FORMATION PROFESSIONNELLE
LA LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE SE PRECISE
Le gouvernement a engagé les consultations avec les partenaires sociaux à partir d’un avant projet de loi « relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ». Reçue au cabinet du secrétaire d’État chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez, l’UNSA a fait connaître ses observations sur ce premier document.
L’avant projet de loi transcrit des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 telles que la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les modalités de portabilité du DIF, l’adaptation au poste de travail ou le maintien de la capacité à occuper un emploi dans l’entreprise, le bilan d’étape professionnel.
Après avoir hésité sur le maintien du caractère paritaire du FPSPP, le gouvernement semble se contenter d’une intervention par le biais d’une convention cadre entre l’État et le fonds qui pourrait décider de l’affectation des ressources.
D’autre part, l’avant projet de loi introduit des mesures nouvelles, notamment un droit à l’orientation pour tout jeune et pour toute personne s’engageant, ou déjà engagé, dans la vie active, ainsi qu’une « sanctuarisation » d’une partie des contributions des entreprises au plan de formation collectées par les OPCA au profit des entreprises de moins de 50 salariés.
Lors de la rencontre, l’UNSA a insisté pour que la loi reprenne le principe de la formation initiale différée, qui figure dans l’ANI. Ce droit, qui est une de nos plus anciennes revendications, est de pleine actualité avec la montée du chômage des jeunes, particulièrement les moins qualifiés. Nous avons eu également la même insistance pour l’introduction de la négociation sur la formation au niveau de l’entreprise et sur la place des régions dans l’élaboration et la mise en ?uvre des politiques de formation en lien avec l’emploi.
Le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dont l’UNSA est membre, donnera son avis sur le projet de loi le 14 avril prochain. Le projet sera étudié par le Conseil d’État le 19 avril et adopté en conseil des ministres le 22 avril. Le projet de loi sera ensuite examiné par le Parlement en urgence à compter du 29 avril