GAZETTES DES COMMUNES

JURISPRUDENCES

Mise en disponibilité - réintégration

Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, qui n’a pas rompu le lien qui l’unit à son corps, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration avant le terme de la période de disponibilité.

Cour administrative d’appel Bordeaux 5 février 2009 req. n° 07BX00268

Harcèlement : incompétence du juge judiciaire

L’administration, investie du pouvoir disciplinaire qui s’attache à l’autorité hiérarchique, agit dans le cadre de ses pouvoirs lorsqu’elle apprécie l’opportunité de procéder à des investigations pour établir l’existence d’un harcèlement moral ou sexuel.
Par conséquent, le refus d'un recteur d'académie de prescrire une enquête à la demande d'une enseignante s’estimant victime de harcèlements moral et sexuel, ne constitue pas une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire.

Tribunal correctionnel 20 octobre 2008 n° 08-03.695

Détachement : procédure

L’autorité territoriale qui ne consulte pas la commission administrative paritaire compétente lors des renouvellements de détachement d’un fonctionnaire ne respecte pas les dispositions applicables et peut ainsi voir sa responsabilité engagée. Pour autant, le fonctionnaire requérant doit établir que cette illégalité fautive de l’administration est à l’origine des préjudices qu’il invoque à l’appui de sa requête.

Cour administrative d’appel Marseille 13 janvier 2009 req. n°06MA01028

Mutation

A la suite de l’annulation d’une mutation par le juge, l’autorité employeur avait l’obligation de réintégrer l’intéressé en exécution de cette décision juridictionnelle. Toutefois, elle n’a nullement l’obligation de le réintégrer sur le même poste. En l’espèce, dans la mesure où le poste dont l’intéressé avait été illégalement évincé a été supprimé, celui-ci a été affecté à un pose équivalent, d’ailleurs plus proche de son domicile. En conséquence, il n’est pas fondé à soutenir que son employeur, La Poste, n’a pas parfaitement exécuté la décision juridictionnelle annulant sa mutation.

Conseil d’Etat 19 février 2009 req. n°313839

L'Etat va créer 100.000 places en crèche, et lancer à la rentrée des jardins d'éveil annonce Nadine Morano

L'Etat va renforcer ses efforts financiers pour permettre la création de 100.000 places en crèche, a annoncé le 4 avril la secrétaire d'Etat à la Famille au Journal du dimanche, en indiquant que les jardins d'éveil pour les 2-3 ans seraient expérimentés "dès la rentrée".

"Nous tiendrons les objectifs définis par le président de la République de créer 200.000 offres de garde supplémentaires", a affirmé la secrétaire d'Etat dans l'édition du samedi du JDD.
Selon elle, "l'Etat fait un effort considérable en augmentant le Fonds national d'action sociale (Fnas) de 7,5% par an, soit 1,2 milliard d'euros supplémentaires, pour la création de 100.000 places en crèches".
Les autres offres de gardes se feront par les "nouvelles dispositions de diversification des modes de garde votées par le Parlement (regroupement d'assistantes maternelles, passage de trois à quatre enfants par agrément)", et "le développement de l'accueil collectif: crèches classiques, d'entreprise, création de jardins d'éveil, optimisation des places de crèches hospitalières...", a précisé Nadine Morano. Les jardins d'éveil pour les 2-3 ans seront expérimentés "dès la rentrée" et "intégrés dans les écoles lorsque cela est possible", a-t-elle dit.

"Le financement de 8.000 places (en jardins d'éveil) est prévu dans la nouvelle convention que nous signerons avec la Caf", a-t-elle ajouté. Il sera assuré par la Caf, les collectivités locales, les parents en fonction de leurs revenus, et "les entreprises qui dans le cadre de leur politique familiale pourront financer les places de jardins d'éveil tout comme elles financent des places de berceaux".
Selon une étude de la Drees, 63% des enfants de moins de trois ans sont gardés par leurs parents la majeure partie de la semaine, contre 18% par une assistante maternelle et 10% dans une structure d'accueil collectif.

Elections. Nicolas Sarkozy propose Yves Guéna pour présider la commission de contrôle du découpage électoral

Nicolas Sarkozy a proposé l'ancien président du conseil constitutionnel Yves Guéna, 86 ans, pour présider la nouvelle commission de contrôle du découpage électoral qui doit commencer ses travaux avant la fin du mois.

Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat procèderont le 8 avril à son audition, a annoncé le 6 avril le Palais-Bourbon.
Après ces auditions, les commissions émettront un avis, au scrutin secret, sur cette nomination. Si "l'addition des votes négatifs" dans chaque commission "représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions", le président de la République ne pourra pas procéder à la nomination.

La commission de contrôle du redécoupage électoral comprendra trois magistrats et trois "personnalités qualifiées" nommées par le chef de l'Etat, le président du Sénat et celui de l'Assemblée nationale.
Le président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP) a nommé le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud, 53 ans. La commission des lois du Sénat se prononcera le 7 avril sur le candidat proposé par le président de la Haute assemblée Gérard Larcher : Bernard Castagnède, ancien député européen.

