PFR
Daniel PUIGMAL
Secrétaire Général de
L'UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE
Monsieur Jean-François MONTEILS
Secrétaire Général du Ministère de l'Ecologie,
du Développement Durable, des Transports et du
Logement (MEDDTL)
Tour Pascal A
92055 PARIS LA DEFENSE Cedex 4
TROYES, le 1er septembre 2011
Monsieur le Secrétaire Général,
Par courrier en date du 05 août 2011, je vous faisais part d'un certain nombre de remarques et de propositions (voir pièce jointe) sur le projet de note de gestion relative à la mise en oeuvre de la PFR pour les corps de catégorie B du MEDDTL, transmis par la Direction des Ressources Humaines le 5 juillet dernier.
Sur le fond, l'UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE regrette vivement que les réunions bilatérales, pas plus que les réunions plénières d'ailleurs et les courriers qui ont pu vous être adressés, n'aient permis à l'Administration d'apporter des réponses à des interrogations majeures et légitimes que se posent les personnels. Cette pseudo-concertation n'est pas de nature à donner une confiance dans le dialogue socia lauquel vous, comme notre fédération, sommes attachés et qui répond en général présent lorsque les portes des négociations s'ouvrent chez notre employeur.
Au passage, l'UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE dénonce le calendrier très contraint qui a été imposé à la concertation pour la PFR de la catégorie B administrative où près de 7000 agents vont être concernés par cette modification indemnitaire majeure.
Je renouvelle donc les demandes de l'UNSA DEVELOPPEMENT-DURABLE de prise en compte des remarques et observations et joins au présent courrier 2 annexes récapitulant nos questionnements et revendications relatifs à la PFR des B ainsi que celle des A administratifs, suite aux notes de gestion des 4 et 19 juillet dernier.
En l'état actuel des textes, je vous fais également part d'observations communes :
Concernant le processus d'harmonisation indemnitaire, nous observons que les 2 notes continuent à passer sous silence la gestion de la PFR des agents en PNA (CPCM, SGAR, Préfectures...) dont le processus d'harmonisation a posé des problèmes importants à certain agents de catégorie A, ce que vous ne devez pas ignorer.
Dans la mesure où l'effectif concerné sera plus important pour la catégorie B, nous vous demandons d'apporter les éléments de cadrage nécessaires aux services afin que les agents précités ne soient pas oubliés et non gérés, ce qui est malheureusement la tendance observée pour d'autres actes de GRH (ex :les bonifications d'ancienneté) et ne pousse pas vraiment à la mobilité prônée si fortement, par ailleurs…
Un autre point d'interrogation demeure en ce qui concerne le régime indemnitaire des personnels administratifs de l'ENTE. Alors que les personnels techniques ont vu leur alignement sur la PSR de l'Administration Centrale, les personnels administratifs n'ont eu aucun ajustement de barème. Si ce point a été soulevé par les représentants de l'UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE à plusieurs reprises, il demeure toujours sans réponse à ce jour.
L'UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE se permet à nouveau de vous interpeller sur ce sujet.
Plus largement, se pose la question de la mise en convergence indemnitaire des Services à Compétence Nationale sur les services d'Administration Centrale. En l'état actuel de la rédaction du barème de la PFR,il convient de relever que si l'arrêté pour les catégories B le permet, ce n'est pas le cas pour les catégories A.
L'UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE vous demande officiellement d'intervenir fortement auprès de la DGAFP pour modifier cet arrêté de façon à ce que les alignements indemnitaires que vous avez validés par la création des SCN, se fassent aussi bien pour les personnels administratifs que les personnels techniques et que tout obstacle juridique soit levé.
S'agissant de la rémunération des intérims, nous avons lu avec satisfaction dans la note du 4/7/2011,qu'une note spécifique est attendue. L'UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE demande à être consultée sur le projet et à quelle date cette note est prévue d'être émise. Nous demandons bien évidemment qu'elle concerne autant les catégories A que les catégories B.
