les brèves n° 03/01
Les brèves
La RAFP
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
La RAFP
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
Crée par la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2005.
Obligatoire, elle est prélevée sur le salaire, et concerne les 4,5 millions de Fonctionnaires des 3fonctions publiques, Etat, Hospitalière et Territoriale.
Elle est administrée, à parité par les représentants des bénéficiaires et les représentants des employeurs de la Fonction Publique.
Son Conseil d'Administration est composé de 17 membres,répartis comme suit :
- 7 membres, représentant les bénéficiaires, cotisants du régime, proposés par les Organisations syndicales., dont l'Unsa
- 3 membres, dont un militaire, représentant l'ensemble des employeurs de la Fonction Publique de l'Etat.
- 3 membres, représentant les employeurs de la Fonction Publique Territoriale, choisis parmi les membres élus du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
- 1 membre, représentant les employeurs de la FonctionPublique Hospitalière.
- 3 personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de retraites.
L'assiette de cotisations de la RAFP est assise sur le montant des primes plafonné à 20 % du traitement indiciaire brut. Le taux de cotisation est de 10 % du montant de l’assiette (5 % pour les employeurs, 5 % pour les salariés)
La RAFP est un fond de pension public, qui sera à maturité, comparable aux fonds de pensions étrangers d'agents publics.
Il concernera 12 milliards d'actif en 2010 et 100 milliards, à terme !!...
Le bénéfice du régime est ouvert à tous les fonctionnaires sauf les agents à temps non complet
· Ouverture des droits, une double condition:
- avoir 60 ans
- être admissible à un régime de retraite
· Une majoration des droits en cas de liquidation après 60 ans suivant un barème actuariel
· Un versement des droits sous forme de capital en dessous d ’un certain seuil : 205 € par an la 1ère année
· Une prestation cessible et saisissable
· Une réversion inspirée des règles du Code des Pensions civiles et militaires
La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande des bénéficiaires. La liquidation peut intervenir au-delà de l’âge de 60 ans, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre 60 ans et l’âge effectif de départ à la retraite.
La Retraite additionnelle est servie en rente. Toutefois elle est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205€.
Pour les conjoints du fonctionnaire et les orphelins, la retraite additionnelle de réversion est égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou des droits accumulés au jour de son décès. En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits accumulés au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.
Si la RAFP permet enfin d'intégrer une part de nos primes dans le calcul de nos retraites, elle est aussi le premier pas vers une prise en compte d'un mode de retraite par capitalisation .
Imaginons, une part plus importante des primes dans le calcul de nos rémunérations et une RAFP toujours établie sur les mêmes critères de fonctionnement !!!....
Obligatoire, elle est prélevée sur le salaire, et concerne les 4,5 millions de Fonctionnaires des 3fonctions publiques, Etat, Hospitalière et Territoriale.
Elle est administrée, à parité par les représentants des bénéficiaires et les représentants des employeurs de la Fonction Publique.
Son Conseil d'Administration est composé de 17 membres,répartis comme suit :
- 7 membres, représentant les bénéficiaires, cotisants du régime, proposés par les Organisations syndicales., dont l'Unsa
- 3 membres, dont un militaire, représentant l'ensemble des employeurs de la Fonction Publique de l'Etat.
- 3 membres, représentant les employeurs de la Fonction Publique Territoriale, choisis parmi les membres élus du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
- 1 membre, représentant les employeurs de la FonctionPublique Hospitalière.
- 3 personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de retraites.
L'assiette de cotisations de la RAFP est assise sur le montant des primes plafonné à 20 % du traitement indiciaire brut. Le taux de cotisation est de 10 % du montant de l’assiette (5 % pour les employeurs, 5 % pour les salariés)
La RAFP est un fond de pension public, qui sera à maturité, comparable aux fonds de pensions étrangers d'agents publics.
Il concernera 12 milliards d'actif en 2010 et 100 milliards, à terme !!...
Le bénéfice du régime est ouvert à tous les fonctionnaires sauf les agents à temps non complet
· Ouverture des droits, une double condition:
- avoir 60 ans
- être admissible à un régime de retraite
· Une majoration des droits en cas de liquidation après 60 ans suivant un barème actuariel
· Un versement des droits sous forme de capital en dessous d ’un certain seuil : 205 € par an la 1ère année
· Une prestation cessible et saisissable
· Une réversion inspirée des règles du Code des Pensions civiles et militaires
La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande des bénéficiaires. La liquidation peut intervenir au-delà de l’âge de 60 ans, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre 60 ans et l’âge effectif de départ à la retraite.
La Retraite additionnelle est servie en rente. Toutefois elle est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205€.
Pour les conjoints du fonctionnaire et les orphelins, la retraite additionnelle de réversion est égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou des droits accumulés au jour de son décès. En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits accumulés au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.
Si la RAFP permet enfin d'intégrer une part de nos primes dans le calcul de nos retraites, elle est aussi le premier pas vers une prise en compte d'un mode de retraite par capitalisation .
Imaginons, une part plus importante des primes dans le calcul de nos rémunérations et une RAFP toujours établie sur les mêmes critères de fonctionnement !!!....
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