Gazette des communes
GAZETTES DES COMMUNES
JURISPRUDENCES
Police municipale - Taser
Le décret du 22 septembre 2008 n’encadre pas suffisamment l’utilisation du TASER par les policiers municipaux.
Les pistolets à impulsion électrique constituent des armes d’un type nouveau qui présentent des dangers spécifiques et imposent que leur usage soit précisément encadré et contrôlé.
Selon le Conseil d’Etat , le décret du 22 septembre 2008 relatif à l’emploi de pistolets à impulsion électrique par les agents de police, faute d’avoir précisé les précautions d’emploi de l’arme, les modalités d’une formation adaptée à son emploi et la mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle périodique nécessaire à l’appréciation des conditions effectives de son utilisation par les agents de police municipale, méconnaît les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique. Il doit être annulé.
Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, req n° 318584 - 321715
Accident de service : notion
Tout accident survenu lorsqu’un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps de service, alors même qu’il serait survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.
Conseil d’Etat, 9 juillet 2009 req. n°299743
Ordures ménagères
Pour être applicables l’année suivante, les délibérations du conseil municipal accordant une exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er juillet. Ces délibérations ont le caractère de décisions individuelles.
Si elles sont prises après cette date mais prévoient qu’elles sont applicables l’année suivante, elles ne peuvent être regardées comme ayant créé des droits au profit des bénéficiaires de l’exonération qu’elles mentionnent.
Conseil d’Etat, 31 août 2009, req. n° 300483
REPONSES MINISTERIELLES
Obligation d’emploi des handicapés – SDIS
Les SDIS peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées.
Pour calculer le montant de la contribution des SDIS, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne prend pas en compte l'intégralité des personnels qu'ils emploient mais l'effectif total qu'ils rémunèrent au 1er janvier de l'année écoulée à l'exception des agents affectés sur des emplois non permanents et rémunérés pour une période inférieure à six mois, en vertu de l'article L323-4-1 du Code du travail.
Cette disposition a pour effet de comptabiliser les personnels administratifs, techniques et spécialisés (10 600 personnes) et les sapeurs-pompiers professionnels (38 700 personnes). Par ailleurs, le décompte de l'obligation d'emploi s'effectuant non pas par cadre d'emplois mais au niveau de chaque SDIS, cela permet de faire porter l'effort de recrutement de personnels handicapés sur les personnels administratifs, techniques et spécialisés du SDIS.
De plus, conformément à l'article L323-5 du Code du travail, les personnels reclassés et les anciens militaires invalides peuvent être comptabilisés parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Enfin, les SDIS peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées, en application de l'article L323-8-6-1, IV du Code du travail et du décret du 3 mai 2006, relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Il s'agit des dépenses effectuées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail.
Il s'agit également des dépenses issues de mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, telles que des aménagements de poste de travail ou des actions de formation, dont la liste est fixée par le décret du 3 mai 2006. Ces dépenses permettent de reconstituer des unités déductibles pouvant représenter jusqu'à la moitié de l'obligation d'emploi.
Question écrite de Jean–Paul Lecoq, JO de l’Assemblée nationale du15 septembre 2009 , n° 56681