Les trois hauts magistrats sont désignés en assemblée générale de leurs corps : le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat a déjà nommé son représentant, Marie-Eve Aubin. Les autres membres seront désignés avant la mi-avril, de telle façon que la commission puisse se mettre au travail à la fin du mois.
La commission, créée par la réforme de la Constitution de juillet dernier, restera en fonction "au moins cinq ans".

Une hausse de 5% des taux de fiscalité à Périgueux

Adopté le 31 mars, le budget primitif de Périgueux s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 60,6 millions d’euros (- 10% par rapport à 2008), dont 18 millions d’euros consacrés à l’investissement et 42,5 millions de dépenses de fonctionnement.

Le compte administratif révèle que le taux d’épargne brute de Périgueux en 2008 s’éleve à 10,6%.
Dans la partie fonctionnement, les charges financières représentent 5% des dépenses réelles. L’encours de dette s’élève à 41,09 millions d’euros. La commune a inscrit dans son budget 1,8 million d’euros destinés au remboursement des intérêts de la dette.
Les charges de gestion courante (7,7 millions d’euros) sont en progression de 18,4% par rapport à 2008. L’augmentation tient compte notamment de la signature du contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire.

Les charges de personnel (22,8 millions d’euros), qui représentent près de 54% des dépenses totales, augmentent de 0,18%. En 2009, Périgueux supportera par ailleurs des charges exceptionnelles de 280 000 d’euros liées au déficit de la ligne aérienne Périgueux-Paris et de la plate-forme aéroportuaire.
Les recettes courantes s’élèvent pour 2009 à 41,5 millions d’euros. Elles augmentent légèrement sous l’effet de la hausse de 5% des taux d’imposition des trois taxes et de la progression des bases (+ 2,5%). Les dotations de l’Etat et les droits de mutation enregistrent une baisse.

Sur un total des recettes de fonctionnement, les dotations et participations s’élèvent à 12,6 millions d’euros et diminuent de 3,8 % en 2009. La dotation forfaitaire prévisionnelle s’élève à environ 8,9 millions d’euros, soit une baisse de 212.000 euros par rapport à 2008 du fait de la baisse de la population.

Travaux dans les écoles
Au niveau de la section d’investissement, Périgueux diminue son effort d'équipement de 9,5 millions d’euros de crédit inscrits (- 47% par rapport à 2008). Ils serviront notamment à mener des travaux dans les écoles pour y créer des cuisines-satellites et à aménager deux maisons de quartier.
Par ailleurs, la commune lance l'étude d'un quartier durable dans le cadre de son programme de renouvellement urbain dans le secteur Gour-de-l’Arche. Elle prévoit également d’acheter les locaux de la chambre de commerce et d’industrie pour y loger les services communaux.

Enfin, les élus municipaux ont adopté une disposition assujettissant, pour la part communale, les logements vacants depuis plus de cinq ans. Elle ne touche pas cependant les logements détenus par les bailleurs HLM et les SEM.

54% des agents de la FPT ressentent une baisse de leur protection sociale

La Mutuelle nationale territoriale (MNT) a lancé le 8 avril un baromètre de la protection sociale. Cette première édition indique que 54% des agents de la fonction publique territoriale se sentent moins bien protégés depuis cinq ans.

Au cours des 12 derniers mois, l’étude démontre que 33% des personnes interrogées ont dû renoncer une ou plusieurs fois à des soins médicaux (surtout dentaires), principalement en raison de remboursements insuffisants de la sécurité sociale ou de la mutuelle.
La «Sécu» est d’ailleurs pointée du doigt, car 73% des agents ne sont pas satisfaits de ses taux de remboursement, contre 33% qui se déclarent mécontents des taux des régimes complémentaires. Leurs priorités en la matière sont d’ailleurs de maintenir le remboursement des soins (37%), devant l’accès à tous (29%).
Les territoriaux sont en revanche satisfaits à 86% de la qualité des soins.

Pour le financement d’une mutuelle
Concernant les attente, les personnes questionnées sont 91% à considérer que les collectivités ont un rôle important à jouer dans l’aide au reclassement en cas d’inadaptation du poste de travail, 86% dans le stress au travail, 78% dans l’amélioration du dépistage et de la prévention des maladies et 75% dans la prévention des addictions.

Elles sont également très majoritairement favorables (89%) à une participation de leur employeur dans le financement d’une mutuelle santé ou d’un contrat de prévoyance et à 80% pour des aides financières en cas de problèmes de santé.
83% des agents considèrent également que la participation financière d’une collectivité à une mutuelle contribue à son attractivité. Quant au niveau de participation, deux territoriaux sur cinq attendent une intervention entre 41% et 50% du coût de la mutuelle.

L’étude a été réalisée du 11 au 17 février 2009 par l’Ifop auprès de 803 personnes représentatives des agents de la FPT.

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