Taxe professionnelle
Les élus locaux devraient recevoir 6 milliards d'euros de dotations budgétaires pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Ils percevront aussi l'intégralité de la taxe sur les conventions d'assurance et la cotisation minimale sur la valeur ajoutée. La réforme pourrait être étalée sur trois ans.
Promise pour 2010, la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (22,2 milliards d'euros) sera au coeur de la rencontre prévue, vendredi, entre Christine Lagarde et les élus locaux, qui en sont les principaux percepteurs. La ministre de l'Economie, qui promet une compensation « à l'euro près », va leur proposer plusieurs ressources de substitution. Décidé dans ses grandes lignes, le schéma gouvernemental doit faire l'objet d'une ultime réunion d'arbitrage, aujourd'hui à l'Elysée. La réaction des élus locaux pourra justifier des ajustements au cours des prochaines semaines, jusqu'à l'examen du projet de loi de Finances 2010, cet automne.
La suppression de la TP devrait être compensée par le transfert intégral de trois impôts, de l'Etat aux collectivités locales. La taxe supplémentaire sur les conventions d'assurance, dont une partie revient déjà aux départements (2,1 milliards), va leur apporter 2,8 milliards d'euros supplémentaires. Les droits de mutation à titre onéreux, dont les communes et les départements perçoivent aussi une large part, vont apporter 340 millions d'euros en plus.
L'Etat compte céder, enfin, le produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui n'est pas remise en question par la réforme. Elle rapportait jusqu'alors 2,6 milliards d'euros. Mais le simple fait de supprimer la TP sur les équipements va relever la recette au niveau de 7,2 milliards (au profit sans doute des régions). Un transfert de taxe intérieure sur les produits pétroliers est également possible, même si l'Etat ne renoncera évidemment pas à l'intégralité de sa part (17,3 milliards).
Ces ressources fiscales n'étant pas suffisantes pour compenser les 22 milliards d'euros de taxe professionnelle perçus par les collectivités, l'Etat s'apprête aussi à relever le niveau des dotations budgétaires, qui atteignent déjà 14,6 milliards d'euros toutes collectivités confondues. Les élus locaux ne sont guère demandeurs, car ils ne peuvent pas en faire varier le volume, comme c'est le cas des impôts.
Heureusement pour eux, la marge de manoeuvre du gouvernement est limitée et celui-ci assure que l'accroissement des dotations ne sera pas le levier principal. D'après la Constitution, le ratio d'autonomie fiscale des collectivités locales, c'est-à-dire la part de leurs recettes propres, ne peut pas être inférieur à celui de 2003. Les dotations supplémentaires qui pourront leur être versées ne pourront donc guère excéder le niveau de 6,1 milliards d'euros, selon des chiffrages devant être encore affinés cette semaine.
Près de 5 milliards supplémentaires sont encore nécessaires pour assurer une totale compensation aux collectivités locales. Ils pourraient provenir d'une taxe sur les entreprises de l'énergie, au premier rang desquelles EDF, qui acquitte aujourd'hui plus de 1 milliard d'euros au titre de la TP. Le relèvement de la taxe sur le foncier bâti des entreprises reste, lui aussi, à l'ordre du jour.
Les compensations aux collectivités locales ne constituent pas le seul sujet d'inquiétude, car la réforme porte le risque d'une forte aggravation des déficits publics. En régime de croisière, la suppression de la TP ne coûtera « que » 8 milliards d'euros par an (et même un peu moins avec les taxes sur l'énergie), car elle implique un surcroît d'impôt sur les sociétés et la disparition de nombreux dégrèvements (voir ci-contre). Mais la réforme risque d'être extrêmement coûteuse en 2010, bien au-delà des 8 milliards en tout cas, le surplus d'IS n'étant attendu que l'année suivante. Pour limiter l'impact financier, Bercy propose donc d'étaler la suppression de la TP, par exemple sur trois ans. L'Elysée est hésitant, car les entreprises espèrent une suppression totale dès 2010.
A long terme, le gouvernement avait évoqué une réforme avec un coût à somme nulle pour les finances publiques. La compensation pourrait venir de l'instauration d'une taxe aux frontières, imposée aux Etats importateurs qui ne respectent pas les normes environnementales. Mais cette taxe, qui ne fait pas l'unanimité, ne serait pas mise en oeuvre avant quatre ou cinq ans, dans le meilleur des cas.
Les chiffres clefs
La taxe professionnelle apporte 28 milliards d'euros de recettes aux collectivités locales. La part sur les équipements et biens mobiliers, qui doit être supprimée à l'horizon 2010, leur procure 22,2 milliards d'euros. La part foncière, qui n'est pas remise en cause par la réforme, représente 5,8 milliards d'euros. Une cotisation minimale de TP est également infligée aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 7,6 millions d'euros : celles-ci acquittent une cotisation égale à 1,5 % de la valeur ajoutée. Cette taxe, que le gouvernement prévoit de transférer du budget de l'Etat aux collectivités locales, rapporte 2,6 milliards d'euros aujourd'hui.
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