Interdiction de fumer

Le 1er février 2007, il sera difficile de fumer dans les entreprises !
Le CHSCT doit veiller au respect de ces nouvelles dispositions...
 
 
Le décret renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret joint) est publié au journal officiel depuis le 16 novembre.
 
Ce qu'il faut en retenir dans l'espace de travail
 
A compter du 1er février 2007, il sera interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, soit : 
 
- tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail ou qui accueillent du public. Le ministère de la santé précise que les bureaux individuels sont également concernés. 
- les transports collectifs, 
- les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, les établissements destinés à la formation et à l'hébergement des mineurs.
Dans tous ces lieux, une signalisation apparente doit rappeler l'interdiction de fumer.
 
Les entreprises (à quelques exceptions près) pourront installer des emplacements à disposition des fumeurs (aucune obligation).
Ces "fumoirs" devront répondre a des normes précises et aucune prestation de service ne pourra y être délivrée.
L'entretien et la maintenance de ces locaux ne pourront être exécutés sans que l'air ait été renouvelé pendant au moins une heures.
 
Caractéristiques techniques des "fumoirs"
 
- être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heur, indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment, 
- être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, 
- ne pas être un lieu de passage 
- avoir une superficie limitée à 20 % au plus de la superficie totale de l'établissement sans pouvoir dépasser 35 m2 
- ne pas être accessibles aux moins de 16 ans
Une attestation de conformité devra être fournie lors de tout contrôle et et l'entretien régulier du dispositif devra être assuré.
 
Consultation du CHSCT
 
Tout projet de mise en place d'un "fumoir" est ses modalités de mise en ?uvre sont soumis à la consultation du CHSCT ou à défaut, des délégués du personnel.  Pour l'administration et les établissements publics, le CHS ou à défaut du comité technique paritaire sera consulté.
Ces consultations seront renouvelées tous les deux ans.
 
Sanctions 
 
- Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif et hors de l'emplacement réservé aux fumeurs est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
- Le responsable des lieux est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, lorsqu'il : 
- ne met pas en place de signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer, 
- met un emplacement non conforme à la disposition des fumeurs, 
- favorise par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.