Circulaire du 31 octobre 2007 portant sur la déontologie

          


          No 2007-11-01

  Ministère du budget, des comptes publics
et de la fonction publique

Circulaire du 31 octobre 2007 portant sur la déontologie

Parution de la circulaire portant application :

- de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
- du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie,
- du chapitre II du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des
agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Depuis la réforme engagée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il existe aujourd’hui, pour l’ensemble de la fonction publique, une seule commission de déontologie, au lieu de trois commissions auparavant.

Le rôle de cette commission est consultatif : son avis ne lie pas l’administration dont relève l’agent, sauf s’il s’agit d’un avis d’incompatibilité. Toutefois, le silence de l’administration dans le délai d’un mois à compter de la date de l’avis vaut décision conforme à cet avis.
 

Les compétences de la Commission

Le contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé

Les agents concernés par le contrôle :

- de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
- Les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire.
- Les agents non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an de manière continue.
- Les collaborateurs d’un cabinet ministériel et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,quelle que soit la durée de leurs fonctions en cabinet.
- Les agents de droit public ou de droit privé des agences de sécurité sanitaire et environnementale, quelle que soit la durée du contrat de ces agents.

Les activités privées interdites :

- Celles exercées dans une entreprise privée si l’agent a, au cours des trois années précédant le début de son activité privée, été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées, d’assurer le
contrôle ou la surveillance de cette entreprise, de conclure des contrats avec celle-ci ou d’émettre un avis sur de tels contrats, ou de proposer directement à l’autorité compétente des décisions concernant des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.
- L’interdiction vise également toute entreprise ayant avec celle que rejoint l’agent une participation en capital à hauteur de 30%. Cette interdiction correspond à celle prévue à l’article 432-13 du Code pénal.
- Les activités qui porteraient atteinte à la dignité de ses fonctions précédentes ou risqueraient de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service.
Ces dispositions visent non seulement des activités privées en entreprise mais aussi des activités au sein d’organismes privés ou en profession libérale.
- Les entreprises publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé sont assimilées à des entreprises privées.

Le délai de contrôle

Au titre de la première interdiction citée ci-dessus, le délai de contrôle est de trois années précédant le début d’exercice de l’activité privée.

Le délai d’interdiction :

- Le délai d’interdiction porte sur les trois années qui suivent la cessation des fonctions justifiant l’interdiction.
- Le contrôle de la commission porte également sur l’examen des déclarations de création ou de reprise d’entreprises, les déclarations de poursuite d’activité privée dans une entreprise ou une association ou
encore sur l’examen des demandes d’autorisation présentées au titre du Code de la recherche.
- Cette circulaire se veut exhaustive et elle devrait permettre d’éviter, de la part des administrations de gestion, les erreurs d’interprétation des textes précités. Elle propose, en annexe, tous les modèles de formulaires nécessaires à la saisine de la commission avec la liste des pièces à fournir pour chaque situation.

L’examen des déclarations de création, de reprise d’entreprise ou de poursuite d’activité privée dans une entreprise ou une association

Les agents concernés par le contrôle :

- Les fonctionnaires.
- Les agents non titulaires de droit public.
- Les ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Le contenu du contrôle

La commission vérifie que l’agent ne crée pas, ne reprend pas une entreprise- ou n’y poursuit pas une activité, après son entrée dans l’administration- dont il assure par ailleurs la surveillance ou l’administration, afin de respecter l’article 432-12 du code pénal.


L’examen des demandes d’autorisation présentées au titre du Code de la recherche

Les agents concernés par le dispositif

Les personnels du service public de la recherche, fonctionnaires et certains agents non titulaires.

Le dispositif

Les personnels du service public de la recherche peuvent être autorisés à participer à la création d’entreprises ayant pour objet la valorisation de leurs recherches (articles I.413-1 et suivants), à apporter leur concours scientifique et à souscrire au capital social de telles entreprises (articles L.413-8 et suivants) ou à  être membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme (articles L.413-12 et suivants).
La commission de déontologie est, d’une part, saisie pour avis des demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de collaboration de l’agent avec une entreprise, d’autre part, informée pendant  la durée de l’autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et  avenants conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche.

La commission doit impérativement se prononcer avant la délivrance de l’autorisation.

Cette circulaire s’applique aux trois versants de la fonction publique et elle détaille avec précision tous les cas possibles avec la procédure à suivre, les modalités pratiques et elle propose, en annexe, les
modèles de déclaration à remplir et à joindre à la demande d’avis auprès de la commission de déontologie.

A noter que c’est à l’agent d’informer l’administration qu’il souhaite exercer une activité professionnelle privée dans le cadre d’un cumul.

L’UNSA/Fonctionnaires avait dénoncé l’assouplissement des règles portant sur le cumul d’activité. C’est une remise en cause des règles de déontologie telles qu’elles s’appliquaient jusqu’à présent aux  fonctionnaires de l’Etat. Les cas de saisine obligatoire de la commission de déontologie étant strictement limités, le cumul d’activité entre public et privé va se développer au détriment de la qualité du service public, les fonctionnaires  concernés ne consacrant plus la totalité de leur temps de travail à ce même service public.

Guy GRAFEUILLE
Secrétaire national