reglementation

JURISPRUDENCES Indemnité Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative de la Lozère a refusé à une conseillère d’éducation populaire et de jeunesse le maintien du versement de son indemnité de sujétions durant ses congés...

JURISPRUDENCES HARCÈLEMENT MORAL : Absence de preuve Le syndrome dépressif majeur dont souffre l’intéressé, placé en congé de longue maladie, ne saurait à lui seul établir la réalité du harcèlement moral dont il aurait été l’objet. CAA Nancy 7 janvier...

Decret n°2010-329 du 22 mars 2010 Decret n°2010-330 du 22 mars 2010 Les deux décrets ne sont pas d'application immédiate. Les nouvelles dispositions statutaires et les nouvelles grilles indiciaires s'appliqueront au fur et mesure de la publication des...

JURISPRUDENCES Eviction illégale : conséquences Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment,...

TEXTES LEGISLATIFS RECENTS : Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale a été publié au J ournal O fficiel du 31 décembre 2009...

JURISPRUDENCES Refus de titularisation et sanction disciplinaire Une aide soignante stagiaire a été sanctionnée à titre disciplinaire pour des violences et altercations verbales avec des patients du service de soin longue durée où elle était affectée....

JURISPRUDENCES Protection fonctionnelle Un fonctionnaire de la police nationale affecté à la direction nationale des renseignements généraux a été révoqué pour avoir communiqué des documents et des renseignements confidentiels à des tiers. Il a demandé...

JURISPRUDENCES Démission : notion La démission d’un agent public ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. Tel est le cas en l’espèce dès lors que les termes employés révèlent...

Sanction disciplinaire A-K. Peton | 18/01/2010 | Publié dans : Jurisprudence Affecté au service des ordures ménagères, un agent technique territorial qualifié a refusé d’effectuer une collecte de verre relevant pourtant dans ses missions. Il a en outre...

INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le d écret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de d2part volontaire dans la fonction publique territoriale Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée...