Délai de carence

Fonctions publiques : un projet de circulaire précise les modalités de mise en œuvre du jour de carence


« Le premier jour d'un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n'est versée par l'employeur » aux agents publics, depuis le 1er janvier 2012, rappelle un projet de circulaire présenté mardi 14 février 2012 aux organisations syndicales de la fonction publique. Ce projet de texte précise les modalités d'application du dispositif, prévu par la loi de finances pour 2012, « par mesure d'équité à l'égard des salariés du secteur privé ». Ces derniers ne bénéficient d'indemnités journalières pour maladie qu'à compter du quatrième jour d'arrêt.

PERSONNELS CONCERNÉS. « Sont concernés par cette disposition législative tous les agents publics civils et militaires, notamment:
- l'ensemble des fonctionnaires, stagiaires et titulaires […] ;
- l'ensemble des agents publics non titulaires […] ;
- les magistrats […] ;
- les personnels militaires […] ;
- les maîtres contractuels ou agréés, à titre provisoire ou définitif, des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État ».

CONGÉS CONCERNÉS. « Le jour de carence est, sauf cas particuliers, appliqué pour chaque congé de maladie. » Comme dans le secteur privé, « le délai de carence ne s'applique pas à la prolongation d'un arrêt de travail », c'est-à-dire « un arrêt succédant directement à l'arrêt de travail initial ». Il peut être toléré de ne pas appliquer le délai de carence à un deuxième arrêt, « lorsque la reprise du travail n'a pas excédé 48 heures ». Dans ce cas, « il est possible de considérer qu'il s'agit d'une rechute », la non application du délai de carence constituant « une mesure de bienveillance ». De plus, « lorsque l'arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée, le délai de carence ne s'applique qu'une fois ».

Il est précisé que « le délai de carence ne s'applique ni dans le cas d'un congé pour accident de service ou accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, ni dans le cas d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un congé de grave maladie, d'un congé de maternité, d'un congé de paternité ou d'un congé d'adoption ». Le délai de carence ne s'applique pas non plus aux « congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couches ».

« Dès lors que l'arrêt de travail a été transmis au service gestionnaire, le premier jour de maladie, le premier jour de maladie ne peut en aucun cas être considéré comme jour de congé ou jour de RTT. »

ASSIETTE DE RETENUE. Sont concernés par la retenue « les éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l'agent au cours de cette journée et notamment:
- la rémunération principale ou le traitement de base ;
- les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement, y compris l'indemnité de résidence ;
- les primes et indemnités versées aux fonctionnaires ;
- la nouvelle bonification indiciaire ;
- les majorations et indexations outre-mer ».

« En revanche, le supplément familial de traitement qui est lié à la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants est versé en totalité. » Pendant la journée de carence, « les agents ne peuvent acquérir de droits au titre des primes qui ou le caractère de remboursement de frais et au titre des primes liées à l'organisation ou au dépassement du cycle de travail ».

MODE DE CALCUL. Les éléments de rémunération sont calculés selon la règle du trentième. À titre d'exemple, pour un agent qui perçoit un traitement brut de 2 000 euros et une prime de fonctions et de résultats de 1 000 euros, la retenue sera de 1/30 de 3 000 euros.

Pour les agents à temps partiel, « l'assiette de calcul de la retenue correspond à la rémunération proratisée » selon les règles vigueur dans chacune des trois fonctions publiques.

RETRAITE. « Le jour de carence ne donne lieu à aucune cotisation versée par l'agent public ou l'employeur », notamment aux régimes de retraite. Néanmoins, « le jour de carence lié à la situation de congé maladie est compté comme temps passé dans une position statutaire comportant l'accomplissement de service effectif et pris en compte pour la retraite ».

BULLETIN DE PAIE. « Le bulletin de paie de l'agent portera mention du montant et de la date qui se rattachent au jour de carence. Si plusieurs jours de carence ont été observés, chacun de ces jours fera l'objet d'une mention et d'un décompte spécifique. »

SUIVI. Les ministères sont chargés de « transmettre à la DGAFP, à la fin de chaque trimestre 2012, un bilan chiffré du nombre de jours ayant fait l'objet d'une retenue au titre du jour de carence pour maladie, ainsi que des sommes en cause ».

RÉACTIONS SYNDICALES

« Cette disposition va pénaliser durement les agents de la fonction publique contraints à congé maladie sur prescription médicale », regrettent les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, FSU, Solidaires et Unsa de la fonction publique dans un communiqué commun. « Ils subiront de fait une baisse de salaire, comme s'ils étaient 'coupables d'être malades'. Cette nouvelle amputation de leur pouvoir d'achat viendra s'ajouter à celles, déjà sans précédent, dues au gel de la valeur du point, à l'augmentation des cotisations pour les pensions, etc. »