Jurisprudence
JURISPRUDENCES
Des actes de maltraitance commis par un infirmier sur des personnes âgées dépendantes constituent une faute disciplinaire grave justifiant sa révocation.
Un infirmier a fait l’objet de poursuites disciplinaires pour des actes de maltraitance physique et verbale auprès des personnes âgées dépendantes prises en charge au sein de l’établissement qui l’employait.
Il s’est vu reprocher des gestes brutaux, commis à plusieurs reprises et des propos violents et attentatoires à la dignité humaine à l’encontre de patients dans un état de grande fragilité physique ou psychologique.
Or, par ces agissements, l’agent a porté atteinte à la dignité et à l’intimité des patients dont il avait la charge. Ces fautes sont particulièrement graves eu égard notamment à la spécificité des fonctions exercées et à la vulnérabilité des patients hospitalisés.
Aussi, la révocation de l’intéressé sans suspension des droits à pension n’est pas disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
CAA Nancy 5 mai 2010 req. n° 09NC01114
Le refus de renouvellement motivé non par l’inaptitude professionnelle de l’agent mais par une faute de sa part constitue une sanction disciplinaire.
A l’issue de son stage, un agent territorial d’animation stagiaire n’a pas été titularisé par le maire de la commune qui l’avait recruté et il a été radié des cadres.
En l’espèce, le maire a motivé le refus de titulariser l’intéressé par le fait qu’il n’avait pas respecté les obligations incombant aux fonctionnaires. En effet, le maire a considéré que le comportement de l’agent lors d’une réunion constituait une faute de nature à justifier son refus de le titulariser à l’issue de sa période de stage. Le refus de renouvellement n’a pas été motivé par une inaptitude professionnelle de l’agent, mais par son comportement fautif. En première instance, le juge a donc pu qualifier cette décision comme constituant une sanction disciplinaire, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de la faute commise.
CAA Lyon 12 avril 2010 req. n° 08LY01921
Dès lors qu’il est motivé par des éléments étrangers à l’intérêt du service, le refus de renouvellement du contrat d’un agent doit être annulé.
Initialement, le requérant avait été recruté pour assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire placé en congé maladie. Responsable de magasin au sein du service « Parc, Véhicules et Ateliers » d’une communauté urbaine, cet agent contractuel a bénéficié de cinq contrats successifs pendant plus de quatre ans, l’emploi qu’il occupait ayant été déclaré vacant auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
Le litige porte sur le refus de renouvellement de son dernier contrat.
En l’espèce, ce refus de renouvellement est notamment motivé par une altercation intervenue entre l’intéressé et son chef de service. En l’occurrence, la collectivité n’a pas démontré avoir cherché à embaucher un titulaire pour remplacer l’intéressé mais elle a par ailleurs recruté un nouvel agent contractuel, un mois après son départ.
CAA Nancy 8 avril 2010 req. n°09NC00695