Emploi à temps non complet
N° 2007-03-01
Loi de modernisation :
l’emploi à temps non complet et le service public en milieu rural
La loi de modernisation de la Fonction publique a instauré ce dispositif qui a été combattu par l’UNSA Fonctionnaires qui avait pu le faire retirer lors de l’examen du texte en CSFPE. Il a été réintroduit par un amendement de dernière minute lors du vote au Parlement.
Art. 25 de la loi
Cette disposition vient s’inscrire dans un chapitre IX bis après le chapitre IX de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Elle est expérimentale pendant une période de 3 ans.
Lorsque les besoins du service le justifient, notamment pour assurer la présence de services publics,les fonctionnaires de l’Etat peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet dès lors que l’un d’eux relève d’un service situé en zone de revitalisation rurale.
Le cumul de tels emplois doit assurer au fonctionnaire concerné le bénéfice d’une rémunération équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps complet, dans la limite d’une durée totale de service égale à celle afférente à un emploi à temps complet.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve de dérogations, prévues en Conseil d’Etat, rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d’activité de l’emploi ou les emplois occupés.
Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.
Un rapport dressant le bilan de l’application de cet article sera dressé par le ministre de la fonction publique avant la fin de cette période de 3 ans.
L’avis de l’UNSA Fonctionnaires
Cette disposition sur l’emploi à temps non complet est inacceptable. Elle met à bas les garanties que donne aux fonctionnaires le statut de la fonction publique.
Qui peut garantir à l’agent concerné qu’il parviendra à un équivalent temps plein en cumulant les emplois permanents à temps incomplet ?
Comment organiser la gestion d’un agent qui aura plusieurs employeurs ?
Le cumul d’emplois permanents à temps incomplet sur des missions différentes va entraîner pour l’agent un surcroît de travail qui se traduira dans la réalité par le dépassement du nombre d’heures correspondant à un temps complet classique.
Enfin, sur la méthode, l’UNSA Fonctionnaires déplore une nouvelle fois que cette disposition qui avait été retiré de l’ordre du jour du CSFPE par le ministre devant l’hostilité unanime des organisations syndicales, ait été introduite en catimini par un amendement parlementaire de la majorité.
Guy GRAFEUILLE
Secrétaire national
Art. 25 de la loi
Cette disposition vient s’inscrire dans un chapitre IX bis après le chapitre IX de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Elle est expérimentale pendant une période de 3 ans.
Lorsque les besoins du service le justifient, notamment pour assurer la présence de services publics,les fonctionnaires de l’Etat peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet dès lors que l’un d’eux relève d’un service situé en zone de revitalisation rurale.
Le cumul de tels emplois doit assurer au fonctionnaire concerné le bénéfice d’une rémunération équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps complet, dans la limite d’une durée totale de service égale à celle afférente à un emploi à temps complet.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve de dérogations, prévues en Conseil d’Etat, rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d’activité de l’emploi ou les emplois occupés.
Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.
Un rapport dressant le bilan de l’application de cet article sera dressé par le ministre de la fonction publique avant la fin de cette période de 3 ans.
L’avis de l’UNSA Fonctionnaires
Cette disposition sur l’emploi à temps non complet est inacceptable. Elle met à bas les garanties que donne aux fonctionnaires le statut de la fonction publique.
Qui peut garantir à l’agent concerné qu’il parviendra à un équivalent temps plein en cumulant les emplois permanents à temps incomplet ?
Comment organiser la gestion d’un agent qui aura plusieurs employeurs ?
Le cumul d’emplois permanents à temps incomplet sur des missions différentes va entraîner pour l’agent un surcroît de travail qui se traduira dans la réalité par le dépassement du nombre d’heures correspondant à un temps complet classique.
Enfin, sur la méthode, l’UNSA Fonctionnaires déplore une nouvelle fois que cette disposition qui avait été retiré de l’ordre du jour du CSFPE par le ministre devant l’hostilité unanime des organisations syndicales, ait été introduite en catimini par un amendement parlementaire de la majorité.
Guy GRAFEUILLE
Secrétaire national
Publicité