Temps d'habillage

Temps d'habillage et de déshabillage : la contrepartie n'est due que si les deux conditions légales sont remplies

Les salariés peuvent bénéficier de contreparties financières ou sous forme de repos au temps d'habillage ou de déshabillage à condition de réunir les deux conditions prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail, à savoir : l'obligation de porter une tenue de travail dans l'entreprise, et celle de s'habiller et de se déshabiller dans l'entreprise ou sur le lieu du travail. Par un arrêt du 18 novembre 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le caractère cumulatif des deux conditions légales. Elle consacre ainsi le revirement de jurisprudence opéré par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2008 (n° 05-41.476).

Le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas considéré comme un temps de travail effectif. Il n'a donc pas à être rémunéré comme tel. Il doit faire l'objet de contreparties dès lors que le port d'une tenue de travail est exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles et qu'un habillage et un déshabillage sont imposés dans l'entreprise ou sur le lieu du travail (C. trav. art. L. 3121-3). Jusqu'en 2008, la Cour de cassation considérait que lorsque le port d'une tenue de travail était obligatoire, l'habillage et le déshabillage devaient être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu du travail. Pour les magistrats de la chambre sociale, la première condition impliquait nécessairement la réalisation de la seconde. Dans un arrêt du 26 mars 2008, la chambre sociale opère un revirement de jurisprudence et exige désormais que les salariés soient soumis à ces deux obligations pour avoir droit à des contreparties. C'est cette jurisprudence qui est confirmée par l'assemblée plénière.

Dans cette affaire, les employés de bord de la Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme réclament le bénéfice d'une contrepartie dans la mesure où une clause de leur contrat de travail leur impose le port d'un uniforme. Toutefois, une note de service leur impose d'être revêtus de leur uniforme dès leur arrivée sur le lieu de travail et exige corrélativement un habillage et déshabillage à domicile. Seule la première condition étant remplie, l'assemblée plénière de la Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris d'avoir rejeté la demande des salariés.

Arrêt n° 602 du 18 novembre 2011 (10-16.491) - Cour de cassation - Assemblée plénière