Gazette des communes

GAZETTES DES COMMUNES

Le cumul d'activités en voie d'être encore facilité pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires qui souhaitent ouvrir une chambre d'hôtes ou faire du dépannage informatique devraient pouvoir en avoir bientôt le droit, selon un projet de décret en préparation, a-t-on indiqué de source gouvernementale, confirmant une information parue dans les Echos du 10 septembre.

"Il y a bien un projet de décret pour la fonction publique dans les tuyaux, pour tenir compte du nouveau statut d'auto-entrepreneur, mais tant qu'il n'est pas signé par le premier ministre, il ne s'agit que d'un projet" a-t-on indiqué dans l'entourage du ministre du Budget et de la Fonction publique Eric Woerth.
Le projet envoyé au Conseil d'Etat va élargir les possibilités d'activités accessoires, dont "la mise en valeur d'un patrimoine personnel y compris la restauration et l'hébergement", a précisé la même source. Jusqu'à présent, il était impossible à un fonctionnaire d'ouvrir des chambres d'hôtes, a-t-on ajouté.

Le texte ajoute également à la liste des activités possibles la "vente de biens fabriqués personnellement par l'agent" (peinture, bijoux, poteries).
"Il s'agit de changements plutôt à la marge" par rapport au décret du 2 mai 2007 (2007-158) relatif au cumul d'activité des fonctionnaires des agents non titulaires de droit public, et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat", a précisé l'entourage d’Eric Woerth.
Selon la même source, ce cumul est soumis à autorisation du chef de service, et "cela restera le cas".

Trois ans pour choisir

Une disposition importante du texte devrait par ailleurs permettre d'étendre à trois ans (au lieu de deux actuellement), le délai au delà duquel un fonctionnaire qui cumule son poste avec une création ou une reprise d'entreprise doit choisir entre son statut et son activité d'entrepreneur, selon la même source.
En mars 2008, une circulaire du ministère de la Fonction publique avait déjà permis à un agent à temps plein "de dispenser deux heures de formation par semaine dans un organisme public ou privé" ou "aider à domicile un parent le lundi et le vendredi à partir de 18h30 et percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie à ce titre".

Le statut général de la fonction publique pose le principe qu'un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, mais "depuis toujours" ceux qui le souhaitent peuvent exercer, en sus de leur activité principale, des activités accessoires, grâce à des dérogations, avait alors expliqué le ministère.

JURISPRUDENCES

Mutation

Selon l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984, une collectivité territoriale dont une autre personne morale souhaite nommer un agent dans ses services par voie de mutation dispose d’un délai de trois mois entre la décision de nomination et la date d’effet de celle-ci, sauf à y renoncer par accord.
Ainsi, en nommant l’agent avec effet au 1er avril alors que la commune d’origine n’avait été informée que le 3 janvier de la décision de la collectivité d’accueil et sans accepter une nomination anticipée, la collectivité d’accueil a méconnu les dispositions applicables en matière de mutation des fonctionnaires territoriaux.

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les modalités de mutation des fonctionnaires territoriaux. Désormais, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général, sauf accord entre les deux collectivités. Il s’agit d’un délai maximal de trois mois. Le silence de la collectivité d’origine gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Conseil d’Etat 22 juillet 2009 req. n°300411