LES COMMISSIONS DE REFORME
LES COMMISSIONS DE REFORME
La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire institué dans chaque département (et collectivité de plus de 350 agents).
Elle est composée d'un président, de deux praticiens de médecine générale, de deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Son rôle :
La commission de réforme est saisie entre autre pour donner son avis pour :
-
la mise à la retraite pour invalidité des agents CNRACL
-
Apprécier l'invalidité temporaire des agents CNRACL ouvrant droit à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
-
l'attribution de l'ATI en cas d'invalidité résultant d'un accident de service.
Attention : Depuis le décret n°2008-1191 du novembre 2008, la commission de réforme n'est plus obligatoirement consultée pour la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de travail ou des maladies.
La procédure :
Si l'administration reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, deux cas de figure peuvent se présenter :
-
soit l'imputabilité au service semble ne pas devoir être contestée, notamment au regard du rapport du médecin de travail, l'administration prend alors la décision de reconnaissance de l'imputabilité et la notifie à l'intéressé;
-
soit l'administration est confrontée à des difficultés d'appréciation de l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie. Dans cette dernière situation, l'administration ne doit pas systématiquement transmettre le dossier, pour avis, à la commission de réforme. Il lui est en effet recommandé de faire appel au concours d'un médecin agrée expert.
Si l'administration ne reconnaît pas l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident
-
Lorsque les éléments objectifs en possession de l'administration ne lui permettent pas de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, cette dernière doit transmettre au secrétariat de la commission de réforme l'ensemble des éléments constitutifs du dossier. Le dossier doit comporter un rapport écrit du médecin du travail.
L'avis de la Commission de Réforme
Deux décisions sont possibles :
-
soit la Commission de réforme émet un avis défavorable à une reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie
-
soit elle se prononce favorablement à cette reconnaissance.
L'avis émis par la commission de réforme ne lie pas l'administration.
La décision d'attribution ou de refus d'attribution du bénéfice d'un accident de service ou d'une maladie contractée en service lui appartient.
Cette décision doit être notifiée à l'intéressé et faire état des voies et
délais de recours dont il dispose.
Si la décision est négative et que l'agent la conteste, la
commission de réforme pourra être saisie soit par l'agent, soit par la
collectivité.
Vous avez deux mois maximum, à partir de votre notification pour contester la décision de l'administration.