Diminution des attributions d'un fonctionnaire territorial

Diminuer les attributions d'un fonctionnaire territorial dans l'intérêt du service ne constitue pas nécessairement un harcèlement moral

Dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une diminution des attributions d'un fonctionnaire territorial justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. C'est ce que retient le Conseil d'État dans un arrêt du 30 décembre 2011 mentionné au recueil Lebon.

Le maire d'une commune de l'Ardèche place un de ses agents en congé longue durée, à mi-traitement. Saisi par le fonctionnaire, le tribunal administratif de Lyon (Rhône) annule l'arrêté. Il constate que l'agent a vu ses attributions se réduire et ses conditions de travail se dégrader, dans un contexte de conflit ouvert avec sa hiérarchie, du fait du recrutement d'un autre fonctionnaire chargé de l'encadrer et de reprendre une partie de ses attributions à l'occasion de la mise en place des 35 heures par la commune. Il en déduit que l'agent a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, et que son état de santé est imputable au service.

À tort, selon le Conseil d'État, qui casse ce jugement. Les hauts magistrats rappellent « qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, 'aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel' ». Il ajoute que « pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; […] dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral ».

CADRE NORMAL DU POUVOIR D'ORGANISATION DU SERVICE

En l'espèce, si le fonctionnaire « a vu ses attributions se réduire et ses conditions de travail se dégrader, dans un contexte de conflit ouvert avec sa hiérarchie, avec le recrutement de M. C., agent de catégorie B chargé de l'encadrer et de reprendre une partie de ses attributions à l'occasion de la mise en place des 35 heures par la commune de Saint-Peray, cette mesure n'a pas excédé, pour une commune de plusieurs milliers d'habitants, le cadre normal du pouvoir d'organisation du service ». « N'ont pas davantage excédé ce cadre, en raison des absences fréquentes de l'intéressé, le retrait du téléphone portable et du véhicule de service qui lui avaient été confiés. » « De même, la dégradation, au demeurant modérée, de la notation [de l'agent], les contrôles dont il a fait l'objet pendant ses congés de maladie, et le retrait de la plaque indiquant ses fonctions dans leur définition antérieure, à l'entrée de son bureau, ne revêtaient pas de caractère vexatoire ou abusif mais étaient motivés par [ses] difficultés […] de travailler en équipe et par les mesures de réorganisation du service précitées ». En conséquence, ces faits ne sont pas constitutifs de harcèlement moral.