reglementation

GAZETTES DES COMMUNES JURISPRUDENCES Sanction disciplinaire En instance de divorce, un fonctionnaire territorial a utilisé une lettre attribuée au maire de la commune, établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que...

Limite d’âge Par décret du 30 décembre 2009, les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette...

AVANCEMENT AUX CHOIX POUR LES AGENTS DE L'ECHELLE 3 SANS EXAMEN PROFESSIONNEL Le décret n° 2009-1711 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale a été...

GAZETTES DES COMMUNES Consultation de la CAP en cas de mutation Des décisions impliquant une modification dans la situation de l'agent doivent faire l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire. Aux termes de l’article 52 de la...

Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre...

Sanction disciplinaire Des faits commis en dehors du service peuvent justifier une sanction disciplinaire. A l'origine de dysfonctionnements dans la transmission au Procureur de la République de divers documents, un secrétaire de mairie a également été...

Vous pourrez trouver ici : - Le droit de retrait des agents territoriaux en 10 questions - Les agents territoriaux momentanément privé d'emploi en 10 questions

Réforme des collectivités, TP : le gouvernement n’a pas convaincu les élus Le 92e Congrès des maires aura été l’occasion pour le gouvernement de prendre la mesure, si besoin était, du scepticisme, voire de l’opposition franche des élus au projet de réforme...

Une circulaire pour l’application de la loi sur la mobilité Une circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d’application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le but de la loi...

Cumul d’activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise. L’agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu’en soit la forme...