En outre, nous nous permettons de vous rappeler que l'UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE vous demande de mettre en place un tableau de bord de suivi des écarts indemnitaires entre des agents de corps différents au sein de notre Ministère et avec d'autres Ministères. Nous l'avons dit et écrit à plusieurs reprises, nous vous le confirmons.
Enfin, je profite de notre échange pour savoir si notre Ministère aura bien l'accord des Ministères du Budget et de la Fonction Publique pour le texte relatif au déplafonnement des IFTS concernant les agents de la catégorie C administrative, permettant la majoration indemnitaire prévue au titre des mesures catégorielles 2011.
Pour l'ensemble de ces raisons et pour celles que nous pointons dans les 2 annexes, je vous renouvelle,Monsieur le Secrétaire Général, ma demande d'audience le plus rapidement possible.
Dans l'attente de votre réponse,
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le SECRETAIRE GENERAL
de l’UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE
Daniel PUIGMAL
PFR 2011
Remarques note de gestion DRH du 4 juillet 2011 de la catégorie A administrative du
MEDDTL
1/ Cadre juridique
L'UNSA rappelle demande à la DRH de faire modifier par la DGAFP le barème de PFR ( arrêté du 22 décembre 2008 ) dans son intitulé afin de pouvoir précéder aux alignements indemnitaires des agents en poste dans les services à compétence nationale sur ceux de l'administration centrale,sans aucune ambiguïté juridique.
Par ailleurs l'UNSA réitère sa légitime exigence de voir l'alignement des montants de référence de la PFR pour tous les ministères et sollicite votre intervention en ce sens auprès de la DGAFP.
2/ Cadre budgétaire
L'UNSA souhaite savoir si l'enveloppe de 0,9 k€ sera consacrée uniquement à financer les
majorations ciblées de part F décidés dans la note consacrée à la PFR des A administratifs en 2011
3/ Évolution de certaines parts F
Un gros effort à destination des agents en poste en DAC qui était prévisible dans le bilan PFR
2010 transmis par la DRH ( montants moyens servis ) dans un but de « conserver » les agents et pourvoir des postes vacants :
− valorisation des emplois de « chef de pôle » dans une logique d'encadrement quelque soit
leur rattachement hiérarchique. C'est la confirmation de la cotation de 2010 mais
reprécisée dans son sens (qui démontre le réflexe de « rattachement hiérarchique » et
pyramidal ….
− valorisation des postes de chargés d'études ou de mission pour le 1er niveau de grade ( +
0,5 permettant une cotation de 3 sous réserve d'être à son 3ème poste en tant que
catégorie A ).
Ces postes sont numériquement très nombreux en DAC et la DRH veut donc les valoriser dans la durée en capitalisant une expérience, ce qui en terme de GRH est compréhensible . Cela va dans le sens d'une de nos revendications consistant à mieux prendre en compte le management fonctionnel par rapport à l’encadrement hiérarchique. Par contre, la DRH introduit un critère individuel et personnel qui n'est pas conforme aux réglés de la FP sur la gestion de la part F, ce que l'UNSA avait souligné au titre de réunions bilatérales.
On notera que le critère « d'expérience» s'apprécie dans la durée sans reconnaissance particulière externe (style comité de domaine ), hormis par le simple jeu des mobilités effectuées ou imposées par les réorganisations.
Du coup , la cotation d'un chargé d'études « spécialiste » reconnu en comité de domaines sera identique à celle d'un 3ème poste de chargé d'études en « mobilité » : il manque donc la
revalorisation de la cotation de spécialiste qui en l'état se trouve dévalorisée et pas incitative.
− L'UNSA demande pour quelles raisons cette revalorisation de la fonction de chargés
d'études ou de projets ou de mission ne s’applique pas dans les services déconcentrés ou
des services du RST particulièrement concernés ( CETE , CERTU, SETRA, LCPC … ).
