Retraite
[ 24/03/09 Les Echos ]
Les principes européens s'opposent à ce que la loi française réserve aux femmes le bénéfice d'une ou deux annuités par enfant élevé.
Alors que les partenaires sociaux se préparent à une négociation musclée sur l'adaptation des retraites complémentaires à l'allongement des carrières, un arrêt de la Cour de cassation jette un pavé dans la mare, en décidant d'aligner les droits des pères de famille sur ceux des mères. Dans le secteur privé, en effet, l'article L. 351-4 du Code de la Sécurité sociale accorde aux femmes une majoration de leur durée d'assurance égale à un trimestre gratuit pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant dans la limite de huit trimestres par enfant.
Il n'y a pas d'autre condition : que l'enfant ait été élevé avant ou après le début d'activité, que la femme ait arrêté de travailler ou non, peu importe. Il n'est pas, non plus, exigé que les enfants aient un lien de filiation avec l'assurée, il suffit qu'elle en ait eu la charge effective et permanente.
Enseignant du secteur privé, Jean a élevé six enfants. Il souhaite prendre sa retraite mais il lui manque des trimestres pour avoir droit à une pension à taux plein... à moins que la caisse ne lui accorde les annuités auxquelles il aurait droit s'il était une femme. Evidemment, la CNAV refuse. Opiniâtre, Jean saisit le tribunal en se fondant sur le traité des Communautés européennes. Il prétend que cette disposition de la loi française est discriminatoire : rien, selon lui, ne justifie cette différence de traitement. Pour lui, cet avantage doit être accordé au vu du critère de la parentalité et non de celui de la maternité.
La caisse rétorque que la majoration est destinée à compenser les épreuves supplémentaires supportées par les femmes qui ont élevé des enfants tout en poursuivant, avec des interruptions, leur carrière professionnelle. Mais la Cour de cassation n'est pas convaincue : une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances, ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable. Or dans ce domaine, il n'y en a aucune. L'article L. 351-4 du Code de la Sécurité sociale est donc jugé contraire aux textes européens (Cass. 2e civ. 19 février 2009, n° 07-20.668).
Pour le moment, la CNAV fait la sourde oreille : le texte reste inchangé, elle l'applique à la lettre. Mais l'affaire de Jean va faire boule de neige et il va bien falloir adapter la législation, car beaucoup d'hommes vont se rapprocher d'un seul coup du moment où ils pourront liquider leur retraite, ce qui sera coûteux. Plusieurs solutions sont possibles : raccourcir la majoration, la soumettre à conditions mais en tout cas, ce sera la même mesure pour les deux sexes.
Retraite : le droit des pères