Droit d'alerte et droit de retrait
LE DROIT D'ALERTE ET LE DROIT DE RETRAIT
La définition : Un fonctionnaire peut exercer son droit de retrait face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il ne peut encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire.
La procédure : Vous devez signaler immédiatement à l'autorité administrative (chef de service) ou à son représentant toute situation de travail dont vous avez un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le signalement peut être effectué verbalement par l'agent.
Il apparaît tout à fait opportun que le CHSCT (Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail) compétent soit informé de la situation en cause.
Le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre spécial prévu par l'article 5-8 de la loi 82-453 du 28 mars 1982 et tenu sous la responsabilité du chef de service.
Le droit de retrait est un droit individuel : l'agent doit estimer raisonnablement qu'il court un risque grave et imminent pour sa santé et sa sécurité.
D'une façon générale, le droit de retrait de l'agent doit s'exercer de telle manière qu'il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Par "autrui", il convient d'entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l'agent, d'être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s'agir de collègues de l'agent, mais aussi le cas échéant, de tiers tels que le usagers du service public.
L'exercice du droit de retrait est incompatible avec l'exercice de certaines activités de service public. Notamment, les activités publiques suivantes : douanes, police, aministration pénitentiaire et de la sécurité civile.