En SD, le revalorisation est très limitée :
− création d'une cotation majorée pour le 2d niveau de grade en DDI pour « chef de service
à enjeux » ( à justifier : auprès de qui ? Instance d'harmonisation a priori ), mais
contingenté à un poste par DDI. Pourquoi cette création de cotation n'est pas étendue aux
directions régionales ?
− passage de 3 à 3,5 pour les adjoints au chef de service de plus de 30 agents : c'est une
avancée notable, même s'il ne faudrait pas qu'au moment de l'harmonisation ce soit le
prétexte, faute de marges budgétaires cette année, pour baisser la part R des intéressés
sous prétexte de maintenir celle des autres...
L'UNSA rappelle que les arbitrages budgétaires ne sont pas un argument pour baisser les primes des fonctionnaires. Seule la manière de servir peut le justifier. C'est un principe désormais reconnu par le juge administratif.
Par contre, la « révision » des cotations des agents promus APE par projet professionnel devient officielle puisque :
− création d'une cotation de chargé d'études ou de mission à 2,5 rattaché à une entité de
niveau 1
− création d'une cotation de responsable d'une entité de niveau 1
L'UNSA dénonce vivement cette évolution qui vient à créer des discriminations au sein des
promotions de grade d'attaché principal, alors même que les « projets professionnels» sont
demandés par les services et visent à maintenir des compétences.
S'agissant du 1er niveau de grade et pour tous les services déconcentrés, une cotation à 3 est
créée pour les postes d'adjoint à un responsable de niveau 1 ( bureau, cellule ou pôle ) avec
encadrement de plus de 10 agents : cela risque fort d'être limité dans sa portée réelle au niveau des DDI vu les réductions d'effectif mises en oeuvre partout !
Toutefois, on notera au passage que l'on officialise qu'un attaché puisse encadrer un autre attaché en tant qu'adjoint ou qu'un autre catégorie A puisse encadrer un attaché : est ce l'amorce d'une évolution forte des règles de gestion des corps qu'expérimente ainsi la DRH sur le corps des attachés ?
A noter que le seuil chiffré d'encadrement ( 10, 30 ou 40 agents ) est cadré positivement par la
DRH : cela s'applique que les postes à encadrer soient pourvus ou pas, mais l'UNSA continue à dénoncer ces critères quantitatifs qui, en l'état actuel des baisses constantes d'effectif, doivent être revus. Quel bilan la DRH a t elle à ce sujet de 2010 ?
Dans un souci d'homogéniser des pratiques, la DRH a fait une cotation détaillée et plutôt
exhaustive pour des métiers ciblés des affaires maritimes. La plupart d'entre eux concerne des
postes « techniques » dont les agents sont censés intégrer le futur corps fusionné des ingénieurs.
Changement de la part F : il est possible « en cas de changement de poste » , ce qui est logique ,mais « indépendamment de la « procédure annuelle d'évaluation » : cette approche sans aucune précaution de rédaction tend à officialiser une possible révision de cotation sans concertation avec l'agent ce qui peut avoir des effets pervers … : l'UNSA dénonce cette évolution et demande à l'administration de revoir ce libellé . Il doit y avoir une indispensable discussion avec l'agent en préalable et un passage en CTP de la cotation du poste.
4/ Évolution de la part R
En « rythme de croisière » de la PFR, la note de gestion précise une règle déjà connue dans
l'ancien système : respect d'un coefficient moyen par instance groupe d'harmonisation et
différencié par grade :
Attachés : 3,10 pour tous les périmètres ( sauf pour DREAL Midi Pyrénées et DRIEA Ile de
France fixés à 3,20)
APE et CAEDAD : 2,8 pour les DAC, 3,20 pour les MIGT ( sauf MIGT 8 pour les agents
DOM-TOM dont la moyenne est fixée à 3,20 ) et 3 pour le CGEDD
Les périmètres d'harmonisation sont maintenus :
Comité des directeurs pour les DAC
DREAL pour les A des SD et DDI ( sauf MIGT 8 qui harmonise aussi les A)
MIGT pour les A+ des SD et DDI
L'UNSA demande à la DRH de faire un rappel ferme aux MIGT et aux DREAL, qui n'auraient pasmis en oeuvre d'harmonisation indemnitaire en 2010, à leurs obligations.
