Service des retraites de l’Etat

Service des retraites de l’Etat

Un nouveau service, intitulé « service des retraites de l’Etat » vient d’être créé au sein du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.

Il sera « chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat » précise le décret de création, publié au JO du samedi 29 août dernier (décret n°2009-1053 du 26 août 2009).

Il s’agit d’un service à compétence nationale, une sorte de « guichet unique » destiné à gérer dorénavant l’ensemble des retraites de la fonction publique d’Etat dans leur totalité, depuis la création du compte individuel de retraite (CIR) jusqu’au paiement des pensions.

Le but déclaré officiellement est « d’améliorer la qualité du service pour les agents ». Ce service sera composé de deux départements :

• Un premier département dédié à la gestion des retraites, à l’accueil et à l’information des fonctionnaires.

• Un second chargé du programme de modernisation engagé, dont l’objectif annoncé serait de moderniser la gestion des retraites d’ici 2012.

Le principe retenu sera, grâce à une alimentation en flux continu de l’ensemble des données concernant les fonctionnaires civils et militaires (via une transmission en temps réel des feuilles de paie à partir de 2012 et la mise en place de l’Opérateur National de Paye – ONP-), d’assurer rapidement et facilement, à tout moment (pas seulement au moment du départ en retraite), des simulations appropriées pour les agents et, le moment venu, la liquidation de la pension.

Il faut noter que la création de ce nouveau service aura pour conséquence, à court terme, la fusion de l’actuel Service des Pensions de l’Etat, basé à Nantes et des 29 centres régionaux des pensions au sein de la Direction Générale des Finances Publiques.

De même, les bureaux de pension spécialisés dans la constitution des dossiers et les validations de services pour chaque ministère (cf liste jointe) disparaîtront et les fonctionnaires qui, dans ces différents bureaux, assurent aujourd’hui la gestion des départs en retraite de l’ensemble des agents de leur ministère devront changer de poste.

En effet, à l’horizon 2011-2012, c’est un processus industrialisé de liquidation des pensions qui se mettra en place et reposera sur le compte individuel de retraite (CIR). Le déploiement du nouveau dispositif de liquidation des pensions de retraite des agents de l'Etat entièrement fondé sur le CIR est prévu à partir du 1^er janvier 2010 jusqu'en 2012, date à laquelle la transmission des données pour la liquidation des retraites par ancienneté des civils et des militaires se fera automatiquement, au travers des paies ce qui sonnera le glas définitif des services de pension ministériels.

Cette réforme concernera donc directement, dans les prochains mois, environ 2000 personnes, légitimement inquiètes quant à leurs futures affectations.

Un second décret (décret n°2009-1054 du 26 août 2009), publié également au JO du 29, institue dans le contexte de cette réforme un « Comité de coordination stratégique des retraites de l’Etat », chargé de la mise en œuvre des «orientations du projet de modernisation de la gestion des retraites de l’Etat », il en arrêtera « le calendrier et les modalités ».

C’est cette Commission qui sera visiblement sollicitée pour préparer les futures négociations autour de la réforme des retraites, pour apporter dans ce cadre au Ministre à la fois des arguments et des données chiffrées.

Comme vous le voyez, encore une fois, le gouvernement vient de passer en force.

Nous sommes bien loin des belles déclarations sur l’importance du dialogue social.

Ce qui est dommageable, c’est que cette mesure va influer lourdement sur les conditions de vie et de travail de collègues sans qu’aucune discussion ne soit intervenue préalablement tant dans les instances interministérielles que dans les CTP des ministères concernés.

L’UNSA Fonctionnaires n’acceptera pas que des agents publics puissent être lésés par cette décision unilatérale et prendra toutes les décisions nécessaires avec ses fédérations concernées pour accompagner au mieux cette profonde restructuration.

D’ores et déjà je vous remercie de nous faire connaître toutes les difficultés qui pourront naître dans les services actuels de pensions pour que nous puissions les faire remonter auprès du ministre de la Fonction publique.

Bien cordialement.

Jean-Louis BLANC                                    Jérôme DARSY

Conseiller national                                    Secrétaire national

Salaires Salaires