Loi de mobilité

Le projet de loi de mobilité des fonctionnaires adopté à l’Assemblée

Il n’aura fallu finalement qu’une petite journée le 2 juillet pour que le texte sur la mobilité dans la fonction publique soit adopté à l’Assemblée nationale, plus d’un an après son passage au Sénat.

Après les modifications du rapporteur et celles du gouvernement votées en commission des lois, la séance publique n’a pas été l’occasion de l’adoption de nombreux amendements changeant substantiellement le texte.

Auxiliaires de vie scolaire
Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a fait adopter des modifications relatives au renouvellement du contrat des auxiliaires de vie scolaire individuels et au transfert des personnels du Palais de la découverte.
Bernard Derosier a, quant à lui, obtenu le vote d’un amendement visant à régler les problèmes rencontrés par les collectivités territoriales du fait de l’application de la loi du 26 juillet 2005 qui, par transposition d’une directive communautaire, permet la transformation des CDD d’un agent territorial en un CDI, dans certaines conditions. Une disposition qui pourrait évoluer en commission mixte paritaire.

Cette dernière se réunira rapidement pour décider d’un texte commun aux deux assemblées.

Refus de renouvellement d’un contrat

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Aussi, alors même que le refus de renouveler le contrat est fondé sur son aptitude professionnelle, et de manière générale sur sa manière de servir et se trouve ainsi pris en considération de la personne, il peut intervenir sans que l’agent ait été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier. Il n’a pas non plus à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979. Il en va revanche différemment si le refus de renouvellement revêt un caractère disciplinaire.

En l’espèce, le refus de renouveler le contrat de recrutement d’un agent du ministère de la justice, chargé de la sécurité et de la maintenance au sein du service du casier judiciaire national a pu intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier, alors même que ce refus a été pris pour des motifs liés à son comportement professionnel.

Constamment réaffirmée, l’absence de droit au renouvellement d’un contrat de recrutement s’applique également aux agents contractuels territoriaux.

Prime de fonctions et de résultats (PFR)

Une circulaire précise le fonctionnement et les mesures transitoires du dispositif indemnitaire de prime de fonctions et de résultats (PFR) pour les attachés. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des corps relevant de la filière administrative.

Ce système se substitue à l’ensemble des régimes indemnitaires au niveau de l’administration centrale et des services déconcentrés. Le nouveau statut commun sera effectif au plus tard le 1er janvier 2012.

Circulaire relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats du 14 avril 2009 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

nseil d’Etat, 5 juin 2009 req. n°312135

Décentralisation - 03/07/2009