Exception et nouveauté : un IG pour les agents en STC ( SETRA,CETU, CERTU, STRMTG,
CETMEF) : l'UNSA demande la signification de cette évolution et pour quelles raisons les CETE en sont exclus . ?
Autre nouveauté : les harmonisateurs devront s'assurer de la cohérence entre le niveau du poste occupé et la part F attribuée. L'UNSA est satisfaite de cette évolution qui reprend une
revendication portée en 2010.
Les documents que devront fournir les services devraient faciliter l'exercice des membres des
commissions indemnitaires, mais l'UNSA déplore qu'il n'y ait pas de trame de tableau proposé...
Aucune mention particulière de « rattrapage » pour les nouveaux entrants sur le grade d'APE :
l'absence de revalorisation des enveloppes va encore ralentir la remise à niveau demandée et
largement argumentée de l'an passé ( sauf pour les nouvelles cotations de part F crées cette
année pour des agents concernés, mais peu de monde concerné ).
L'UNSA dénonce vivement l'absence de prise en compte de ces situations qui reviennent à
amputer fortement le régime indemnitaire des cadres concernés par rapport à l'ancien système indemnitaire.
5/ Remarques globales sur des points de gestion
Mutations : problème pour les mobilités de SD vers les DAC
En cas de mouvements d'AC vers SD ou de SD vers AC, le coefficient de résultat attribué à l'agent doit être recalculé de manière à maintenir le montant indemnitaire de la part résultats qui lui était servi dans sa précédente affectation.
En quelque sorte, on neutralise donc le barème on jouant sur le coefficient de résultat. C'est un
peu surprenant, dans la mesure où il est déclaré plus haut que les montants individuels de la part liée aux résultats sont déterminés "en tenant compte de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir", et pas en fonction du lieu où l'on se trouve.
Dans la mesure où les coefficients évoluent très progressivement, il y a une injustice nette entre un agent venant de SD vers l'AC et un autre agent venant d'AC vers un SD.
L'exemple repris dans la note le montre d'ailleurs : on a deux AAE avec un coef de fonction de 3 et un coef de résultat de 3,30. On peut même imaginer qu'ils s'échangent leurs postes. Dans ce cas,celui qui vient d'AC gagnera 306€ de plus que son collègue sur le même poste en DREAL, et son collègue gagnera 323€ de moins sur le même poste en AC, sans la moindre justification.
Le coefficient de résultat n'a aucune raison objective de ne pas être maintenu. Certes, le barème change, mais il répond à un autre enjeu, celui de la différence du coût de la vie.
Accueil des nouveaux agents ( détachements entrants ou en retour de détachements sortants ) :
La note ne respecte pas la circulaire FP de 2009 pour des agents qui n'avaient pas encore intégré la PFR : pas de perte de rémunération avec la PFR ( application de la clause de sauvegarde d'un an).
De plus, cette approche « minimaliste » des choses est forcément aléatoire et ne va pas inciter à la mobilité ou plus exactement à l'essaimage ! Cela n'est pas cohérent avec les principes affichés et répétés à longueur de temps sur la mobilité ou est-ce le signe d'une volonté dissuasive : « êtes vous bien certain de vouloir revenir dans notre ministère » ... ?
L'UNSA demande à la DRH d'apporter les précisons nécessaires.
Harmonisation des agents en PNA :
Les processus d'harmonisation ne sont toujours pas fixés de manière claire et va encore générer des problèmes cette année ( CPCM, Préfecture, DIRRECTE , SGAR … ).
L'UNSA revendique la fixation de règles à ce sujet.
