Gazette des communes

GAZETTE DES COMMUNES

JURISPRUDENCES

Intégration de non titulaires

Pour apprécier les droits d’un agent à être intégré dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, l’autorité compétente ne peut légalement tenir compte de la spécialité des fonctions exercées par cet agent.

En l’espèce, l’agent a été recruté par la commune d’Arles en qualité de chargé de mission au service de la direction du plan et du développement des ressources humaines, afin de concevoir des programmes permettant la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de cette collectivité.
Ces fonctions correspondent à celles que des attachés territoriaux ont vocation à assurer en application de leur statut particulier. Mais, à la date de son recrutement, deux concours d’accès au cadre d’emplois d’attaché territorial avaient été organisés.
Ainsi, l’intéressé ne remplissait pas les conditions pour pouvoir bénéficier d’une intégration directe dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux.

CE 3 juillet 2009, req. n° 297685

Annulation du décret autorisant l’utilisation du Taser par les policiers municipaux

Le Conseil d'Etat a annulé, le 2 septembre 2009, le décret du 22 septembre 2008 autorisant le pistolet à impulsions électriques Taser pour les policiers municipaux, sans cependant remettre en cause le principe même de l'emploi de cette arme.

La plus haute juridiction administrative a considéré que les garanties pour l’utilisation de l’arme par des agents de la police nationale sont suffisantes, mais pas pour les policiers municipaux.
Le Taser est une arme d’un type nouveau qui envoie une onde électrique de 2 mA pour 50.000 V et bloque le système nerveux, tétanisant la personne visée durant quelques secondes.

Ainsi, selon le Conseil d’Etat, son utilisation doit être précisément encadrée et contrôlée. Ni le décret, ni aucun autre texte réglementaire n’organise la délivrance d’une formation spécifique préalable à l’autorisation de son usage par les agents de police municipale.
Les précautions d’emploi ne sont pas davantage précisées. Aucune procédure d’évaluation et de contrôle périodiques, pourtant nécessaire à l’appréciation des conditions effectives d’utilisation de l’arme, n’est par ailleurs prévue.

Nouveau décret
«Je ne comprends pas car les policiers municipaux ont une formation technique de 2-3 jours pour apprendre à utiliser le Taser qui n’est cependant pas la même que les policiers nationaux. Il faudrait renforcer le contrôle dans l’utilisation. Aujourd’hui, environ 300 communes les utilisent et ce sont elles qui vont supporter les frais engagés pour l’utilisation de cette arme», relève Michel Lecquio, président de l’Union nationale des agents de police municipal (UNAPM)-CGC.

Le décret est annulé pour méconnaissance des principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique.
Un nouveau décret remplissant ces exigences devra, le cas échéant, être pris pour que l’utilisation du Taser par les agents de police municipale soit à nouveau possible.