CR réunion au Ministère des collectiviés territoriales
Compte Rendu de la Réunion
Au Ministère des Collectivités Territoriales
Du 17 septembre 2009
Objet : Participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire
Projet de Décret :
Assistaient à la réunion en qualité de représentant de l’UNSA :
Ange HELMRICH et Laurent BRANCHU,
Sont représentés la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la FAFPT
La réunion se déroule au Ministère de l'Intérieur et des collectivités territoriales.
La réunion débute à 10 heures.30
Monsieur Michel GUENNEAU en qualité de représentant le cabinet du Ministre préside la réunion.
Représentent la DGCL Mesdames MEZIN Laurence, PERRIN Françoise et MAUREL Marie.
Un seul point à l’ordre du Jour : La Mise en œuvre d'un projet de décret conforme aux prescriptions,
De la Commission Européenne et du Conseil d'Etat
Monsieur GENNEAU précise que ce dossier est à l'étude depuis plus de 3 ans, il s'inscrit dans le cadre de l'arrêt Chazelle qui a mis un terme à la situation juridique existante.
Depuis 2005 il y a un vide juridique dans ce domaine qui n'est satisfaisant pour personne.
Il précise que la volonté du gouvernement peut se résumer en trois phrases
- Sécuriser juridiquement le système pour faciliter la participation de l'employeur
- permettre à un maximum d'agents d'avoir une couverture prévoyance complémentaire
- mettre en œuvre une solidarité intergénérationnelle qui garantisse aux retraités un accès à une couverture prévoyance à des tarifs régulés
L'ensemble des organisations syndicales est d’accord pour affirmer que :
Si l'objectif est la mise en place d'une solidarité intergénérationnelle et d’un véritable dialogue social
Il faut impérativement :
- Rendre la participation obligatoire à minima
-Prévoir une consultation obligatoire des CTP dans le cadre de la mise en place de cette participation.
Monsieur GENNEAU précise deux points :
Il faut laisser le libre choix aux employeurs en matière d'action sociale,
La consultation obligatoire du CTP n'est pas à l'ordre du jour de cette réunion
L’UNSA précise que l'instauration d'une participation obligatoire à minima ne remet pas fondamentalement en cause le libre choix de l'employeur en matière d'action sociale et en matière de régime indemnitaire.
L'UNSA demande des précisons sur l'objet de la réunion:
Monsieur GENNEAU précise que l'objet de la réunion est le suivant:
Précisions sur les aspects techniques du projet de décret qui selon les Organisations Syndicales peuvent poser problèmes.
Le chef de cabinet précise qu'il n'est nullement question ici d'aborder les 3 points suivants :
- Problème revendicatif concernant le caractère obligatoire de la participation
-Prise en compte du caractère obligatoire de la consultation du CTP.
-Mise en œuvre d'une défiscalisation de la participation afin de la rendre plus incitative
Il précise que ces trois points sont inscrits dans le projet de loi relatif à la mise en œuvre du dialogue social. C’est à ce moment là que les organisations syndicales devront faire valoir ces revendications.
Compte tenu de cette mise au point l'UNSA intervient pour que l'on prenne en compte les quelques points suivants, car selon l'UNSA en l'état actuel du texte ces points sont susceptibles d'engendrer facilement du contentieux.
1°- Quels sont les agents qui pourront bénéficier du dispositif ' Titulaires - Stagiaires - Contractuels de Droit Public et de Droit Privé
La DGCL précise qu’en l'état actuel des textes seuls les agents publics peuvent bénéficier de cette participation
l'UNSA précise qu'il y a beaucoup de contractuels de droit privé et que parfois ces agents bénéficient d'une aide. Pourquoi interdire à un maire cette possibilitéqui de fait dans la pratique existe aujourd'hui ? Est il judicieux de pénaliser les plus fragiles en excluant du bénéfice de ce dispositif ces contrats de droits privés qui sont essentiellement des contrats d'insertion qui s'adressent aux agents qui sont en situation de détresse sociale.
2° - Le texte prévoit qu'en matière de référencement les agents nouvellement embauchés pourront adhérer dans les six mois qui suivent leur embauche.
Quand considère-t-on qu'un agent est embauché :
Pour la DGCL on considère que l'agent est embauché dés qu'il est stagiaire, mais elle précise que compte tenu des diverses possibilité d'interprétation du texte une circulaire précisera ce point
3°- Le texte prévoit qu'une délibération devra être prise chaque année pour définir les modalités de la participation, l'UNSA considère que cette obligation est lourde en matière de gestion pour les collectivités et de plus elle rend la participation très aléatoire pour les agents car son application sera remise en cause chaque année
L'UNSA propose que la convention qui est négociée par l'employeur demeure valide tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'employeur ‘ délibération de l'organe délibérant’
-L'UNSA précise que le projet de texte parle d'un délai de 7 ans en matière de durée de vie du contrat et d'un délai de 3 ans de validité du label.
L'UNSA propose une harmonisation dans le domaine des délais en précisant qu'il serait peut être judicieux de prévoir un délai contractuel identique au délai du mandat de l'élu.
Pour ce qui concerne le Label l'UNSA propose que soit pris en compte en cas de suppression du label une période de portabilité du contrat qui permette aux agents de pouvoir se retourner, avec l'obligation d'entamer rapidement des négociations pour permettre le transfert des droits et obligations des précédents contrats à un autre organisme labélisé
4° l'UNSA demande que la prise en compte de la portabilité des droits soit examinée, car le projet de décret ne parle pas du tout de ce problème.
La DGCL précise que dans ces cas là, les dispositifs de la Loi Evin doivent s'appliquer.
L’UNSA souhaite qu'on vérifie que juridiquement le dispositif de la Loi Evin est bien applicable aux agents publics.
Les organisations syndicales proposent de faire une réunion de validation du projet dés que le texte définitif du projet susceptible d'être soumis à la commission européenne sera validé.
La DGCL souhaite que chaque organisation fasse ses propositions d'amendements au plus tard avant le 8 Octobre, pour pouvoir organiser une réunion de validation le plus rapidement possible.
L’UNSA remet immédiatement à la DGCL ses propositions d’amendements.
Le calendrier est le suivant :
Validation par les OS
Présentation à Bruxelles
Présentation en FS 4
Présentation en plénière du CSFPT
Publication du décret avant la fin du 1° semestre 2010