Actualités Unsa Fonction Publique

ACTU UNSA Fonction publique N° 2012-5

Agents contractuels - Bureau national UNSA Fonction publique - Action sociale - CSFPE - FIPHFP

Agents contractuels : comité de suivi

Un comité de suivi sur la mise en œuvre de l’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique s’est réuni le 8 mars 2012 à la DGAFP. Le cabinet a précisé que le ministre avait signé le projet de loi relative aux agents contractuels. Après nous avoir rappelé que certaines mesures étaient d’application directe, un décret cadre sur les conditions générales d’organisation des recrutements réservés a été examiné. En termes calendaires, ce décret cadre sera soumis au CSFPE du 3 avril 2012 pour une publication fin avril 2012. En ce qui concerne les décrets ministériels, ils devraient être publiés à l’automne. L’UNSA Fonction publique a rappelé le véritable besoin de transparence sur le recensement des agents éligibles ainsi qu’une harmonisation des travaux au sein des trois versants de la fonction publique.

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique

La publication de la loi (JO du 13 mars) fait suite au protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, signé par l’UNSA après qu’aient été menées des négociations approfondies. Certaines mesures sont d’application directe. Un décret cadre sur les conditions générales d’organisation des recrutements réservés sera soumis au CSFPE le 3 avril 2012, une circulaire d’application devrait sortir en mai 2012. Suivront les décrets et arrêtés ministériels. Par ailleurs, la loi prévoit diverses dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et à la fonction publique, notamment sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes. Enfin, un article concernant la possibilité pour les fonctionnaires d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini dans le code du travail est inséré dans la loi. Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application.

Bureau national de l’UNSA Fonction publique

Un nouveau bureau national s’est tenu le 8 mars 2012. Cette instance avait pour ordre du jour, outre l’actualité Fonction publique, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, les agents contractuels dans la Fonction Publique, l’évolution du cadre de l’action sociale et les dossiers statutaires, en particulier ceux faisant l’objet de textes prochainement présentés au CSFPE. Comme à l’habitude, les nombreux échanges ont permis de définir les positionnements de l’UNSA Fonction publique sur l’ensemble des sujets.

Action sociale : évolution du cadre actuel

Un premier groupe de travail s’est tenu à la DGAFP pour présenter aux organisations syndicales le rapport IGAS/CGEFI réalisé par les inspections générales dans le but de faire évoluer le cadre actuel de l’action sociale dans la fonction publique de l’Etat. Pour donner suite aux propositions faites, une seconde réunion du groupe de travail portant sur les définitions, principes et finalités de l’action sociale s’est tenue le 13 mars 2012.

Action sociale : modification du décret 2006-21

Le CSFPE examine, le 21 mars prochain, le projet de décret modifiant le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 portant sur l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat. Ce texte prévoit l’extension de l’action sociale interministérielle aux agents publics rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d’enseignement. Le bénéfice des prestations sera conditionné à la contribution des établissements bénéficiaires au programme du budget général en fonction de leurs effectifs.

13 mars 2012 - Commission statutaire du CSFPE

La première réunion de la commission statutaire du CSFPE, nouvelles compositions et compétences, s’est réunie le mardi 13 mars 2012. Cette réunion a surtout permis de faire part de notre profond mécontentement sur le calendrier et la méthode de travail qui nous sont imposés par le gouvernement. Toutes les organisations présentes ont dénoncé avec force les conditions matérielles et notamment les délais de dépôt des amendements qui ne permettent pas d’étudier correctement des textes statutaires pourtant majeurs, ni encore moins de respecter le temps démocratique nécessaire a la consultation dans nos organisations. Cette difficulté est encore aggravée par la cohabitation, dans une même commission, des anciennes « commission des statuts » et « section syndicale » du CSFPE Enfin, lors de cette réunion et sur l ensemble des textes, la DGAFP s est montrée particulièrement rigide et a émis quasi systématiquement un avis défavorable sur les amendements même lorsque ceux ci étaient défendus unanimement par les organisations syndicales présentes. Tout ceci augure donc mal du nouveau dialogue social qui devait découler de la mise en oeuvre des accords de Bercy.

Comité national du FIPHFP du 14 mars

Les agents handicapés de la fonction publique ne doivent pas subir une triple peine ! Les trois collèges composés des organisations syndicales dont l’UNSA Fonction publique, associations et représentants des employeurs, ont voté unanimement le rejet des propositions d’arbitrage rendues par le Premier ministre, insuffisantes pour permettre au FIPHFP de remplir pleinement les missions qui lui ont été confiées par la loi de 2005. Une motion unanime des trois collèges, refusant la nouvelle COG, a d’ailleurs été adoptée lors de cette séance, qu’ils ont quittée à l’issue de ce vote. Par ailleurs, leur déclaration a été diffusée par un communiqué de presse. (Voir circulaire UNSA Fonction publique 2012-14)