Pensions de retraite

Voici la retranscription d'une note reçue au Service des Pensions : 

Nantes, le 28 septembre 2006

Note d'information
pour les services et bureaux chargés des pensions

Objet : Abrogation de la note d'information 797 du 19 mai 2006 sur l'application des dispositions de l'article L.24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite - date d'ouverture des droits des parents de 3 enfants

L'article 136 de la loi des finances rectificative pour 2004 et son décret d'application n°2005-449 du 10 mai 2005 fixent 3 conditions pour un départ anticipé à la retraite, à compter du 12 mai 2005.

• avoir accompli 15 ans de service actif
• avoir élevé 3 enfants
• avoir interrompu son activité de 2 mois par enfant

L'entrée en vigueur de ces dispositions a suscité des difficultés d'interprétation et soulevé des interrogations quand à la date à partir de laquelle devaient être appréciés les paramètres à retenir pour le calcul des pensions concernées.

A la suite d'un réexamen approfondi de ce dossier, de nouvelles instructions interministérielles ont été données à mon service afin qu'il puisse continuer à se référer, pour le calcul de l'annuité, à l'année au cours de laquelle ces 3 conditions étaient satisfaites.

Les parents de 3 enfants qui les réunissaient ainsi antérieurement à l'année 2004 continueront à bénéficier d'une pension à taux plein s'ils justifient des 150 trimestres nécessaires lors de leur départ en retraite, quelle que soit la date de ce dernier.

La note d'information n°797du 19 mai 2006 est en conséquence abrogée.

L'Adjoint au Chef du Service des Pensions

                                                                                                     Guy Billard