et, d'autre part, la moitié de la progression de pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier. L'inflation constatée étant négative (-0,2% sur un an), celle-ci n'est pas retenue dans le calcul de la revalorisation. Ainsi, le Smic, qui s'élève aujourd'hui à 8,71 € brut de l'heure sera porté au 1er juillet prochain à 8,82 €, soit une augmentation de +1,3%. Pour un salarié dont la durée de travail est la durée légale hebdomadaire de 35 heures, le salaire mensuel au niveau du Smic sera donc porté de 1 321,02 € à 1 337,70 € par mois.
Réforme des retraites : rendez-vous dès 2010
Le ministre du Travail Brice Hortefeux (à droite) avec les responsables syndicaux (de gauche à droite) Alain Olive, secrétaire général de l'UNSA, François Chérèque, secrétaire général de la CFDT (premier plan), Bernard Van Craeynest, président de la CGC et Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO.
Nicolas Sarkozy a annoncé la réouverture prochaine du dossier. L'âge de départ sera abordé, aussi bien que la pénibilité et la durée de cotisation.
Nicolas Sarkozy ne s'est pas attardé, lundi devant le Parlement, sur les retraites. Mais en quelques phrases, il a fixé un cadre précis. L'année prochaine ne sera pas seulement consacrée à la réflexion et à la concertation. «Le temps de la décision» viendra «mi-2010», a annoncé le chef de l'État.
Le président donne ainsi raison au Medef, qui avait plaidé pour que le dossier retraite soit rouvert rapidement, face à la hausse prévue des déficits. Le seul rendez-vous impératif est pourtant celui de 2012, fixé par la loi… Fillon. L'ancien ministre des Affaires sociales, devenu premier ministre, venait de redire que le sujet devait être réglé «dans le cadre d'une élection présidentielle ou législative». Mais pour Nicolas Sarkozy, «le gouvernement prendra ses responsabilités» sans attendre, après avoir écouté les partenaires sociaux : «C'est une question d' honneur, de morale à l'endroit des générations qui vont nous suivre.» Lors de cette échéance de 2010, «il faudra que tout soit mis sur la table : l'âge de la retraite, la durée de cotisation, la pénibilité». Au plus haut niveau, le tabou de la retraite à 60 ans vole en éclat. Le patronat ne peut qu'applaudir.
L'emploi des seniors
Côté syndical, Solidaires dénonce «de nouvelles mesures régressives». Les organisations réformistes, sans être hostiles à la discussion, restent méfiantes. «C'est bien que le président ait lié report de l'âge de la retraite et pénibilité, relève Danièle Karniewicz, présidente (CFE-CGC) de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse. Mais il manque d'autres éléments incontournables : l'emploi des seniors, le niveau des pensions (on peut demander aux Français des efforts supplémentaires s'ils ont l'espoir d'un pouvoir d'achat correct à la retraite) et les recettes. Toutes les études montrent que reculer l'âge de départ ne réglera qu'une partie du problème.» Nicolas Sarkozy a toutefois promis : «Nous n'éluderons pas la question des niches sociales qui font perdre à la Sécurité sociale des recettes.»
La CFDT, elle, pose sensiblement les mêmes «préalables» : emploi des seniors et pénibilité. Son «M. Retraites», Jean-Louis Malys, juge contradictoire de vouloir «tout mettre sur la table» et de fixer un délai si court : «d'ici à mi-2010, impossible d'envisager une réforme systémique» (régime par points…). «On se contentera de modifier les paramètres existants.»
Contrairement à ce que beaucoup pariaient, Sarkozy n'a pas abordé le thème de la dépendance - il n'a même pas prononcé le mot. Son ministre de la Solidarité, Brice Hortefeux, se prépare pourtant à lancer le chantier : comment assurer les Français contre le risque de perte d'autonomie ? L'état des finances publiques rend la réponse plus difficile encore à trouver.
Article "le Figaro"
Le chef de l'Etat annonce un « rendez-vous capital » sur la question des retraites, avec des décisions qui seront prises « mi-2010 ». Age légal de départ, durée de cotisation et prise en compte de la pénibilité du travail sont « sur la table ».
L'année prochaine devrait être marquée par une nouvelle réforme du système de retraite français. C'est en tout cas « un rendez-vous capital » qu'a annoncé Nicolas Sarkozy hier devant le Congrès, pour lequel « il faudra que tout soit mis sur la table : l'âge de la retraite, la durée de cotisation et la pénibilité ». Les « décisions » seront prises « à la mi-2010 » et non pas renvoyées à la campagne électorale de 2012, comme l'évoquait François Fillon. En attendant, le chef de l'Etat demande aux partenaires sociaux de faire « des propositions ».
Le calendrier s'annonce serré. Les arbitrages seront rendus quelques mois seulement après le rapport du Conseil d'orientation des retraites, qui doit être publié fin janvier. Celui-ci comprendra de nouvelles projections sur l'équilibre à long terme des régimes de retraite pour tenir compte de la crise économique (« Les Echos » d'hier). Le Conseil devra aussi chiffrer l'impact des différentes pistes de réforme possibles. C'est sur cette base que le gouvernement et les partenaires sociaux travailleront.
Le président de la République n'est pas entré dans les détails de la réforme à venir, mais les paramètres qu'il a évoqués permettent tout de même d'en esquisser les contours : elle sera focalisée sur un accroissement de la durée au travail afin de retarder l'âge effectif de la retraite. Les déclarations de Brice Hortefeux, d'Eric Woerth et de François Fillon, la semaine dernière, laissaient penser que la remise en question de l'âge légal du départ, fixé à 60 ans depuis 1982, serait au centre de la réforme. Mais Nicolas Sarkozy a laissé la porte ouverte à un nouveau relèvement de la durée de cotisation, le levier privilégié dans les réformes Balladur et Fillon. « Nous ne voulons pas fermer le débat, mais l'idée est bien de résorber le déficit structurel des retraites », indique-t-on à l'Elysée.
« Nous sommes plutôt satisfaits qu'il n'ait pas parlé que de l'âge de départ, mais aussi de la durée de cotisation », réagit Jean-Louis Malys, qui mène les négociations sur les retraites pour la CFDT. Le syndicat de François Chérèque s'oppose au recul de l'âge légal, qui pénaliserait, selon lui, les salariés qui ont commencé à travailler jeunes. Les syndicalistes se réjouissent aussi de la prise en compte de la pénibilité du travail, sans laquelle on ne peut réformer les retraites de façon équitable. « C'est la moindre des choses », juge Bernard Devy (FO).
Les négociations avec les syndicats s'annoncent néanmoins difficiles, tant le sujet est sensible. Pour Eric Aubin (CGT), la réforme à venir « est la mise en oeuvre des demandes du Medef », qui veut le report de l'âge de départ. Et Nicolas Sarkozy « n'a pas évoqué le problème des ressources des régimes de retraite ». « Le président n'a pas cité deux autres paramètres sur lesquels on peut jouer pour équilibrer les régimes de retraite, le montant des pensions et celui des cotisations, observe Bernard Devy. Or ce sont deux points fondamentaux : avec la dégradation du niveau des pensions, on risque un glissement vers l'épargne individuelle. »
« L'idée de modifier les conditions nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein est fondée, admet Danièle Karniewicz (CGC). Mais elle est indissociable de la question de l'emploi des seniors. » La présidente de l'assurance-vieillesse souligne elle aussi le problème du niveau des pensions. « On ne peut demander des efforts importants aux Français que si on leur offre une vraie lisibilité sur le niveau de leur retraite future », estime-t-elle.