Dialogue social dans la fonction publique

Dialogue social dans la fonction publique

l'Unsa signe avec des "réserves"

"Asseoir la représentativité des syndicats sur un vote des personnels élargi aux agents non titulaires constitue le vrai 'plus' démocratique que nous voulons acter par notre signature" du relevé de conclusions relatif au dialogue social dans la fonction publique, annonce l'Unsa Fonctionnaires, ce vendredi 23 mai 2008. L'Unsa fait cependant part de ses "réserves" sur le texte, notamment sur ses dispositions en matière de négociation et de valeur des accords.

Elle juge ainsi que "lier la capacité à négocier à la seule représentativité constatée en CTP [comité technique paritaire] nie la spécificité des corps ou emplois qui peuvent nécessiter des négociations particulières. Or, celles-ci ne peuvent être légitimes si elles ignorent les syndicats jugés démocratiquement représentatifs par les personnels de ces corps ou emplois eux-mêmes." "Tendre vers le principe d'accords majoritaires serait éminemment positif si le dispositif transitoire proposé par le relevé n'aboutissait à interdire de signature tout syndicat aujourd'hui majoritaire à lui seul par la volonté des personnels", ajoute-t-elle.

L'Unsa Fonctionnaires entend donc "agir, dans le cadre des groupes de travail ouverts aux signataires, pour que les dispositions complémentaires soient précisées dans le sens de l'intérêt des personnels et de la fonction publique".

L'Unsa est la troisième organisation, après l'Uffa-CFDT et la FSU, à signer ce texte. Le gouvernement a demandé aux fédérations syndicales de fonctionnaires de faire connaître leur décision officielle au plus tard ce vendredi 23 mai 2008. Le secrétariat d'État en charge de la Fonction publique indique s'attendre à de "nombreuses signatures" sur le volet "dialogue social" du relevé de conclusions, négocié dans la nuit du 6 au 7 mai 2008.


la FSU assortit sa signature de trois exigences

Le conseil délibératif fédéral national de la FSU, réuni les 21 et 22 mai 2008, a donné mandat à son secrétaire général, Gérard Aschieri, pour "signer le relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social" dans la Fonction publique. Cette signature est assortie de trois exigences, indique la fédération ce vendredi 23 mai: "mise en œuvre dès septembre 2008 des dispositions relatives à l'accès aux élections", "engagement du gouvernement à prendre en compte l'opposition majoritaire des organisations syndicales sur le volet CAP (commissions administratives paritaires) et de le retirer" et "engagement au respect du droit de grève en excluant toute loi prévoyant une obligation de déclaration individuelle préalable".

S'agissant des "points positifs" du texte, "qui vont dans le sens d'un renforcement de la démocratie et d'une plus grande légitimité syndicale", la FSU relève "la liberté de candidature aux élections pour tout syndicat légalement constitué", permettant notamment "une réelle liberté de choix pour les personnels", "le principe d'une représentativité et d'une composition des conseils supérieurs fondée exclusivement sur le vote des personnels" et "le principe d'accords majoritaires en voix".

Au-delà, la fédération soutient "que la transparence doit présider à toutes les étapes de la négociation et que les comités de suivi des accords, qui concernent l'ensemble des personnels, ne peuvent être réservés aux seules organisations syndicales signataires".

REJET DU VOLET SUR LES CAP

La FSU a, en revanche, décidé "de ne pas signer le relevé de conclusions remettant en cause le rôle des actuelles CAP" (commissions administratives paritaires) et "de construire, avec d'autres syndicats, l'expression d'une opposition majoritaire visant à imposer le retrait de ce texte". Mardi 20 mai, l'Uffa-CFDT, première organisation à annoncer officiellement qu'elle signait le relevé de conclusions, avait elle aussi décidé de ne pas signer le volet relatif aux CAP (L'AEF n°96373).

À l'exception de ce volet donc, la FSU demande au gouvernement que l'accord "connaisse sans tarder les traductions législatives et réglementaires nécessaires". Le gouvernement a demandé aux fédérations syndicales de fonctionnaires de faire connaître leur décision officielle au plus tard ce vendredi 23 mai 2008. Le secrétariat d'État en charge de la Fonction publique indique s'attendre à de "nombreuses signatures" sur le volet "dialogue social" du relevé de conclusions, négocié dans la nuit du 6 au 7 mai 2008.


Bercy se félicite de la signature d'au moins cinq syndicats

Au moins cinq fédérations de fonctionnaires (CFDT, CFE-CGC, FSU, Solidaires et Unsa) seront signataires du relevé de conclusions sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. C'est ce qu'annoncent Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, son secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, ce vendredi 23 mai 2008, dernier jour pour la signature du texte. En revanche, aucun syndicat ne devrait signer le volet du relevé de conclusions consacré à la réforme des CAP (commissions administratives paritaires).

Qualifiant cet accord d'"historique", le ministère attend encore la décision des fédérations de fonctionnaires CGT, CFTC et FO, prévoyant d'ores et déjà que cette dernière fédération "ne signera pas". La signature officielle du relevé de conclusions interviendra probablement le lundi 2 juin prochain. Pour le ministère, cet accord constitue "une grande avancée": "les nouvelles règles vont permettre le renforcement de la représentativité des syndicats de la fonction publique. La négociation sur tous les sujets et dans tous les services [concernera] l'ensemble des aspects de la vie professionnelle [et] va devenir la norme du dialogue social."

ACCORDS MAJORITAIRES

En matière de représentativité, le relevé de conclusions prévoit notamment que les représentants des syndicats au sein des CTP (comités techniques paritaires) seront désormais désignés sur la base des résultats d'une élection à laquelle participeront tous les agents (titulaires et contractuels de droit public ou privé). Les élections seront organisées simultanément tous les quatre ans dans les CAP et les CTP. Tout syndicat pourra se présenter aux élections: la présomption de représentativité et la condition de représentativité pour se présenter au premier tour sont supprimées.

Un mode de conclusion des accords, fondé sur la logique majoritaire, sera à terme instauré: un accord sera valide s'il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% des votants. Une phase transitoire est prévue jusqu'en 2013: pendant cette période, la validité de l'accord sera conditionnée à la signature d'au moins deux syndicats représentant 20% des voix et en l'absence d'une opposition de majorité (syndicats représentant plus de 50% des voix).

En outre, le relevé de conclusions acte le principe de négociations triennales et annuelles sur le pouvoir d'achat et la création d'une instance commune aux trois fonctions publiques, qui reflètera la composition des trois actuels conseils supérieurs (fonction publique de l'État, territoriale, hospitalière).