Les Brèves - No 2007-06

                                                     Le 16 février 2007




                              Les Brèves

Intersyndicale fonction publique :
UNSA-FO-FSU-CGT-Solidaires-CFDT

L’intersyndicale Fonction Publique s’est réunie le mardi 13 février 2007 pour faire le point sur l’action du 08 février et envisager les suites possibles pour maintenir la pression sur le gouvernement.
Les organisations présentes ont décidé de rédiger un communiqué de presse commun et une lettre ouverte au Premier Ministre.

C.S.F.P.E

Le ministre de la Fonction Publique vient d’arrêter la composition du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat suite à l’annulation de la composition actuelle par le Conseil d’Etat le 21 décembre 2006.
La FSU perd un siège qui est attribué à Solidaires.
La délégation de l’UNSA Fonctionnaires reste inchangée (4 sièges).

Loi de modernisation : DIF-VAE-REP

La loi de modernisation vient d’être promulguée le 02 février 2007. Elle introduit dans le statut général, en plus des dispositions existantes un droit individuel à la formation. Par ailleurs, elle reconnaît dans la fonction publique la validation des acquis de l’expérience (VAE) et la reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Loi de modernisation : article 62

Contrairement à ce qui a pu être annoncé par les organisations syndicales concurrentes, l’article 62 de la loi de modernisation n’ouvre pas la possibilité de licencier les fonctionnaires.
Cet article élargit dans un souci d’équité la possibilité pour les agents de l’Etat perdant leur emploi (licenciement pour insuffisance professionnelle…) de percevoir des allocations chômages au lieu du RMI actuellement.

Loi de modernisation : évaluation-notation

La loi comprend une disposition permettant aux ministères volontaires d’expérimenter la suppression de la notation à titre expérimental pour trois ans.
Il conviendra d’être particulièrement vigilants lors de la rédaction des décrets d’application sur le maintien des possibilités de recours devant les CAP.

Elisabeth DAVID
Secrétaire générale

Contact : Monique NICOLAS
monique.nicolas@unsa.org