reglementation

Mutation dans l’intérêt du service Une modification de l’affectation des personnels imposée par la charge de travail et une pénurie de personnels justifie la mutation d’un agent dans l’intérêt du service. Le litige porte sur le changement d’affectation...

La position de l'UNSA ici

Vous trouverez ici la circulaire du 03 décembre 2010 relative à la loi portant sur la réforme des retraites et la cessation d'activité.

RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES Novembre 2010 La réorganisation des services de l’Etat, avec ses restructurations et suppressions de postes subséquentes, a imposé de réformer le statut des fonctionnaires. En modifiant la loi du 13 juillet...

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires....

JURISPRUDENCES Révocation Des actes de maltraitance commis par un infirmier sur des personnes âgées dépendantes constituent une faute disciplinaire grave justifiant sa révocation. Un infirmier a fait l’objet de poursuites disciplinaires pour des actes...

JURISPRUDENCES PROTECTION FONCTIONNELLE La responsabilité de l’administration ne peut être engagée par un agent qui n’a pas bénéficié de la protection fonctionnelle alors qu’il n’en a pas sollicité le bénéfice. Selon l’article 11 de la loi du 13 juillet...

Rénovation du dialogue social dans la Fonction publique : le Sénat adopte une version modifiée du projet de loi Le Sénat a adopté, mardi 1er juin 2010, le projet de loi « relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives...

JURISPRUDENCES Licenciement dans la FPT : contentieux La Rédaction | 29/05/2007 | Publié dans : Jurisprudence La demande d’organisations syndicales visant à obtenir le prolongement du stage de titularisation d’un agent venant de faire l’objet d’une mesure...

JURISPRUDENCES Un détachement sans service effectif Tout agent poursuivi pénalement peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité, dès lors que les faits pour lesquels il est poursuivi ne constituent pas une faute personnelle....