Gazette des communes

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Fonctionnaires : Eric Woerth étend le bénéfice du capital décès aux pacsés

Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a annoncé le 26 juin qu'il étendait le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique.

"Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d'un Pacte civil de solidarité (Pacs)", rappelle-t-il.
"Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite", précise-t-il.
Pour "répondre à de nombreuses situations inéquitables constatées, il sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un Pacs", conclut le ministre.

Protection sociale : le décret repoussé, mais actualisé par le texte "mobilité des fonctionnaires"

Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, dont l’examen débute le 2 juillet à l’Assemblée, devrait être l’occasion du vote d’une disposition relative au décret sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux dont la publication a été de nouveau repoussée au début de l’année 2010.

Avant son départ du gouvernement, André Santini avait fait adopter en commission des lois de l’Assemblée un amendement au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires concernant le décret sur la protection sociale complémentaire.
Prévu par la loi du 2 février 2007 dite de «modernisation de la fonction publique», ce texte d’application, devenu un véritable serpent de mer, doit notamment fixer la procédure à suivre pour désigner les mutuelles et les organismes d’assurance qui pourront proposer leurs services aux agents territoriaux.

«La procédure retenue (pour la fonction publique d’État dans un décret du 19 septembre 2007, NDLR) pour sélectionner les contrats solidaires, qui consiste en une mise en concurrence spécifique, n’est pas adaptée au très grand nombre d’employeurs territoriaux et à leur taille très hétérogène, a indiqué le ministre aux députés. Aussi est-il proposé une procédure plus simple afin de permettre à ces derniers de recourir à l’ensemble des organismes de protection sociale complémentaire qui auront été labellisés par des organismes habilités à agir dans ce domaine par l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.»

Labellisation
«Le dispositif de labellisation que nous voulions semble être retenu dans le projet de loi», affirme Antoine Breining, président de la Fédération autonome de la FPT (FA-FPT) qui a participé aux négociations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avec la direction générale des collectivités locales (DGCL).
La labellisation des contrats de protection sociale complémentaire par une autorité restant à définir, le CSFPT ayant été écarté, a donc été retenue au profit du principe de référencement critiqué par les syndicats. Chaque agent sera donc libre de choisir librement son prestataire. Sa collectivité pourra verser une participation à ce dernier ou directement à ses personnels.

«Mais cela ne règle pas le fond du problème car le décret doit arrêter la procédure de choix», ajoute Antoine Breining. Et pour connaitre le contenu de ce texte et notamment les critères de «solidarité» qui régiront la labellisation, il faudra attendre la fin des discussions avec la Commission européenne. Une ou deux réunions pourraient encore être nécessaires après l’été à Bruxelles avant la notification formelle… à laquelle une réponse sera faite sous deux mois.

Publication en 2010
L’aboutissement des discussions semble «difficile pour la fin d’année», la procédure communautaire prenant plus de temps que prévu, indique-t-on à la DGCL.
Cette direction a déjà annoncé au CSFPT que la publication du décret ne «devrait pas intervenir avant la fin 2009 et plus vraisemblablement au cours des premiers mois de 2010».

Quant à la proposition des mutuelles et des syndicats d’étendre le bénéfice de cette protection sociale aux retraités, elle semble en bonne voie, car l’amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la mobilité des fonctionnaires y fait référence. Les retraités pourraient donc «adhérer au contrat ou règlement faisant l’objet d’une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d’emploi».

JURISPRUDENCES

Stagiaire : refus de titularisation

En dépit du rapport critique émis en fin de stage sur ses aptitudes professionnelles, le refus de titularisation d’un stagiaire qui n’a pas bénéficié de la formation d’adaptation à l’emploi obligatoire est illégal.

Conseil d’Etat, 27 mai 2009 req. n°313773

Discipline : faute

Les fautes commises par un agent d’entretien notamment lors d’un entretien avec le directeur de la maison de retraite où il s’est rendu coupable de violences verbales et a détruit volontairement son téléphone portable de service revêtent un réel caractère de gravité. Même si auparavant il n’avait subi aucune sanction disciplinaire et si ses fautes ont été commises dans un climat de relations très dégradées entre la direction de l’établissement et le personnel, l’exclusion temporaire de 15 jours de l’intéressé n’est pas disproportionnée.

Conseil d’Etat, 15 mai 2009 n°311151

Accident de service causé par un véhicule : compétence du juge administratif

Blessé par une benne à ordures lors du ramassage des ordures, un fonctionnaire territorial a saisi le juge administratif d’une demande de réparation intégrale de son préjudice par la commune qui l’employait. Le juge administratif s’est estimé incompétent dans la mesure où une loi du 31 décembre 1957 confie au juge judiciaire toute action relative à un dommage causé par un véhicule.

Or, le litige a trait à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l’accident de service survenu à l’un de ses agents titulaires à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Un tel litige n’entre pas dans le champ du régime de droit commun de l’indemnisation des accidents du travail institué par le Code de la sécurité sociale. Il relève par conséquent de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement de l’action intentée et alors même que l’accident a été causé par un véhicule.

TC 8 juin 2009 n°3697

Intégration de secrétaire de mairie

La nomination de fonctionnaires susceptibles d’être intégrés dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, après la réussite d’un examen professionnel, est subordonnée à l’existence d’un emploi vacant au sein de la collectivité intéressée.

L’organe délibérant de la commune est seul compétent pour décider de la création des emplois nécessaires à son bon fonctionnement. Aussi, la procédure d’intégration des secrétaires de mairie comme attachés territoriaux n’imposent pas à la collectivité de procéder à cette intégration en l’absence d’emplois vacants.

Le cas échéant, l’intégration d’un secrétaire de mairie ayant réussi l’examen professionnel, dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux peut avoir lieu par la voie de la mutation dans une autre collectivité disposant d’un tel emploi vacant.

CE 29 mai 2009 req. n°305787 et n°300599