6/ Notifications
L'UNSA attendait un rappel plus ferme sur les obligations de notification et de respect d'un
calendrier, compte-tenu des nombreux dérapages observés en 2010/2011.
PFR 2011
Annexe B au courrier de relance de l'UNSA
Remarques note de gestion DRH du 19 juillet 2011
de la catégorie B administratif du MEDDTL
La part fonctionnelle:
Dans la perspective d'une convergence avec le MAAPRAT, l'UNSA renouvelle sa demande
qu'aucune distinction ne soit opérée entre les agents en DDI et les autres: cette convergence doit concerner tous les agents du MEDDTL (page 2 de la note de gestion).
Des majorations de part Fonctions sont anticipées au titre de 2012 dès 2011 sans que l'on en
comprenne les raisons, mais est-ce à dire que la PFR de cette catégorie n'évoluera pas en 2012?
En effet, l'exemple de la PFR de la catégorie A administrative démontre que notre ministère se
montre généreux au moment du basculement, mais stoppe dès l'année suivante toute
revalorisation indemnitaire en se limitant à revoir à la marge des cotations de part Fonctions,
aggravant ainsi les écarts indemnitaires avec la catégorie A technique.
Votre note ne fait nullement état de la date d'affectation des agents pour la prise en compte de
cette part fonctionnelle, contrairement à la part «Résultats» qui est déterminée par le service au sein duquel est affecté l'agent au 1er mai 2011; il est possible d'imaginer que cette part soit
proratisée pour 2011 mais rien n'est écrit à ce propos.
De même, nous avions demandé que les agents NBIsés ne fassent l'objet d'aucune minoration de leur part fonctionnelle, ce qui avait été acté le 14 juin dernier; aucune mention n'est faite à ce propos.
Pour les agents bénéficiant de la prime informatique, la majoration de 2,5 ne saurait compenser à hauteur de ce que percevaient les agents concernés; nous maintenons donc notre demande de majorer ce coefficient à hauteur de 2,8.
Enfin, UNSA ne saurait accepter que le coefficient arrêté au profit des permanents syndicaux de catégorie B soit inférieure à celui des A administratifs qui constitue une cotation médiane (3 pour les attachés et 3,5 pour les APE). UNSA réitère donc sa demande de coefficient moyen ou médian,soit 3,7 pour les agents affectés en services déconcentrés et 3,8 pour ceux affectés en administration centrale et non 3,5.
La part Résultats:
Il faut, pour UNSA, que le coefficient de «résultat» moyen soit de 3 pour que cette mise en place paraisse cohérente. Ainsi, la note tend à laisser penser (ne serait-ce que par les exemples choisis) que les chefs de service seraient invités à fixer un coefficient moyen inférieur à 3 (voir très nettement inférieur à 3 ;exemple à 1,5 – 1,91 et 2,11).
Cela serait alors très pénalisant sur le montant global attribué aux agents et ne serait pas
conforme à l'esprit de la PFR.
Pour l'UNSA, un agent qui réalise correctement son travail doit être à la moyenne et jamais en
dessous.
Nous souhaitons que la note fixe un coefficient global moyen.
Votre note ne donne par ailleurs aucune précision sur le calendrier relatif aux réunions des CTPS au cours desquels une information sera apportée sur la cotation des postes; il est tout à fait imaginable que les CTPS se réunissent après les commissions d'harmonisation, les organisations syndicales étant alors mises devant le fait accompli; UNSA demande que les CTPS puissent se réunir début septembre 2011.
Ainsi que nous en avions fait état dans la note de l'UNSA qui vous a été adressée le 11 juillet
dernier, s'agissant des notifications et des modalités de recours, votre note ne donne aucune
précision sur les modalités de recours lorsqu'un supérieur hiérarchique refuse de recevoir un
agent; dans cette situation, quelle sera la date de départ pour les recours?
Enfin, UNSA considère que les régularisations de la part «Résultats» doivent obligatoirement
intervenir au plus tard sur le salaire de Décembre 2011.